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d’explications en précisant notam- Malgré des jurisprudences anté- nication est devenu inconstitution-
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ment les raisons qui ont motivé le rieures contraires , cette décision nel, dans le même temps il demeure
différé de publication de l’infor- était envisageable pour deux rai- juridiquement applicable.
mation privilégiée. sons : 1. dans une précédente dé-
cision du 5 août 2015 , les Sages L’élaboration d’un nouveau texte,
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L’AMF a mis en place à cet effet qui permettrait de répondre aux
une adresse de messagerie ayant de la rue de Montpensier avaient standards européens, tout en con-
pour objet le recueil de l’ensemble déjà censuré, pour le même motif, servant à la filière répressive de
de ces informations. un dispositif de droit de commu- l’AMF, et particulièrement à la Di-
nication des données de con-
Ainsi sous l’égide du droit euro- nexion aux agents de l’Autorité de rection des enquêtes, la possibilité
péen, les méthodes de travail sont la concurrence, la disposition con- d’utiliser ce moyen de preuve hau-
modifiées en la matière, au pre- testée n’ayant pas réalisé une con- tement utile dans ses investiga-
mier chef pour la Direction des ciliation équilibrée entre, d’une tions, est particulièrement atten-
émetteurs de l’AMF, mais aussi part, la protection de la vie privée due. L’AMF réalise en effet chaque
pour sa filière répressive. En effet, et, d’autre part, la prévention des année de nombreuses demandes
celle-ci devra, en cas de différé atteintes à l’ordre public et la re- de communication de données de
d’information, prendre en consi- cherche des auteurs d’infractions ; connexion auprès des opérateurs
dération les nouveaux critères afin 2. La Cour de justice de l’Union eu- de téléphonie.
d’apprécier si l’on peut qualifier ropéenne a le 21 décembre 2016, Il conviendra donc de proposer un
ou non un retard dans la commu- dans un arrêt Tele 2 Sverige esti- système qui apporte à la fois les ga-
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nication de l’information privilé- mé que l’accès des autorités pu- ranties exigées par la jurisprudence
giée, avec en toile de fond les bliques aux données de trafic et européenne et constitutionnelle,
échanges qui auront pu avoir lieu de localisation devait avoir lieu à tout en gardant une certaine effica-
en amont entre l’émetteur et la la fois dans le cadre de la lutte cité afin que les nombreuses de-
Direction du même nom de l’AMF. contre la criminalité grave, mais mandes précitées ne soient pas, par
aussi sous le contrôle préalable lourdeur, trop longues voire impos-
II. De l’encadrement des d’une juridiction ou d’une autorité sibles à obtenir, étant précisé que le
prérogatives de la filière administrative indépendante. délai de conservation des données
répressive Elle s’inscrit ainsi dans un mouve- est d’un an à l’heure actuelle.
ment jurisprudentiel plus large, Dès lors, quel que soit le choix
A. L’évolution des pouvoirs ayant élevé les exigences en matière opéré, les pouvoirs des enquê-
de la filière répressive de protection de la vie privée et tiré teurs en la matière seront désor-
les conséquences des évolutions mais encadrés sous l’influence du
i. L’encadrement du pouvoir techniques : même si les données de
droit européen, pour satisfaire à
des enquêteurs de se faire connexion n’incluent pas le contenu l’exigence de conciliation entre
remettre les données de con- des conversations ou de la corres- protection de la vie privée et pré-
nexion pondance échangées, elles compor- vention de l’atteinte à l’intérêt pu-

Par une décision largement com- tent des informations de plus en blic boursier.
mentée du 21 juillet 2017, le Con- plus précises, notamment en ce ii. L’encadrement du recueil
seil constitutionnel a déclaré in- qu’elles permettent la localisation de preuve en phase d’en-
constitutionnel l’article L621-10 en temps réel de l’utilisateur ou du quête, notamment dans le
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du Code monétaire et financier, terminal utilisé . cadre de la coopération inter-
qui permettait aux enquêteurs de Si le Conseil constitutionnel a don-
nationale
l’AMF d’obtenir communication né un délai jusqu’au 31 décembre
des données de connexion conser- 2018 au législateur pour élaborer Différents accords de coopération
vées un an par les opérateurs télé- un texte adéquat qui permette de internationale permettent à l’AMF
phoniques, pour les nécessités de mettre en place les garanties at- de solliciter auprès de ses homo-
l’enquête, au motif de l’absence tendues, il n’en demeure pas logues étrangers la réalisation
des garanties nécessaires au profit moins que l’AMF a dû composer d’actes et d’auditions pour son
des utilisateurs des services de avec cette situation juridiquement compte. En application du prin-
communications électroniques . inconfortable : le droit de commu- cipe de souveraineté, c’est alors le
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