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autres entités en capacité légale de membres et évalue l’efficacité glo- - Absence de surveillance des
certifier les modèles de prévention bale de leurs dispositifs LCB/FT. secteurs qui n'ont pas de super-
des infractions, au Chili, vingt-quatre L’influence du GAFI sur le dévelop- viseur spécifique.
firmes fournissent ce service.
pement exponentiel du dispositif - Envisager la fin de la relation
La certification de son modèle de LCB/FT chilien est mis en exergue commerciale et la transmission
compliance permet de protéger la par le biais du processus de surveil- d’une déclaration de soupçon
valeur principale d'une société, à lance intensifiée mis en oeuvre en cas de refus du client de
savoir sa réputation d'entreprise, suite au deuxième rapport d’évalua- fournir des informations.
ce qui constitue un atout dans le tion mutuelle du Chili (A). Cette sur-
monde des affaires, étant donné veillance a permis un ajustement du - Nécessité d’une réglementa-
l’impératif de protéger l’éthique dispositif LCB/FT chilien (B). tion complémentaire pour les
des affaires. courtiers et agents de valeurs.
A. La contrainte du proces- - Définition vague de la docu-
La reconnaissance légale des pro-
grammes préventifs de compliance sus de surveillance in- mentation essentielle à l'accré-
au Chili depuis 2009 permet de tensifiée de GAFILAT ditation d'une personne morale.
nous interroger sur le dispositif de Le Chili a fait l'objet d'un suivi - Absence de règles et de con-
lutte contre le blanchiment des ca- intensifié depuis la dernière éva- trôles spécifiques concernant
pitaux et le financement du terro- luation mutuelle du GAFILAT de les corporations, les fondations
risme (LCB/FT) chilien. décembre 2010, qui avait détecté et les organisations à but non
une série de lacunes dans la con- lucratif.
II. L’influence du GAFI sur formité aux 40 Recommandations - Manque de formation LCB/
le développement exponen- du GAFI et établi un plan d'action FT dans les secteurs financiers
tiel du dispositif LCB/FT pour les surmonter. non réglementés.
chilien Les principales Recommandations - L’obligation de remettre des
du GAFI (avant la réforme de déclarations de soupçon (DS)
L’influence du GAFI sur la législa- 2012) ont été jugées partiellement pour le financement du terro-
tion chilienne en matière de LCB/ ou non respectées. Ainsi, 3 des 6 risme ne constitue pas une
FT se réalise à travers l’un de ses Recommandations clés ont été obligation inscrite dans la loi n°
membres associés, le Groupe d’ac- considérées non conformes ou 19.913. Cette loi indique l’obli-
tion financière d’Amérique latine partiellement conformes comme gation de remettre des déclara-
(GAFILAT). l’indique le tableau ci-dessous : tions de soupçon qu’en cas de
L'objectif du GAFILAT est de contri- Le GAFI a donc demandé au Chili blanchiment d’argent.
buer vers l'élaboration et la mise en de mettre en oeuvre un plan d’ac- La présence dans le processus de
oeuvre d'une stratégie mondiale tions afin de remédier aux lacunes surveillance intensifiée de GAFI-
globale de lutte contre le blanchi- suivantes : LAT et le plan d’action suggérée
ment d'argent et le financement du par cet organisme a donné lieu à
terrorisme comme indiqué dans les - Existence de peines légères en un ajustement du dispositif LCB/
40 Recommandations du GAFI. cas de violation des obligations FT chilien.
de la loi n° 19.913.
En conformité avec son objectif, le B. Un ajustement opportun
GAFILAT effectue le processus - Limite élevée pour l'identifica- du dispositif « LCB/FT »
d’évaluations mutuelles en vue de tion correcte des clients du
contrôler la mise en oeuvre des marché des changes et pour les chilien
Recommandations dans ses pays sociétés de transfert d'argent. Le Chili a pris conscience des enjeux

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