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relative à la déclaration des tance sur le plan individuel. L’on 62. Wilsher D, « Inexplicable wealth and
illicit enrichment of public officials : a
biens et avoirs. En effet, en cas verrait mal pourquoi on va model draft that respects human rights
de doute ou d’ambiguïté concer- s’acharner sur une déclaration in corruption cases », in Crime, Law and
nant une déclaration, la commis- qui conduit à un enrichissement Social Change, Springer, Netherlands, Vol
45, n°1, february 2006, pp.27-53. Ndiva
sion de déclaration des biens et illicite de presque rien. Kofele-Kale, “Presumed guilty: balancing
avoirs procède par écrit pour La transaction pure et simple competing rights and interests in comba-
interpeller l’assujetti. Celui-ci pourrait résoudre le problème ting economic crimes, 40, International
Lawyer, 2006. Jayawickrama N, Pope J,
accuse réception et doit ré- dans ce cas. L’État encaisserait Stolpe O, “Legal provisions to facilitate
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pondre dans les 45 jours . La les fonds au profit de l’intérêt the gathering of evidence in corruption
cases: easing the burden of proof”, in
commission peut saisir tout or- général. Puisque l’ensemble des Forum on Crime and Society, Vol 12, n°1,
gane compétent pour être éclai- cas mineurs d’enrichissement 2002, pp.23-31.
rée sur la situation patrimoniale illicite pourrait donner une 4 De Speleville B, « Reversing the onus of
de l’assujetti, et cela se fait par somme exorbitante. Et aussi, un proof: is it compatible with human rights
norms?” 8è Conférence Internationale
écrit, dans le respect de la confi- assujetti interpellé pour ces cas, Anti Corruption de Lima au Pérou.
dentialité des déclarations . 5 Ambassa L-C, «La présomption d’inno-
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ne devrait généralement pas
cence en matière pénale», juridis pério-
Les sanctions ne tomberont contesté pour être traîné devant dique, n°58, 2004, pp.43-52. Ngono S, «La
donc pas à l’aveugle, étant don- les tribunaux, sauf à démontrer présomption d’innocence», Revue Afri-
caine des Sciences Juridiques, 2001,
né que la loi a prévu la procé- une mauvaise foi de la commis- pp.151-162.
dure à suivre : en cas de déclara- sion de déclaration des biens et
6 Article 11-1 Déclaration Universelle des
tion non conforme, la commis- avoirs. Quand on sait les lon- Droits de l’Homme de l’ONU de 1948;
sion proposera à l’assujetti une gueurs procédurales, le stress article 14 Pacte International sur les
droits civils et politiques; article 7-1-b
transaction, au profit de l’État, devant la juridiction pénale, les Charte Africaine des Droits de l’Homme
de tout ou partie du patrimoine pertes d’argent, ces cas mineurs et des Peuples; article 6 paragraphe 2
concerné. C’est en cas de refus d’enrichissement illicites seront Convention Européenne des Droits de
l’Homme et des Libertés.
qu’il sera proposé au Président en principe évacués auprès de la 7 Pradel J, op cit, n°383, p.314.
de la République la saisine du commission.
ministère public . Les sanctions 8 Le journal Le Monde, édition du 27 juin
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2012.
telles que l’inéligibilité, les dé-
chéances ou l’incapacité à rece- 9 Thony J-F, «Renversement, allègement ou
contournement de la charge de la preuve.
voir tout financement public Quelques expériences nationales et inter-
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ne pourront être prononcées nationales de confiscation de biens en
matière de blanchiment ou de terro-
que sur des faits observés et ob- risme», in Le champ pénal, Mélanges
jectifs. La crainte d’une répres- OTTENHOF, Dalloz, 2006, pp.269-296.
sion à tête chercheuse peut être 10 Mgba Ndjie M.S.J, «La présomption
atténuée en ce sens. Il est vrai d’innocence à l’épreuve de la consécra-
tion de l’infraction d’enrichissement
que la transparence ne peut pas illicite», op cit, pp.33-34.
totalement être assurée, mais 11 Klitgaard R, Combattre la corruption.
l’on peut relever que des bases Nouveaux Horizons, Novembre 1999,
pour son déploiement sont con- traduction de Vincent B, p.112.
tenues dans la loi. 12 Mogini S, «La confiscation préventive
Note : comme mesure de sûreté anti-mafia», in
La criminalité d’argent : quelle répres-
ii. En ce qui concerne la 1 Pradel J, Procédure pénale, 16è édition, sion ? Actes du Colloque tenu à la Ière
recrudescence des cas mi- Cujas, 2011, n° 383 et s. Chambre de la Cour d’Appel de Paris, le
neurs d’enrichissement illi- 2 Boles J.R, “Criminalizing the problem of 14 novembre 203. Montchrestien, collec-
tion Grands Colloques, pp.203 et s.
cite unexplained wealth: illicit enrichment
and human rights violations”, Legislation
and Public Policy, vol 17, 2014, pp.836 et 13 Loi du 29 juin 1990 sur la justification
De minimis non curat praetor, de s. des avoirs de conversion.
modico in jure non est. Cette 3 Mgba Ndjie M.S.J, “La presomption 14 CEDH, arrêt du 15 novembre 2001, mar-
maxime latine est perçue par le d’innocence à l’épreuve de la consecra- got Honecker, in RUDH, 2001, pp.260-
doyen Carbonnier comme le de- tion de l’infraction d’enrichissement 263. Aussi, CEDH, Arrêt du 27 février
2003, Axen.
gré zéro du droit . Il s’agit ici illicite”, Mision Juridica, Cundinamarca,
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Vol 8, n°9, 2015, pp.29-45. Anoukaha F,
des cas où il y a enrichissement Le code pénal du 12 juillet 2016 et la 15 Loi n°81-53 du 10 juillet 1981 créant la Cour
de répression de l’enrichissement illicite au
illicite, mais de moindre impor- lutte contre la corruption au Cameroun, Sénégal.
Les Grandes Editions, Juin 2017, pp.59-

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