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16 Garrido C, «L’enrichissement illicite : théorie précédé texte définitivement publié, il exis- boration d’une politique publique, Thèse,
et pratique en Colombie», in Greenberg T et tait un article 184-2 consacré à l’enrichisse- Université de Yaoundé II-Soa, 2006, 453p.
autres, Biens mal acquis, un guide de bonnes ment illicite. Selon l’article 21 du code pénal,
pratiques en matière de confiscation d’actifs est qualifiée de crime une infraction punie 42 Arrêté n°032/PM du 11 août 1998, les sec-
sans condamnation. World Bank edition, de la peine de mort, ou d’une peine d’empri- teurs concernés sont: l’administration pu-
2009, p.201. sonnement supérieure à 10 ans. blique, la décentralisation, la justice, la ges-
tion économique financière et sociale, la
34 Article 12 de la loi n°003/2006 du 25 avril
17 Loi n°2/2003 du 7 mai 2003. participation des citoyens et de la société
2006 relative à la déclaration des biens et
18 Décret n°324/PR/MCEIMPLC du 7 avril 2004 avoirs. civile dans la gestion des affaires publiques.
es ses modifications subséquentes fixant les 35 Dubois P. «l ’intelligibilité de la loi, à propos 43 Article 36 de la Convention des Nations Unies
modalités de déclaration de fortune au Ga- de la décision du Conseil Constitutionnel n° contre la corruption.
bon.
2005-530 DC du 29 décembre 2005 ». In 44 Article 7 alinéa 1 de la Convention de Maputo
19 Loi n°06/01 du 20 février 2006. Mélanges Philippe JESTAZ, Dalloz, 2005, relative à la prévention et la répression de la
pp.135-143. corruption.
20 Anoukaha F, op cit, p.60.
36 Mfomo S-P. «La dimension de la mise en 45 Décret n°2005/167 du 31 mai 2005 portant
21 Greenberg T et autres, op cit, pp.66 et s. oeuvre de la politique publique de lutte organisation et fonctionnement de l’ANIF.
contre la corruption au Cameroun de 1998 à
22 CEDH, Arrêt du 7 octobre 1988, Salabiaku c/ 2010, à l’épreuve des conflits de sens et 46 Règlement n°01/03/CEMAC-UMAC portant
France, paragraphe n°28. d’intérêts». Revue africaine d’études poli- prévention et répression du blanchiment des
tiques et stratégiques, n°7, 2010, pp.205- capitaux et du financement du terrorisme en
23 Bouloc B, «Présomption d’innocence et droit Afrique Centrale, ainsi que ses modifications
pénal des affaires», Revue des sciences cri- 237, spéc. pp.211-213. subséquentes.
minelles et de droit pénal comparé, n°3,
1995, pp.465-473. 37 Ndiva kale-Kofele, «The right to a corruption 47 Anoukaha F, Le code pénal du 12 juillet 2016
free society as an individual and collective et la lutte contre la corruption au Cameroun,
24 Cutajar c, «La saisie du produit du blanchi- human right. Elevating official corruption to Les grandes Editions, Yaoundé, 2017, p.58,
ment sur le territoire français», Recueil Dal- a crime, in International Law”. In The Inter- note 104.
loz, 2009, pp.2250 et s. national Lawyer, Vol 34, n°1, Spring, 2000,
pp.155 et s. 48 Lire Mgba ndjie M.S.J., La lutte contre l’enri-
25 Pradel J, Procédure pénale, op cit, n°394.
chissement illicite en droit camerounais.
26 Wilsher D, op cit, pp.536 et s. 38 Olinga A-D., « Droit à l’égalité et à réalisation Réflexions sur l’adaptation d’un Etat à la
des droits économiques, sociaux et culturels prévention et la répression d’une infraction
27 Greenberg T, op cit p.50. dans dans le cadre de la Charte Africaine des internationale. Editions Universitaires Euro-
droits de l’Homme et des peuples», Cahiers péennes, Septembre 2015, n°364 à 444.
28 Il s’agit de l’ancien Directeur Général de la Africains des Droits de l’Homme, n°10, Avril
Banque de l’Habitat, du Directeur de la Socié- 2004, pp.13-35. 49 Article 8 de la loi n° 003/2006 du 25 avril
té Nationale des Forages, ou celle de Karim 2006 relative à la déclaration des biens et
Wade entre autres. avoirs.
39 Mgba Ndjié M.S.J., « L’efficience discutée de
29 2005, North Ireland Court of Appeal. la restitution du corps du délit devant les 50 Articles 9 et 10 de la loi n° 003/2006 du 25
juridictions répressives camerounaises », avril 2006 relative à la déclaration des biens
30 CsOH 176, 2006. Pyramides, Bruxelles, n°28, 2014/2, Janvier et avoirs.
2017, pp.165-203.
31 Articles 3 à 6 du code pénal camerounais.
51 Article 13 de la loi n° 003/2006 du 25 avril
32 Article 29 de la Convention des Nations 40 Loi n°2/2003 instituant un régime de répres- 2006 relative à la déclaration des biens et
Unies contre la corruption. sion de l’enrichissement illicite; Décret n° avoirs.
324/PR/MCEIMPLC du 7 avril 2004 et ses
33 Selon l’article 184 du code pénal camerou- modifications subséquentes fixant les moda- 52 Article 15 de la loi n° 003/2006 du 25 avril
nais, la peine d’emprisonnement est à vie lités de la déclaration de fortune. 2006 relative à la déclaration des biens et
lorsque la valeur excède cinq cent mille avoirs.
(500 000) francs CFA. Il faut alors rappeler 41 Lire Mfomo S-P, Lutte contre la corruption au
que dans la dernière mouture du Projet qui a
Cameroun (1990-2006). Contribution à l’éla-

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