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décembre 2016 Tele2Sverige AB contre le cadre des griefs qui leur ont été noti- ti's constitutional right against self-
Post. fiés ». incrimination under the Fifth Amend-
ment had been violated, because testi-
18 Commentaire du Conseil constitution- 26 Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2014, mony they had been compelled to give
nel de sa décision du 21 juillet 2017. n°12/20580 : « le respect effectif des UK regulators was used at their trial.
droits de la défense, constitutionnelle-
19 Sans être exhaustif : Kenya, Israël, Sin- ment garantis, exige que l’intéressé 35 L621-20-1 du CMF : « si, dans le cadre
gapour, Chine… soit pleinement informé de ses droits de ses attributions, l’autorité des mar-
et puisse les faire valoir ». chés financiers acquiert la connais-
20 Applicable notamment au Royaume- sance d'un crime ou d'un délit, elle est
Uni, Québec, Singapour, Israël. 27 Cour d’appel de Paris, 15 décembre tenue d'en donner avis sans délai au
2016, n°16/05249. procureur de la République et de trans-
21 Plus précisément, il s’agit, quand la
personne refuse d’être auditionnée sur 28 Cour d’appel de Paris, 27 novembre mettre à ce magistrat tous les rensei-
une base volontaire, de la contraindre à 2014, n°13/16393 (actuellement pen- gnements, procès-verbaux et actes qui
se présenter en audition et à répondre dant devant la Cour de cassation) : « S’il y sont relatifs. Sous réserve des dispo-
aux questions posées ainsi qu’à re- est exact que le principe de la contra- sitions du troisième alinéa de l'article L.
mettre des documents. Cette obligation diction ne s’applique pas pendant l’en- 632-16 [ie : cas de la coopération inter-
de dire la vérité est contrebalancée par quête, l’obligation de loyauté posée par nationale], le procureur de la Répu-
le fait que les procès-verbaux d’audi- l’article 6 CEDH doit être respectée ». blique peut obtenir de l'Autorité des
tions ou documents remis ne pourront 29 Droit qui a connu bien des péripéties marchés financiers la communication
être versés au dossier la concernant. de tous les renseignements détenus par
puisqu’il a été instauré par la « loi Gui- celle-ci dans le cadre de l'exercice de
22 AMF CDS, 6 août 2012, SAN-2012-12 ; gou » du 15 juin 2000, avant d’être ses missions, sans que puisse lui être
Pour des exemples Cass. Com. 6 février supprimé par la loi pour la sécurité opposée l'obligation au secret ».
2007 n° 05-20.811, Cass.Com. 19 dé- intérieure n° 2003-239 du 18 mars 36 Antérieurement à la loi du 21 juin
cembre 2006 n°05-18.919 ; du côté du 2003, puis reconnu par le Conseil cons- 2016, cet article précisait : « toutefois,
Conseil d’Etat, la jurisprudence est titutionnel dans le cadre de la garde à elle ne peut à l'égard d'une même per-
similaire cf. notamment CE, 12 juin vue par une décision du 30 juill. sonne et s'agissant des mêmes faits
2013 n°349185, n°350064, n°359245,n° 2010, n° 2010-14/22 rendue sur la base concurremment exercer les pouvoirs de
359477 : « la société requérante ne d’une QPC, laquelle donnera lieu à la loi sanction qu'elle tient du présent code
peut se prévaloir, à l’appui de sa con- n°2011-392 du 14 avr. 2011 l’appli- et les droits de la partie civile ».
testation de la régularité de l’enquête quant à la garde à vue, puis à loi n°2014 Compte-tenu de l’application du prin-
AMF, d’une méconnaissance des stipu- -535 du 27 mai 2014 le prévoyant pour cipe du non bis idem et de la procédure
lations de l’article 6§3 de la CSDH et de l’ensemble de la procédure pénale. d’aiguillage mise en place, cette préci-
l’article 14§3 du pacte international 30 AMF CDS, 6 août 2012, SAN 2012-12 : sion n’avait plus lieu d’être et a été
relatif aux droits civils et politiques, en « Considérant (…) que, si le droit de ne supprimée.
soutenant que les enquêteurs n’au- pas être contraint de contribuer à sa
raient pas notifié à ses préposés leur propre incrimination doit être respecté 37 Article L621-12-1 du Code monétaire et
droit de se taire, dès lors de lesdites dans le cadre de l’enquête qui précède financier, instauré par la loi n°2014-344
stipulations ne sont pas applicables à la la saisine de la Commission des sanc- du 17 mars 2014 relative à la consom-
procédure d’enquête administrative ». tions, ni l code monétaire et financier, mation (action de groupe).
