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européenne en termes de LCB/FT. l’un des critères d’appréciation peut donner lieu à des observations
d’une relation d’affaires dans le et recommandations.
B. Le dispositif de lutte LCB/ cadre de l’évaluation du risque LCB/ Le mécanisme d’alerte au sein de la
FT de la CDC FT. La Caisse des Dépôts a mis en CDC, auquel fait référence le code de
place un comité « pays sensibles »
Le dispositif de LCB/FT de la Caisse qui fixe la méthodologie de classifi- déontologie applicable à l’ensemble
des Dépôts couvre l’ensemble de ses cation des risques pays sous-jacente des personnels de l’établissement
activités et de ses relations d’affaires à l’évaluation des pays selon 3 ni- public, est mis en oeuvre depuis le
tout en prenant en compte les spéci- veaux de risque : fort, moyen, et 1er janvier 2018. À cet effet, la CDC
ficités de ses différents méters. s’est dotée d’un référent unique - le
faible. La liste des 17 pays et terri- titulaire de l’emploi de directeur des
Les directions se mobilisent forte- toires considérés par l’Union euro- risques et du contrôle interne - qui,
ment pour mettre en oeuvre le dis- péenne comme « des pays et terri- en sa qualité de déontologue, reçoit
positif LCB/FT que pilote la Direction toires non coopératifs à des fins fis- l’alerte et en étudie la recevabilité.
des risques et du contrôle interne. cales », et celle des 47 pays et terri-
Au titre du code de déontologie en toires considérés par l’Union euro- Le dispositif, qui est ouvert à tous
vigueur depuis 2012, chaque colla- péenne comme « présentant des dé- les agents et prestataires ou intéri-
borateur doit veiller à respecter les faillances) » ont été intégrées à la maires de la CDC, permet de révéler,
règles LCB/FT qui lui sont appli- méthodologie de classification des de bonne foi, toutes les violations
cables. Le dispositif est détaillé dans risques pays. Ainsi, les 17 pays de la graves et menaces pour l’intérêt gé-
un recueil qui répertorie les procé- première liste sont évalués en risque néral dans les conditions visées par
dures applicables, accessible sur le fort induisant des diligences renfor- la loi Sapin II.
site intranet de la Caisse des Dépôts. cées sur les dossiers présentant un
lien avec ces derniers. S’ajoute à ce droit d’alerte général,
La tolérance nulle au risque de non- un droit spécifique d’alerte en ma-
conformité en matière de LCB/FT de tière bancaire et financière. Ce droit
la CDC se décline opérationnelle- IV. Comment la CDC décline s’exerce en cas de manquements aux
ment dans son disposiif LCB/FT, se- -t-elle les dispositifs de la loi règles prévues par le Code moné-
lon les axes suivants, afin d’encadrer Sapin II ? taire et financier, le règlement géné-
le risque pris dans le cadre de ses ral de l’AMF et certains règlements
relations d’affaires : La loi du 9 décembre 2016 relative à européens bancaires et financiers.
la transparence, à la lutte contre la
− développer la culture de confor- corruption et à la modernisation de Dans ce cadre spécifique, l’ACPR/
mité dans la LCB/FR au sein de la vie économique dite « Sapin II » a AMF sont destinataires des alertes
l’établissement public ; qu’elles sont habilitées à traiter et le
contribué à mettre la France au ni- lanceur d’alerte est doté d’un statut
− apprécier les différentes compo- veau des meilleurs standards de protecteur de même type que dans
santes du risque LCB/FT ; transparence et de moralisation de la le régime de droit commun. Pour la
vie publique en renforçant le dispo-
− renforcer les contrôles en ma- sitif anticorruption tant institution- CDC, et uniquement sur le périmètre
tière de LCB/FT ; d’activité « conservation des titres
nel (création de l’Agence Française financiers » de l’établissement, l’AMF
− se doter d’un système informa- Anticorruption (AFA)) que dans la vie est habilitée à traiter les alertes.
tique (SI) performant en matière économique (régime des lanceurs
de LCB/FT ; d’alerte) et de la vie publique Troisième dispositif issu de la loi
(régime de la représentation d’inté- Sapin II : le répertoire numérique des
− s’assurer de la maîtrise du rêts). représentants d’intérêts, qui a été
risque LCB/FT dans les filiales ; créé afin de rendre plus transpa-
Ces trois dispositifs sont déclinés au
− suivre les diligences de son ré- sein de l’établissement public et du rentes les activités de lobbying au-
seau en matière de LCB/FT. près des responsables publics. La
Groupe CDC. Caisse des dépôts, établissement
La répartition des relations d’affaires La CDC, en tant qu’établissement public spécial (L518-2 Code moné-
de la CDC par niveau de risque LCB/ public national, entre dans le champ taire et financier) qui poursuit des
FT (faible, moyen, fort) est communi- des missions de conseil et de con- missions d’intérêt général, n’est ni
quée au comité des risques de l’éta- trôle de l’AFA. Elle est donc concer- une personne morale de droit privé
blissement public afin que chaque née par les recommandations diffu- ni un établissement public industriel
directeur dispose de la vision de sées par l’AFA à l’intention des per- et commercial défendant des inté-
synthèse de l’exposition au risque sonnes publiques. Elle est également rêts privés. Elle n’est donc pas sus-
LBC/FT de la CDC et corrige, le cas susceptible de faire l’objet d’un con- ceptible de recevoir la qualification
échéant, la prise de risque dans les trôle sur la qualité et l’efficacité de de représentant d’intérêts au sens de
relations d’affaires de son périmètre. la loi Sapin II. En revanche, les fi-
ses procédures déclinant les recom-
Le risque géographique constitue mandations de l’AFA. Ce contrôle liales qui composent le Groupe

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