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force est de constater qu’au-delà des membres de l’Union européenne trois pays de l'EEE (Islande, Liechtenstein, Nor-
vège) la possibilité de communiquer plus faci-
spéculations intellectuelles sur sa sans pour autant renier les spécifici- lement et plus rapidement pour leurs échanges
nature (cf. blockchains), cette identi- tés du modèle identitaire français. d'informations transfrontaliers.
té se fonde bien souvent sur un titre Au terme de cette difficile démarche 3. En collaboration avec des entités privées et
publiques, l'Agence Nationale des Titres Sécuri-
officiel délivré par une autorité éta- naîtra un nouvel équilibre dont le sés mandatée par le ministère de l'Intérieur
tique (par exemple, une carte natio- caractère durable se mesurera sans met en place la solution « 2D-Doc » pour lutter
nale d’identité ou un passeport), lui- doute à l’aune des évolutions tech- contre la fraude et sécuriser les données
échangées sous forme papier entre l'usager et
même obtenu sur la base d’un ex- nologiques, économiques et sociales l'administration. Cette solution permet de
sécuriser tout type de documents aussi bien
trait d’acte de naissance. Ce qui à venir. papier que numérique. Les documents ciblés
nous ramène finalement à une situa- concernent en particulier les justificatifs
(factures eau, téléphone, EDF, quittances
tion administrative traditionnelle. d'assurance et de loyer, RIB, revenus...) utilisés
par les particuliers et/ou les professionnels
Ainsi, de l’inscription au registre de dans leurs relations avec les entreprises, les
l’état civil jusqu’à l’identité numé- services de l'Administration ou les services
sociaux.
rique, l’identité peut être tracée au Notes : 4. Art. 441- 2 CP : « Le faux commis dans un do-
travers de l’acte de naissance et des 1. Le dispositif COMEDEC est un dispositif ma- cument délivré par une administration pu-
jeur de la modernisation de l’État, mis en
titres régaliens. La question est ce- place conjointement par le ministère de la blique aux fins de constater un droit, une iden-
tité ou une qualité ou d'accorder une autorisa-
pendant de savoir, au terme d’une justice et l’Agence Nationale des Titres Sécu- tion est puni de cinq ans d'emprisonnement et
risés (ANTS) depuis 2013. Il permet l’échange
analyse du risque, si cette traçabilité dématérialisé des données d’état civil prove- de 75 000 euros d'amende.
sera suffisante face aux menaces nant des actes de naissance, de mariage et de L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent
est puni des mêmes peines.
décès entre les dépositaires des données
identitaires potentielles liées à l’utili- (mairies et Service Central de l’État Civil) et les Les peines sont portées à sept ans d'emprison-
sation de l’environnement numé- destinataires de ces données (administrations, nement et à 100 000 euros d'amende lorsque le
officiers de l’état civil et notaires). L’usager
rique. Dans l’affirmative, l’État pour- n’a alors plus à produire lui-même son acte faux ou l'usage de faux est commis :
2.1° Soit par une personne dépositaire de
ra maintenir les équilibres actuels d’état civil à l’appui d’une démarche adminis- l'autorité publique ou chargée d'une mission de
trative, l’administration (ou le notaire) adres-
exprimés au travers du principe de sant directement une demande à l’officier de service public agissant dans l'exercice de ses
proportionnalité rappelé par le Con- l’état civil de la commune de naissance ou au fonctions ;
Service Central de l’État Civil. 3.2° Soit de manière habituelle ;
seil constitutionnel lors de la cen- La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de 4.3° Soit dans le dessein de faciliter la commis-
sure de certaines dispositions de la modernisation de la justice du XXIème siècle sion d'un crime ou de procurer l'impunité à
loi de protection de l’identité de LOI rend ce dispositif obligatoire pour les com- son auteur ».
munes sur le territoire desquelles est située
n° 2012-410 du 27 mars 2012. Dans ou a été établie une maternité au 1er no- 5. Art. 441-8 CP : « Le fait d'utiliser un document
d'identité ou de voyage appartenant à un tiers,
la négative, il lui faudra rechercher vembre 2018. Les communes n’ayant jamais avec ou sans son consentement, aux fins d'en-
eu de maternité sur leur territoire peuvent
un nouvel équilibre entre traçabilité néanmoins participer au dispositif si elles le trer ou de se maintenir sur le territoire de
l'espace Schengen ou d'obtenir indûment un
de l’identité et protection des liber- souhaitent. titre, une qualité, un statut ou un avantage est
tés individuelles. Pour cela, il lui fau- 2. Afin de faciliter la coopération entre les admi- puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75
000 € d'amende.
nistrations publiques nationales chargées de
dra concilier un degré de protection l'application du droit de l'Union, la Commis- Le fait pour le titulaire du document d'identité
suffisant face à la menace avec l’ac- sion européenne a mis au point le système ou de voyage d'avoir sciemment facilité la
d'information du marché intérieur (IMI), qui se
ceptabilité sociale des mesures né- présente sous la forme d'une application en commission de l'infraction mentionnée au
premier alinéa est puni de la même peine.
cessaires pour y parvenir. Dans cette ligne multilingue. Cette plate-forme de coopé- Les peines sont portées à sept ans d'emprison-
ration administrative est mise gratuitement à
démarche, il pourra s’inspirer des la disposition des États membres depuis 2008 nement et à 100 000 € d'amende lorsque ces
modèles en vigueur dans les États et offre à plus de 6.000 autorités enregistrées infractions sont commises de manière habi-
dans les 27 États membres de l'UE et dans les tuelle ».

LA REVUE DU GRASCO
Numéro ISSN : 2272-981X
Université de Strasbourg, UMR-DRES 7354
11, rue du Maréchal Juin - BP 68 - 67046 STRASBOURG CEDEX

Site internet : http://www.GRASCO.eu
Adresse mail : information@grasco.eu
Directrice de la revue du GRASCO : Chantal CUTAJAR

Rédactrice en chef : Jocelyne KAN
Rédacteur adjoint—Conception : Sébastien DUPENT

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N 22– Avril 2018
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