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l’exécution du budget de l’État et public et parapublic. L’une des raisons pour lesquelles
des projets financés par l’extérieur. les institutions à mettre en place
Les contrôles, qui sont effectués Le tribunal criminel spécial est ne remplissent pas leurs fonctions,
dans les entreprises publiques et compétent pour les affaires de dé- réside dans le fait que peut-être,
parapubliques, peuvent empêcher tournements et des infractions celui qui doit nommer devrait
les personnes chargées de manier connexes, lorsque le montant est prendre le temps de mieux étudier
les deniers publics de s’enrichir de cinquante millions (50 000 000) les dossiers. On attend générale-
illicitement. Et, il s’avère que les de francs CFA au minimum. ment que les membres soient nom-
contrôles sont souvent inopinés. Le tribunal de grande instance et més pour que les institutions puis-
La Commission des marchés fi- le tribunal de première instance sent jouer leurs rôles. La reddition
nanciers (CMF). Celle-ci veille à ce interviennent pour les mêmes in- des comptes, l’obligation de ré-
que les titres émis à la bourse des fractions, mais pour des montants serve et de confidentialité, la collé-
valeurs mobilières soient réguliers, de plus de dix millions gialité des commissions sont au-
et qu’il n’y ait pas délit d’initié, ni (10 000 000) de francs CFA et tant d’éléments qui permettent de
conflit d’intérêts, ni intérêt dans moins de cinquante millions limiter les abus de ceux qui doi-
un acte. (50 000 000) de francs CFA pour le vent assurer la probité.
premier. Le tribunal de première Les prédispositions personnelles
La Commission de déclaration instance est compétent lorsque le
des biens et avoirs n’est pas en- détournement est de moins de dix pourraient aussi être observées
core mise sur pied, mais un au- millions (10 000 000) de francs dans la publicité des rapports des
teur, l’universitaire François CFA. Il est à noter que la restitu- commissions. En mettant des in-
ANOUKAHA, pense que ses mis- tion est admise devant ces juridic- formations à la disposition du pu-
sions pourraient être dévolues à la tions, pouvant même entraîner blic, et en permettant un accès de
CONAC . Nous dirons que le fait l’arrêt des poursuites . celui-ci aux services compétents
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que la CONAC soit déjà suffisam- (sous réserve de la confidentialité),
ment saturée de dossiers, et Mais l’on s’interroge sur le con- on peut mesurer le degré de com-
qu’elle exige de la part du gouver- trôle des prédispositions person- pétence de ceux qui sont nommés.
nement des démembrements au nelles des membres de ces di- C’est ainsi que la diligence, l’im-
moins dans chaque chef lieu de verses institutions. partialité et l’indépendance des
région, est une raison de créer une membres pourraient être notées
institution à part entière pour la ii. Les moyens de contrôle même par le public. Aussi, le fait
déclaration des biens et avoirs. des prédispositions person- pour certains de prêter serment à
nelles des membres des insti- l’entrée en fonction fait partie des
b. Les institutions juridiction- tutions chargées de lutter moyens qui peuvent assurer l’inté-
nelles contre la corruption grité de la fonction. Même si, c’est

Les organes juridictionnels sont à Les prédispositions personnelles l’autorité qui nomme, qui révoque
la rescousse comme la Chambre des membres des divers organes aussi quand elle veut.
des Comptes de la Cour Suprême, chargés de lutter contre la corrup-
le tribunal Criminel Spécial et les tion en général, et l’enrichisse- B. La crainte des règlements
Tribunaux d’Instance. Chacun a ment illicite en particulier, sont de comptes dissipée
son rôle, qui, lorsqu’il est bien as- d’une importance capitale. C’est La subjectivité dans l’évaluation
sumé, participe de la lutte contre ainsi que ces personnalités qui du patrimoine (i) et la recrudes-
l’enrichissement illicite. sont soumises à la déclaration des cence éventuelle des cas mineurs
La Chambre des comptes de la biens, doivent faire preuve d’une d’enrichissement illicite (ii) sont
Cour Suprême contrôle les moralité exemplaire. La perfection autant de préoccupations qui peu-
comptes publics et ceux des entre- n’étant pas de ce monde et le vent inquiéter les uns et les autres,
prises publiques et parapubliques. risque zéro difficile à établir, il au point de ne pas consacrer l’en-
Elle exerce sa mission sur les existe certainement des personnes richissement illicite.
comptables publics patents ou de capables d’assumer leurs fonc-
fait. Ainsi, sont concernés l’État, tions dans l’intérêt général. La i. Une évaluation du patri-
les établissements publics, les col- crainte, du fait que pendant un moine objective quasi assurée
lectivités territoriales décentrali- certain temps la corruption a fait L‘évaluation du patrimoine devrait
sées et leurs établissements pu- son nid et gangrené l’ensemble des être objective, conformément à la
blics, les entreprises du secteur activités, peut se dissiper par cela. loi n° 003/2006 du 25 avril 2006

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