23 AMF CDS, 5 juin 2013, SAN-2013-14, ni le règlement général de l’AMF, ne 38 Article créée par la loi n° 2014-1545 du
AMF CDS, 22 juillet 2014, SAN-2014-16 : font obligation aux enquêteurs de signi- 20 décembre 2014 relative à la simplifi-
si le respect du contradictoire n’est pas fier à la personne auditionnée qu’elle a cation de la vie des entreprises.
exigé au stade de l’enquête et ne s’im- le droit de se taire lors de son audition,
pose qu’à partir de la notification de qui ne peut, en tout état de cause, être 39 Selon que la communication se passe
griefs, tel n’est pas le cas du devoir de contrainte et repose sur le bon vouloir avant l’ouverture de la procédure de
loyauté, qui doit être respecté dès l’ou- de l’auditionné ». sanction ou postérieurement à celle-ci.
verture de l’enquête. 40 Article L621-12 du Code monétaire et
31 AMF CDS, 7 décembre 2016, SAN 2016-
24 Que ce soit pour les principes précités 15. financier.
du droit à l’avocat ou de la non auto- 32 Mis en gras par les rédacteurs. 41 Article L621-13 du Code monétaire et
incrimination, ou plus généralement financier.
concernant le principe de la contradic- 33 Mis en gras par les rédacteurs.
tion, de l’impartialité… 42 Article L621-14 du Code monétaire et
34 Cette évolution n'est cependant pas liée financier.
25 Cass. Com 1er mars 2011, n° uniquement à l’influence du droit euro-
09.71252 concernant le principe de péen puisque le juge américain a esti- 43 Ce principe avait été repris dans l’ar-
contradiction : « la contradiction, qui mé que l’utilisation d’un témoignage ticle L621-16 du code monétaire et
s'applique pleinement à compter de la « compelled » obtenu par le régulateur financier, qui dans sa version anté-
notification des griefs, est une exigence anglais (Financial Conduct Authority – rieure à la loi n°2016-819 du 21 juin
de l'instruction et non de l'enquête, FCA) dans un procès américain avait 2016, prévoyait que « lorsque la Com-
laquelle doit seulement être loyale de violé le droit constitutionnel des deux mission des sanctions de l'Autorité des
façon à ne pas compromettre irrémé- traders mis en cause de ne pas s’auto- marchés financiers a prononcé une
diablement les droits de la défense » ; incriminer. US appeals court voids ex- sanction pécuniaire devenue définitive
AMF CDS, 2 juin 2015, SAN-2015-11 Rabobank traders’ LIBOR convictions, avant que le juge pénal ait statué défi-
relatif au principe du contradictoire en Reuters & FT 20170720 p.14 : A U.S. nitivement sur les mêmes faits ou des
phase d’enquête : « en l’espèce, les mis appeals court on Wednesday overtur- faits connexes, celui-ci peut ordonner
en cause ne précisent pas en quoi le ned the convictions of two former Lon- que la sanction pécuniaire s'impute sur
fait qu’ils n’aient pas eu accès à toutes don traders from the first U.S. crimi- l'amende qu'il prononce».
les pièces recueillies par les enquêteurs nal trial stemming from the worldwide 44 CEDH, 2e sect., 4 mars 2014, n°
lors de la phase d’enquête aurait pré- probe into manipulation of the Libor 18640/10, 18647/10, 18663/10,
senté un caractère déloyal ni en quoi il interest rate benchmark. The 2nd U.S. 18668/10 et 18698/10, Grande Stevens
aurait porté irrémédiablement at- Circuit Court of Appeals in New York et a. c/ Italie.
teinte à leurs droits de la défense dans said Anthony Allen's and Anthony Con-

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N 22– Avril 2018
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