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REGARDONS AILLEURS

DES DIFFICULTÉS SURMONTABLES POUR

LA CONSÉCRATION DE L’INFRACTION

D’ENRICHISSEMENT ILLICITE AU CAMEROUN

MARC STÉPHANE JOSÉ MGBA NDJIE

DOCTEUR EN DROIT PRIVÉ DE L’UNIVERSITÉ DE YAOUNDÉ II-SOA (CAMEROUN),
CHARGÉ DE RECHERCHE AU CENTRE NATIONAL D’ÉDUCATION, ENSEIGNANT AS-
SOCIÉ À L’UNIVERSITÉ CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE (UCAC).

L diques inévitables
a refonte du Code pénal de la Convention interaméricaine I. Des préoccupations juri-
camerounais du 12 juillet de lutte contre la corruption, ar-
2016 était très attendue, ticle 4 de la Convention de l’Union
car devant répondre aux exigences Africaine sur la prévention et la L’on pourrait justifier le défaut
de la criminalité moderne, et ap- répression de la corruption, article actuel de consécration de l’infrac-
porter des réponses adéquates aux 20 de la Convention des Nations tion d’enrichissement illicite au
mutations sociopolitiques de Unies contre la corruption). Il y a Cameroun par le fait que certains
l’État. C’est dans ce contexte que donc un accroissement des biens, principes du droit pénal peuvent
la non consécration de l’enrichis- et une incapacité à pouvoir expli- s’effriter (A). Le législateur devrait
sement illicite comme infraction quer comment on les a eus. On aussi au préalable clarifier sa posi-
pénale dans le texte finalement procède donc par un renversement tion quant à certains obstacles de
adopté peut justifier notre ré- de la charge de la preuve, puisqu’il droit (B).
flexion. est demandé à la personne concer-
née de justifier comment elle a fait A. Des craintes quant à l’ef-
En effet, l’avant-projet du Code pé-
nal comportait un article 184-2 in- pour obtenir sa richesse. L’accusa- fritement de certains prin-
titulé enrichissement illicite, avec tion est dispensée de prouver qu’il cipes
quatre alinéas. Le projet bilingue y a une infraction. Ceux qui ne consacrent pas
qui a suivi allait dans le même C’est là l’une des difficultés ma- l’infraction d’enrichissement illi-
sens, dans la même articulation, jeures de plusieurs États qui hési- cite se justifient par le fait que
mais avec seulement deux alinéas. tent à ratifier les Conventions rela- cette infraction violerait le prin-
Finalement, l’enrichissement illi- tives à la corruption, ou à intégrer cipe de la présomption d’inno-
cite n’a pas été intégré à la loi n° l’enrichissement illicite dans leur cence (i). Des questions relatives à
2016-07 du 12 juillet 2016 portant droit interne. Des zones d’ombre la non-rétroactivité de la loi pénale
Code pénal, en dépit des remous existent pour le non juriste, et cer- sont également pendantes (ii).
du barreau, des universitaires et taines questions ne font pas l’una-
des politiques. i. La violation éventuelle du
nimité au sein de la doctrine. La
La définition de l’enrichissement présente réflexion vise à expliquer principe de la présomption
d’innocence
illicite a une source convention- pourquoi on peut incriminer l’enri-
nelle. C’est en substance l’augmen- chissement illicite au Cameroun. Considérée comme un principe pro-
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tation substantielle du patrimoine C’est en effet une réponse à des tecteur de l’individu , la présomp-
d’un individu que celui-ci ne peut préoccupations juridiques inévi- tion d’innocence est au coeur des
raisonnablement justifier au regard tables (I), et à des hésitations socio débats en ce qui concerne l’infrac-
de ses revenus légitimes (article IX -politiques surmontables (II). tion d’enrichissement illicite, tant

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N 22– Avril 2018
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