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dogme traditionnel « societas de- - L’infraction ait été commise par tante la prise en compte du droit
linquere non potest » , consacré des personnes appartenant à un de la compliance au Chili. En paral-
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dans l'article 58 du Code de procé- certain cercle que la loi elle- lèle, en France, cette prise en
dure pénale chilien, qui dispose même définit, à savoir, en résu- compte juridique des modèles de
que la responsabilité pénale n'est mé, les personnes qui mènent compliance provient de la récente
applicable qu'aux personnes phy- des activités d'administration et loi n° 2016-1691 du 9 décembre
siques, s’explique par la volonté de supervision, ou bien les per- 2016 relative à la transparence, à la
de se conformer aux exigences sonnes placées sous la surveil- lutte contre la corruption et à la mo-
contenues dans la Convention de lance directe ou indirecte de dernisation de la vie économique.
l’OCDE sur la lutte contre la cor- l’une des personnes susmention-
ruption d'agents publics étrangers nées. Au Chili, depuis février 2009, date
dans les transactions commer- d’adoption de la loi n° 20.393 rela-
ciales internationales du 21 no- - Les infractions aient été com- tive à la responsabilité pénale des
vembre 1997. mises directement et immédia- personnes morales, les modèles
tement dans l'intérêt de la per- de prévention des infractions
En ce qui concerne le champ d'ap- sonne morale ou pour son bé- constitue une circonstance atté-
plication, la responsabilité pénale néfice. nuante de la responsabilité pénale
des personnes morales est prévue - La commission de l’infraction s’ils furent adoptés avant l’incri-
pour les personnes morales de doit être une conséquence de la mination de la personne morale.
droit privé ainsi que les entre-
prises publiques, sans distinction violation, par l'entité, de ses Ladite loi n° 20.393 établit les élé-
de taille. Cependant, le législateur devoirs de direction et de sur- ments que doivent contenir au mi-
a posé une limite quant aux in- veillance auxquels elle peut op- nimum les modèles de prévention
poser expressément l'adoption
fractions susceptibles d’être im- et la mise en oeuvre d'un modèle des infractions :
putées à une personne morale en de prévention des infractions. - La nomination d'une personne
consacrant le principe de spéciali- en charge de la prévention,
té selon lequel la responsabilité C’est la raison pour laquelle il est avec une pleine autonomie vis-à
n’est engagée que pour une liste possible d’affirmer que la loi chi- -vis de l'administration de la
limitée d’infractions : lienne a adopté un modèle atténué personne morale.
de responsabilité dérivée qui, en
- Le blanchiment d'argent plus de la connexion entre la per- - La définition de moyens et de
(article 27 de la loi n° 19.913). facultés du chargé de la préven-
sonne physique responsable et la
- Le financement du terrorisme personne morale, exige que la per- tion.
(article 8 de la loi n° 18.314). sonne morale ait contribué à l'acte - Un système de prévention des
du fait de son mode d’organisa- infractions, qui implique l'iden-
- La corruption active ou la cor- tion qui favoriserait ou en tout cas
ruption d'agents publics natio- n'empêcherait pas la commission tification des activités et des
naux et d'agents publics étran- des infractions. Il s’agit là d’une processus qui peuvent générer
gers (articles 250 bis A et 250 responsabilité pour « défaut orga- des risques pour l'entreprise,
bis B du Code pénal). ainsi que des protocoles, des
nisationnel ». règles et des procédures ; outre
Ce choix du législateur chilien dé- L’exonération de responsabilité en l'identification des procédures
montre le caractère restreint de la cas d’adoption d’un modèle de d'administration et d'audit des
responsabilité pénale des per- prévention des infractions met en ressources financières, ainsi
sonnes morales au Chili. Ainsi, exergue la reconnaissance légale que des sanctions administra-
elle ne couvre que les matières des programmes préventifs de tives internes et canaux de si-
pour lesquelles il existe une obli- compliance. gnalement, entre autres.
gation internationale de sanction-
ner les personnes morales, et qui, - La supervision et certification
par ailleurs, ont relativement peu B. La reconnaissance légale du système de prévention des
d'applications pratiques. des programmes préven- infractions.
tifs de compliance
En outre, la mise en oeuvre de la En accord avec la Commission
responsabilité pénale des per- La reconnaissance de la valeur ju- pour le marché financier (CMF) ,
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sonnes morales nécessite que les ridique des programmes préven- institution qui enregistre les en-
trois conditions suivantes soient tifs de compliance dès 2009 per- treprises d’audit externe, sociétés
réunies : met d’illustrer de manière écla- de classification de risque ou les

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