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à l’OCDE et au GAFI mais doivent n'implique pas que la société a de se mettre en conformité avec la
être intériorisés. rempli de manière satisfaisante Recommandation n° 22 du GAFI.
ses fonctions de supervision et de
A. Extension du champ d’ap- gestion. Une telle détermination D. Mise en place d’un re-
plication de la responsabi- doit être faite par un tribunal. Cela gistre de bénéficiaires
lité pénale des personnes implique un plus grand défi pour effectifs
morales l'enquête, car elle doit être suffi-

Le champ d’application de la res- samment efficace pour réfuter la La UAF, à travers la circulaire 57
du 12 Juin 2017, a défini de la
ponsabilité pénale des personnes conformité attestée par la certifi- même manière que la législation
morales a été étendu au recel par cation accordée ». Les lignes direc- française le bénéficiaire effectif
la loi n°20.931 connue sous le trices ajoutent qu'un procureur mais avec un seuil de participa-
nom de loi de l'ordre du jour anti- doit prouver qu'un modèle certifié tion inférieur, c’est-à-dire la ou les
délinquance du 5 août 2016 mais n'a pas été « mis en oeuvre effecti- personnes physiques qui soit dé-
il est recommandable de l’étendre vement et efficacement ». D’autre tiennent, directement ou indirec-
davantage à des infractions con- part, les préoccupations concer- tement, plus de 10 % du capital ou
nexes en lien avec l'environne- nant le processus de certification des droits de vote de la société,
ment ou des conduites anticoncur- des modèles de compliance de- soit exercent un pouvoir de con-
rentielles. Par exemple, un projet meurent. Le Chili n'a pas pris de trôle effectif sur la société. Cette
de loi du 8 juin 2016 prévoit la mesures suffisantes pour s'assurer circulaire exige des entités assu-
mise en oeuvre d’une infraction que les entités de certification jetties aux obligations de LCB/FT
de corruption privée, et que celle- soient qualifiées en matière de de solliciter à ses clients per-
ci puisse entraîner la responsabili- conformité à la lutte contre la cor- sonnes morales ou structures juri-
té pénale des personnes morales. ruption. Le Chili n'a pas non plus diques une déclaration contenant
Dans le même sens, un projet de précisé la norme et la méthodolo- l’information de ses bénéficiaires
loi du 6 septembre 2017 incorpore gie que les entités de certification effectifs. De plus, la norme exige
l’infraction d’incitation á la vio- doivent appliquer. Il n'y a pas de mettre en oeuvre des mesures
lence dans la loi n°20.393. d'indications sur les éléments im- raisonnables pour vérifier l’infor-
portants pour prévenir la corrup-
Il est primordial d’élargir les in- tion étrangère. La clarification des mation communiquée par le
fractions sous-jacentes au blanchi- modalités la certification est ur- client. Enfin, cette circulaire in-
ment d'argent, en intégrant, entre gente compte tenu du rythme au- dique que si la personne morale
autres, tous les crimes de traite quel les entreprises chiliennes ne fournit pas l'information de ses
des êtres humains en général et cherchent à obtenir une certifica- bénéficiaires effectifs, cela doit
l'extorsion. tion. être considérer comme un signal
d’alerte en vue de procéder à une
B. Clarification de la certifi- C. Extension des assujettis déclaration de soupçon. Si la prise
cation du modèle de à l’obligation de soupçon en compte juridique du bénéfi-
compliance ciaire effectif est louable, en pra-
La réglementation chilienne de- tique, la collecte de l’information
Le Groupe de l’OCDE de lutte vrait exiger des entités non finan- s’avère compliquée étant donné
contre la corruption préconise au cières appropriées, notamment l’absence de connaissance de cette
Chili de clarifier le rôle de la certi- des avocats, des comptables et norme juridique de la part des
fication du modèle de compliance, des auditeurs qu’ils effectuent des clients, responsables de compléter
en examinant la qualité, les mé- déclarations de soupçons et les la déclaration de bonne foi. Ainsi,
thodes et les normes des agents protéger des poursuites judi- les entités assujettis se retrouvent
de certification. Ainsi, dans son ciaires si elles signalent des cas de face à un dilemme : refuser la rela-
rapport de suivi de la phase 3 da- corruption. À l’heure actuelle, ils tion commerciale et effectuer une
tant de mai 2016, l’OCDE rappelle sont exemptés des obligations de déclaration de soupçon ou bien ne
que le rapport de phase 3 avait LCB/FT en raison des obligations pas respecter en totalité cette cir-
relevé des opinions contradic- de confidentialité qui s'appliquent culaire en prenant en compte l’ab-
toires sur l'effet juridique de la à leurs professions. Il serait op- sence de compréhension des
certification. Depuis lors, le Chili a portun d’exiger de ces professions clients. C’est la raison pour la-
publié les lignes directrices pour le respect des obligations de vigi- quelle, il serait intéressant de
les enquêtes d'entreprise de 2014 lance relatives à la clientèle et de mettre en place l’obligation de
qui stipulent que « la certification conservation des documents afin confectionner un registre public

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