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MISE EN OEUVRE DE LA COMPLIANCE

DÉONTOLOGIE, LCB/FT, CORRUPTION :

LA SITUATION

À LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ANNE GAUTIER PIERRE CHEVALIER

DIRECTRICE DES RISQUES ET DU CONTRÔLE DIRECTEUR JURIDIQUE ET FISCAL DU GROUPE
INTERNE DU GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS, CAISSE DES DÉPÔTS, MEMBRE DU COMITÉ
MEMBRE DU COMITÉ DE DIRECTION DU EXÉCUTIF ET DU COMITÉ DE DIRECTION DU
GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS

a Caisse des Dépôts est un pas non plus de subvention de la part Bpifrance ou dans des fonds à desti-
groupe public, au service de de l’État. Elle s’autofinance à l’aide de nation des entreprises qu’elle a mis
l’in
L térêt général et du déve- ses fonds propres. Elle est un contribu- en place, etc).
loppement économique du pays, pla- teur important à l’impôt sous forme Du fait de son statut particulier, la
cé « de la manière la plus spéciale d’une contribution spécifique inspirée Caisse des Dépôts (établissement
sous la surveillance et la garantie de de l’impôt sur les sociétés. public) souhaite faire preuve
l’autorité législative » (article L518-2 Ses missions s’ancrent pleinement d’exemplarité dans la conduite de
du Code monétaire et financier).
dans l’intérêt général. De leur côté, ses activités. Elle s’est dotée d’un
Le groupe public se structure autour les filiales du groupe public, sociétés corpus de principes et de règles de
d’un établissement public sui gene- de droit commercial, interviennent déontologie conformes aux meil-
ris sans tutelle ministérielle dans un champ concurrentiel. leures pratiques bancaires et finan-
(composé de plus de 6500 d’agents L’action du groupe s’inscrit toujours cières. Chacune de ses règles con-
de droit public et de salariés) et de dans la durée (sur plusieurs années) cerne l’ensemble des personnels de
16 filiales, implantées dans 70 pays et peut s’exprimer de manière contra l’établissement public, qu’ils soient
(BPI, Transdev, ICZDE, EGIS, CDC Ha- -cyclique, qu’elle intervienne par ses agents publics ou de droit privé sous
bitat…) comprenant environ 120 000 fonds propres ou pour le compte de le régime des conventions collec-
collaborateurs. l’État, la Caisse des Dépôts recourt à tives.

L’établissement public est aussi une plusieurs modes d’intervention : en
institution financière qui, pour ses financement (prêts du fonds I. La CDC a-t-elle un code de
activités bancaires et financières, se d’épargne - aux organismes de loge- déontologie ?
voit soumise, avec les adaptations ment social (OLS) et collectivités lo-
nécessaires, à la réglementation ban- cales, en particulier - mais aussi dif- A. Un corpus de principes et
caire sur le cadre prudentiel et le férentes formes de financement de règles de déontologie
contrôle interne. Il en résulte que la pour soutenir les projets dans les
physionomie d’ensemble du groupe territoires) et en investissement.
CDC est très spécifique et atypique ; L’activité d’investissement elle-
les activités bancaires et financières même se répartit entre, d’une part,
coexistant avec d’autres types d’acti- le soutien aux entreprises et à cer-
vités, y compris industrielles et de taines politiques publiques ciblées
services, dans des proportions signi- et, d’autre part, la gestion de porte-
ficatives. feuilles de placement (gestion in-
terne de portefeuilles de grandes
À la différence d’une société com- capitalisations cotées européennes ;
merciale, l’établissement public n’a investissement dans les PME ; inves-
pas de capital ou d’actionnaire. Mais tissement dans des fonds de capital Ce corpus s’articule autour de :
contrairement à beaucoup d’établis- investissement en complément
sements publics, la CDC ne reçoit d’autres entités du groupe comme − la charte de déontologie qui

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N 22– Avril 2018
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