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Caisse des Dépôts, lesquelles sont Notes : publique, ou les personnes physiques qui ne
des sociétés commerciales ou des 1 En application de la loi n° 2016-483 du 20 sont pas employées par une personne morale
mentionnée au premier alinéa du présent
établissements publics à caractère avril 2016 relative à la déontologie et aux article et qui exercent à titre individuel une
droits et obligations des fonctionnaires.
industriel et commercial, peuvent activité professionnelle, lorsque ceux-ci en-
être représentantes d’intérêts (si un 2 Sont considérés comme des représentants trent en contact avec un certain nombre d’ac-
d’intérêts conformément à l’article 25 de la
teurs publics listés.
ou plusieurs de leurs dirigeants ou loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite 3 Les PPE sont définies dans ma réglementation
de leurs employés ont pour activité Sapin II, les personnes morales de droit comme des personnes occupant (ou ayant
privé, les établissement publics ou groupe-
principale ou régulière d’influer sur ments publics exerçant une activité indus- occupé dans les 12 derniers mois) une fonc-
la décision publique en entrant en trielle et commerciale, les chambres de tion politique, juridictionnelle ou publique
importante ainsi que les membres directes de
communication avec l’un des déci- commerce et les chambres des métiers et de leur famille ou des personnes connues pour
l’artisanat de région, dont un dirigeant, un
deurs publics mentionnés dans la employé ou un membre a pour activité prin- leur être étroitement associées ; qu’ils soient
loi). cipale ou régulière d’influer sur la décision ou non des résidents français.

OUVRAGES RÉCENTS

LE CADRE D’INTERVENTION DU MINISTÈRE PUBLIC

EN DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

AUTEUR : CHRISTOPHE DELATTRE
EDITEUR : JOLY

Présentation de l’éditeur ministère public peut devenir, dès
lors qu'il fait son travail, « un par-
La vie d'une entreprise n'est pas un
long fleuve tranquille. Fragilisée quetier gêneur ».
pour diverses raisons, elle peut être Cet ouvrage, à destination des pra-
confrontée aux procédures qui relè- ticiens du droit de l'insolvabilité,
vent du droit des entreprises en des étudiants et universitaires, a
difficulté, ce qui lui permettra sou- pour objectif de présenter le rôle
vent de se remettre sur les rails, fondamental du ministère public
sous réserve d'avoir anticipé les mais également le cadre de son in-
difficultés. Dans cette période déli- tervention en tenant compte des
cate, l'entreprise peut être une cible dispositions issues du Code de pro-
pour celui qui recherche de bonnes cédure civile et du Code du com-
affaires au détriment du dirigeant, merce. L'ensemble est illustré par
des salariés et des créanciers. La de nombreux arrêts de la Cour de
sérénité et la sécurité juridique cassation et des décisions de juri-
d'une procédure collective sont in- dictions du fond.
dispensables et reposent notam- Christophe Delattre, magistrat, est
ment sur un ministère public fort. vice-procureur de la République.

Face aux enjeux multiples et aux Outre les attributions classiques
intérêts opposés, l'intervention du d'un magistrat du parquet, il oc-
ministère public, garant de l'ordre cupe le poste du ministère public
public économique et social, est les dérives et de protéger les inté- devant la juridiction consulaire de
une nécessité. Son omniprésence rêts en présence. Pour ce faire, la Lille métropole, après celles
tout au long de la procédure, volon- loi lui confère des pouvoirs ma- d'Avesnes-sur-Helpe, puis de Valen-
té du législateur, lui permet de veil- jeurs pour agir et influencer l'issue ciennes.
ler au respect du cadre légal et du procédurale. Une procédure collec- Il est également auteur régulier de-
principe de l'impartialité, de con- tive, au regard des enjeux colos- puis près de 20 ans dans diverses
trôler les solutions proposées, de saux qui s'y jouent, est une zone de revues spécialisées traitant du droit
sécuriser les procédures en évitant tous les dangers où le magistrat du des entreprises en difficulté.

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