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sociaux ; 3. que ces deux incrimi- de Paris aux fins d’arbitrage dans Notes :
nations aboutissent au prononcé un délai de 2 mois, sa décision 1 Dont le pôle suivi et coordination, filière
répressive de la Direction des affaires juri-
de sanctions qui ne sont pas de étant définitive et insusceptible diques, et la Direction de l’instruction et du
nature différente ; 4. que les pour- de recours . Le cheminement est contentieux des sanctions.
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suites et sanctions prononcées identique lorsque le PNF entend 2 Les éléments permettant de les identifier ne
peuvent être divulgués qu’à l’autorité judi-
relèvent toutes deux des juridic- mettre en mouvement l’action pu- ciaire.
tions de l’ordre judiciaire . blique. Cet « aiguillage » sera défi- 3 Même si des réflexions pourraient être me-
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nitif, y compris en cas de classe- nées à l’avenir sur ce point.
La loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 4 Groupe de travail sur la réforme de la struc-
réformant le système de répres- ment ou relaxe, et ce, même si un ture du secteur bancaire européen.
sion des abus de marché, et son manquement administratif aurait 5 Cette extension aux contrôleurs résulte de la
décret d’application n° 2016-1121 pu être retenu sur la base du fais- loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016.
du 11 août 2016, ont pris acte de ceau d’indices. Il en est de même 6 Ce texte est plus développé que le texte
pénal, certes d’interprétation stricte mais
cette décision et mis en place un à l’inverse d’ailleurs. qui prévoit : « est puni d’un emprisonne-
système dit « d’aiguillage » à l’ar- Certains ont pu regretter l’absence ment de 2 ans et d’une amende de 300 000
euros le fait, pour toute personne, de mettre
ticle L465-3-6 du Code monétaire de critères de répartition des af- obstacle à une mission de contrôle ou d’en-
et financier : « le procureur de la faires, parlant ainsi d’une réforme quête de l’AMF effectuée dans les conditions
prévues aux articles L621-9 à L621-9-2 ou de
République financier ne peut « en demi-teinte » . La pratique lui communiquer des renseignements
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mettre en mouvement l’action pu- est encore récente et seul le temps inexacts » (L642-2 CMF).
blique (…) lorsque l’Autorité des permettra d’analyser l’effectivité 7 Le Collège est le principal organe décision-
nel de l’Autorité des marchés financiers. Son
marchés financiers a procédé à la et la réussite de cette réforme. Il rôle consiste notamment à adopter les nou-
notification des griefs pour les est vrai que le temps judiciaire velles réglementations, examiner les dos-
siers individuels instruits par l’AMF, et ou-
mêmes faits et à l’égard de la n’est pas toujours en ligne avec vrir des procédures de sanction. Ses déci-
même personne en application de l’organisation administrative, que sions sont prises à la majorité des voix
(http://www.amf-france.org/L-AMF/College/
l’article L621-15. » L’Autorité des ce soit dans la durée, ou au con- Presentation).
marchés financiers ne peut procé- traire dans l’urgence. Une concer- 8 Le législateur a encadré les délais : le mis en
der à la notification des griefs à tation soutenue s’est mise en cause a 1 mois pour accepter l’engagement
de la procédure et l’accord doit être impéra-
une personne à l’encontre de la- place, d’autant que demeure la tivement conclu dans un délai de 4 mois à
quelle l’action publique a été possibilité, fréquente en pratique, compter de cette acceptation.
« mise en mouvement pour les d’une coexistence des enquêtes 9 La composition administrative de l’AMF : un
premier bilan très positif – Anne Maréchal et
mêmes faits par le procureur de la pénales et administratives. À cette Bertrand Legris, Bulletin Joly Bourse, dé-
République financier pour l’appli- fin, une charte de coopération a cembre 2016.
cation des peines prévues à la pré- d’ailleurs été signée entre l’AMF et 10 La notion d’information privilégiée est défi-
sente section ». le parquet national financier. nie par l’article 7 de MAR et s’entend comme
« une information à caractère précis qui n’a
pas été rendue publique, qui concerne, di-
Concrètement, lorsque le Collège À l’heure actuelle, les enquêteurs rectement ou indirectement, un ou plusieurs
de l’AMF décide de notifier des de l’AMF ne peuvent recevoir des émetteurs, ou un ou plusieurs instruments
financiers, et qui, si elle était rendue pu-
griefs, il doit préalablement et commissions rogatoires de l’auto- blique, serait susceptible d’influencer de
obligatoirement consulter le par- rité judiciaire , mais les disposi- façon sensible le cours des instruments
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quet national financier (PNF). Ce tions analysées supra favorisent la financiers concernés ou le cours d’instru-
ments financiers dérivés qui leur sont liés
dernier dispose alors d’un délai de communication et la prise en [...]».
2 mois pour faire connaître sa dé- compte des actes réalisés par ces 11 Article 17.4 du Règlement MAR.
cision. Soit il n’entend pas exer- derniers, dont la spécialisation est 12 Autorité européenne des marchés financiers,
qui est une autorité de surveillance euro-
cer l’action publique (ou ne ré- un atout indéniable et indispen- péenne indépendante installée à Paris.
pond pas), et le Collège peut noti- sable duquel ne saurait se priver 13 Guide de l’information permanente et de la
fier ses griefs (l’action publique la matière pénale. gestion de l’information privilégiée de l’AMF
sera alors éteinte), soit il indique De nombreuses questions, notam- 14 Décision n°2017-646/647 QPC du 21 juillet
qu’il souhaite également pour- ment pratiques, restent en sus- 2017.
suivre et, dans ce cas, l’AMF dis- pens. Gageons que les évolutions 15 Exemples de décisions plus anciennes con-
traires : 27 décembre 2001 (AMF et services
pose de 15 jours pour confirmer citées préfigurent une nouvelle fiscaux), 10 juin 2009 sur l’HADOPI et 27
ou non son intention de notifier organisation de la répression des janvier 2012 sur les services des douanes.
et, le cas échéant, saisir le procu- abus de marché. 16 16 Décision n°2015-715 DC du 5 août 2015.
reur général près la Cour d’appel 17 Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Euro-
péenne (grande chambre) C203/15 du 21

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N 22– Avril 2018