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« ne bis in idem » dont la production est utile à la juge pénal. Tout en validant ce
solution du litige . système, malgré la similarité des
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i. Une collaboration ancienne infractions pénales boursières et
avec l’autorité judiciaire Également, depuis 2014, la réci- des manquements administratifs
procité dans la communication a
Les échanges d’informations entre été mise en place, l’article L621-20 boursiers, le Conseil constitution-
l’AMF et l’autorité judiciaire ont -4 du Code monétaire et finan- nel, par application du principe de
toujours existé, sur le fondement cier prévoyant la possibilité que proportionnalité, avait posé une
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de plusieurs dispositions. « les procès-verbaux ou rapports limite, à savoir que le montant
Ainsi, classiquement, l’AMF est d’enquête, ou tout autre pièce de global des sanctions prononcées
ne devait pas être supérieur au
tenue d’informer le ministère pu- la procédure pénale ayant un lien montant le plus élevée de l’une
blic de tout fait susceptible de ca- direct avec des faits susceptibles 43
ractériser une infraction en appli- d’être soumis à l’appréciation de la des sanctions encourues .
cation de l’article 40 du Code de commission des sanctions de Puis par un arrêt du 4 mars
procédure pénale bien sûr, mais l’AMF » puissent être communi- 2014 , la CEDH a condamné l’Ita-
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aussi d’un texte plus spécifique, qués par le procureur de la Répu- lie pour violation du principe ne
l’article L621-20-1 du Code moné- blique financier, au secrétaire gé- bis in idem en raison du prononcé
taire et financier . néral de l’AMF, ou au rapporteur successif de sanctions pour des
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de la commission des sanctions . faits similaires, d’abord par la
Aux termes de l’article L466-1 du
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même code, l’avis de l’AMF peut Enfin, en cours d’enquête, les CONSOB (homologue italien de
être demandé par les autorités ju- liens avec l’autorité judiciaire sont l’AMF), puis par le juge pénal ita-
diciaires saisies de poursuites nombreux : les visites domici- lien. La Cour a fondé sa décision
concernant des sociétés cotées, ou liaires doivent être autorisées par sur le fait que les sanctions pro-
d’infractions commises à l’occa- un Juge des libertés et de la déten- noncées par la CONSOB étaient
sion d’opérations sur un marché tion , les mesures conservatoires susceptibles d’être assimilées à
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d’instruments financiers ou d’ac- (séquestre, consignation) sont des sanctions de nature pénale .
tifs. Cette faculté devient même prononcées par le président du Le 18 mars 2015, le Conseil cons-
une obligation en cas de poursuite tribunal de grande instance sur titutionnel a déclaré inconstitu-
relative au délit d’initié. Sur le demande motivée du président ou tionnel le cumul des poursuites –
fondement des dispositions de du secrétaire général de l’AMF , et non seulement des sanctions –
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L621-20 du Code monétaire et fi- enfin les mesures d’injonctions administratives et pénales. Après
nancier, les juridictions civiles, judiciaires sont portées devant le avoir rappelé que « le principe de
pénales ou administratives peu- président du tribunal de grande nécessité des délits et des peines ne
vent appeler le président de l’AMF instance de Paris . fait pas obstacle à ce que les
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à déposer des conclusions en cas mêmes faits commis par une
de poursuites entrant dans son ii. Une collaboration renouve- même personne puissent faire l’ob-
champ de compétence. Lorsque lée en matière pénale jet de poursuites différentes aux
des poursuites sont engagées et Si la collaboration avec l’autorité fins de sanctions de nature admi-
qu’elles concernent les délits judiciaire n’est donc pas en tant nistrative ou pénale en application
boursiers, l’article L621-16-1 du que telle une nouveauté, la mise de corps de règles distincts devant
Code monétaire et financier pré- en oeuvre jurisprudentielle puis leur propre ordre de juridiction »,
voit en outre que l’AMF puisse légale du principe ne bis in idem le Conseil constitutionnel a indi-
exercer les droits de la partie ci- est venue bousculer la méthodolo- qué : 1. que les articles L465-1 et
vile, ce qui n’a néanmoins encore gie traditionnelle. L621-15 du Code monétaire et fi-
jamais été fait . Depuis la loi n° 89-531 du 2 août nancier tendent à réprimer les
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Depuis 2014, l'AMF peut trans- 1989 relative à la sécurité et à la mêmes faits et que les disposi-
mettre à la juridiction saisie d'une transparence du marché financier, tions contestées définissent et

action en réparation d'un le système français de répression qualifient de la même manière le
« préjudice boursier » les procès- des abus de marchés était un sys- manquement d’initié et le délit
verbaux et les rapports d'enquête tème dual reposant sur une com- d’initié ; 2. que ces deux incrimina-
ou de contrôle qu'elle détient et pétence parallèle de l’AMF et du tions protègent les mêmes intérêts

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N 22– Avril 2018
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