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parce que certains pensent qu’elle attestent non de la violation du pliquer sur l’origine de ses biens,
est violée , et d’autres estiment principe de la présomption d’inno- sans qu’elle ne soit accusée ou
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qu’elle n’est pas bafouée . En effet, cence, mais de son aménagement. condamnée. Et ici, des mesures
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la préoccupation essentielle est de Sur le plan juridique, l’article 6 non pénales sont mises en oeuvre.
savoir si le renversement de la paragraphe 2 de la Convention eu- Le renversement ou l’inversion de
charge de la preuve, qui caracté- ropéenne des droits de l’homme la charge de la preuve va dans le
rise l’enrichissement illicite, est donne une formulation qui expri- même sens. L’individu doit expli-
compatible avec les droits de merait cet aménagement : « toute quer l’origine de ses biens, avec
l’homme . La réponse invite à ex- personne accusée d’une infraction pour conséquence qu’une explica-
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poser les craintes des défenseurs est présumée innocente jusqu’à ce tion non rationnelle, ou une justifi-
de la thèse de la violation du prin- que sa culpabilité ait été légale- cation erronée sera considérée
cipe, avant de clarifier la position ment établie ». Cela suppose que comme un enrichissement illicite.
contraire qui aboutirait à la justifi- tous les moyens mis en oeuvre La présomption favorable à l’accu-
cation de la consécration de pour démontrer la culpabilité d’un sation tient au fait que plusieurs
l’infraction d’enrichissement illi- individu sont admis, à condition éléments permettent de soutenir
cite. de ne pas violer la loi. Sur le plan que la personne poursuivie aurait
social, il y a eu en France une commis l’infraction. Mais il n’est
Plusieurs États dits démocratiques marche des magistrats pour expri- pas question de présomption de
et libéraux (États-Unis, France par mer au législateur et à l’exécutif culpabilité, l’individu a tous les
exemple) n’ont pas consacré l’enri- un changement dans le cadre de la moyens pour se défendre .
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chissement illicite dans leur droit lutte contre la délinquance, et no-
interne. La ratification des Conven- tamment pour que l’infraction Ensuite, la loi qui consacre l’enri-
tions relatives à la corruption fait d’enrichissement illicite soit con- chissement illicite renforce l’idée
souvent défaut à cause de l’infrac- sacrée, telle qu’elle est inscrite selon laquelle l’allègement ou le
tion en question. En fait, la justifi- dans les Conventions internatio- renversement de la charge de la
cation de l’augmentation substan- nales . C’est reconnaître que le preuve n’est pas une violation du
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tielle du patrimoine pose pro- principe de la présomption d’inno- principe de la présomption d’inno-
blème. Le renversement de la cence n’est pas absolu, et que par- cence. Cela peut s’observer avant
charge de la preuve est considéré tant, l’infraction d’enrichissement les Conventions relatives à la cor-
par certains comme une violation illicite ne le violerait pas. ruption ou après celles-ci.
flagrante du principe de la pré- Avant ces Conventions, plusieurs
somption d’innocence. En deman- La justification de la non-violation exemples peuvent être cités à tra-
dant à un individu d’expliquer du principe de la présomption vers le monde. En 1971, une or-
comment il a fait pour obtenir sa d’innocence en cas de consécra- donnance sur la prévention de la
fortune, l’on serait dans une spi- tion de l’infraction d’enrichisse- corruption, adoptée par les autori-
rale de suspicion, une présomp- ment illicite est soutenue par plu- tés de Hong-Kong, a prévu l’inver-
tion de culpabilité. Ce serait sieurs arguments. sion de la charge de la preuve dans
comme si l’on demandait à l’accu- D’abord, on peut dire qu’il y a allè- sa section 10(1). Bien que peu sui-
sé de démontrer qu’il est non cou- gement, contournement, inversion vie par les autres États à cette
pable, alors qu’il revient normale- ou renversement de la charge de la époque, cette ordonnance a porté
ment à l’accusation de prouver la preuve . On pourrait aussi parler ses fruits en 1973 quand une en-
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culpabilité de l’accusé . Nul ne d’une présomption favorable à quête révéla que le commissaire
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doute de la pertinence et de l’im- l’accusation. L’allègement consiste principal, Peter Godber, avait placé
portance de la présomption pour l’accusation à être exemptée 4,3 millions de dollars hongkon-
d’innocence reconnue et exprimée de démontrer certains éléments de gais, dont il ne pouvait expliquer
dans les Conventions internatio- preuve. Dans le cadre de l’enrichis- la provenance, sur des comptes
nales . L’article 9 de la Déclaration sement illicite, l’on ne dirait pas bancaires étrangers . Il prit la
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française des droits de l’homme et que la personne poursuivie a com- fuite pour le Royaume-Uni, puis
du citoyen exprime ce principe, et mis une infraction, mais qu’elle a gagna l’Australie, avant d’être rapa-
la doctrine est abondante dans le des biens que ses revenus légi- trié à Hongkong pour y être jugé et
sens de le renforcer . Il s’avère times ne sauraient justifier. Pour condamné à quatre années de pri-
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alors que le droit est dynamique, ce qui est du contournement de la son. La mise au jour de ces actes de
la société évolue, et plusieurs ma- charge de la preuve, la personne corruption, et de ceux dans lesquels
nifestations juridiques et sociales mise en cause est appelée à s’ex- étaient impliqués de nombreux

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