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policiers, entraîna la création, en ruption de 1995. L’augmentation ce qui concerne le droit pénal . Il y a
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1974, de la Commission indépen- injustifiée des biens personnels ainsi une reconnaissance que le ren-
dante contre la corruption. Pour tant devant l’administration qu’au versement de la charge de la preuve
lutter de manière plus efficace cours d’un procès est constitutive n’est pas forcément une violation du
contre la mafia, l’Italie a, le 13 sep- d’enrichissement illicite . D’ail- principe de la présomption d’inno-
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tembre 1982, adopté une loi pour leurs, l’une des raisons de la fin de cence. C’était déjà un acquis en droit
que soient confisqués les biens, la guerilla des Farcs serait la con- pénal des affaires .
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lorsque la justification de l’origine sécration de l’enrichissement illi- C’est en effet sur cette base que
desdits biens est douteuse. C’est la cite. En effet, les uns et les autres des biens peuvent être saisis lors-
confiscation préventive . Après la étant appelés à justifier leurs que l’on peut penser qu’ils se-
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chute du mur de Berlin, l’une des biens, le trafic de drogue avait pris raient le produit du blanchiment .
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mesures de la réunification a été un coup, on ne pouvait alors plus Le grignotage de certains aspects
l’adoption d’une loi pour la con- acheter des armes, nourrir, soigner de la présomption d’innocence ne
version et la justification des les troupes ou les otages. Le 7 mai saurait être considéré comme une
avoirs en Deutschmarks des ci- 2003, le Gabon a adopté une loi négation pure et simple du prin-
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toyens de l’ex-Allemagne de l’Est . instituant un régime de prévention cipe qui ne serait d’ailleurs pas un
Certains dirigeants ont été inca- et de répression de l’enrichisse- dogme . Le principe a été admis
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pables de démontrer une acquisi- ment illicite, d’où il s’en suit un dans des décisions, comme dans
tion légitime de leurs biens, qui renversement de la charge de la les affaires R v Lambert en Grande
ont été mis à la disposition du Tré- preuve . Plusieurs dignitaires du Bretagne, R v Chaulk au Canada, S v
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sor Public. La Cour européenne des régime, qui ne pouvaient justifier Manamela en Afrique du Sud . C’est
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droits de l’homme a rendu des ar- une partie de leur fortune, ont eu à également le cas dans Charles Mes-
rêts sur la base de cette loi relative rembourser d’énormes sommes cal and Mrs Tayoy en Thaîlande,
à la justification de l’acquisition d’argent au Trésor Public par le Dassa v Liechtenstein, US v Four
des avoirs de conversion, pour biais de la Commission de lutte tracts of Property on the Waters of
confirmer que la confiscation des contre l’enrichissement illicite . Leiper’s Creek . Dans ces affaires, le
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biens dont l’acquisition ne peut L’Algérie a, dans sa loi du 20 fé- renversement de la charge de la
être justifiée n’est pas une viola- vrier 2006 relative à la prévention preuve a été admis pour justifier des
tion des droits de l’homme . Au et la lutte contre la corruption , saisies et des confiscations. Pour ce
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Sénégal, une loi du 10 juillet 1981 consacré un article 37 sur l’enri- qui est de l’enrichissement illicite
a créé la Cour de répression de chissement illicite des agents pu- proprement dit, la Cour de répres-
l’enrichissement illicite (Crei) . blics. Le Burkina-Faso, la Sierra sion de l’enrichissement illicite du
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Elle a introduit un article 163 bis Leone ont aussi incriminé l’enri- Sénégal a condamné plusieurs per-
dans le Code pénal sénégalais pour chissement illicite . Hors de sonnalités . C’est le cas aussi en Ir-
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incriminer l’enrichissement illicite l’Afrique, plusieurs États ont pro- lande du Nord dans l’affaire Walsh v
tel que nous connaissons cette in- cédé de la sorte, en renversant la Director of Assets Recovery Agency
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fraction dans les Conventions in- charge de la preuve, dans le cadre et en Ecosse dans l’affaire The Scot-
ternationales aujourd’hui. L’alinéa de la criminalité économique. On tisch Minister v Doig . C’est dire que
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3 de cet article indique que l’origine peut citer les Îles Philippines, le renversement de la charge de la
licite du patrimoine peut être prou- l’Irlande, le Mexique, le Koweït, la preuve est de plus en plus admis, et
vée par tout moyen. C’est ainsi re- Thaïlande, et bien d’autres . renforce la thèse de la non-violation
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connaître qu’il n’y a pas violation du Enfin, la jurisprudence s’exprime de du principe de la présomption
principe de la présomption d’inno- façon particulièrement très favo- d’innocence, cardinal pour le procès
cence, raison pour laquelle plusieurs rable à l’idée selon laquelle le ren- pénal, comme celui de l’application
États pourraient se conformer aux versement de la charge de la preuve de la loi pénale dans le temps.
Conventions internationales concer- n’est pas une violation de la pré-
nant l’enrichissement illicite. ii. L’interrogation sur l’appli-
somption d’innocence. Dans une
Plusieurs législations internes ont décision très célèbre, la Cour euro- cation de la loi pénale dans le
suivi le pas des Conventions rela- péenne a décidé que les présomp- temps
tives à la corruption. L’enrichisse- tions de droit ou de fait opèrent La question de l’application de la
ment illicite a été codifié en Co- dans tous les systèmes de droit. loi pénale dans le temps intéresse
lombie, sous l’effet de la Conven- Mais il est précisé que les États doi- aussi le législateur en ce qui con-
tion interaméricaine contre la cor- vent rester dans certaines limites en cerne l’enrichissement illicite. En

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