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à conserver, les moyens de tif visé pour cet accès devait nications qui méconnaît les ar-
communication visés, les per- être en relation avec la gravité ticles 8 et 10 de la Convention
sonnes concernées ainsi que la de l’ingérence dans les droits européenne des droits de
durée de conservation retenue, fondamentaux que cette opéra- l’homme qui protègent respecti-
limitée au strict nécessaire ». De tion entraîne. En vertu du prin- vement le droit au respect de la
même, « il est essentiel que l'ac- cipe de proportionnalité, cette vie privée et la liberté d’expres-
cès des autorités nationales ingérence grave doit se justifier sion. La Cour étudie les re-
compétentes aux données con- par la lutte contre une criminali- quêtes au cas par cas mais cette
servées soit, en principe, sauf té qualifiée de grave. Dans cette jurisprudence est pertinente
cas d'urgence dûment justifiés, affaire, la demande d’accès pour les autres États comme la
subordonné à un contrôle préa- avait pour but d’obtenir les nu- France qui peuvent le cas
lable effectué soit par une juri- méros de téléphone correspon- échéant, en tirer des consé-
diction soit par une entité admi- dant à ces cartes SIM ainsi que quences.
nistrative indépendante ». les données relatives à l’identité
des titulaires des cartes, mais Perspectives
Autre exemple, la CJUE, dans un
arrêt du 2 octobre 2018 , vient pas les communications effec- On constate à travers ces juris-
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tuées ni la localisation des mo-
d’affirmer que l’accès aux don- prudences que la cybercrimina-
nées est justifié même pour des biles. Les données visées par la lité pose des défis juridiques
infractions non graves. Elle rap- demande d’accès en cause per- multiples et le droit est totale-
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pelle que l’accès d’autorités pu- mettaient uniquement de mettre ment bouleversé dans son inté-
bliques aux données visant à en relation, pendant une pé- gralité et ne peut ignorer ces
l’identification des titulaires des riode déterminée, la ou les changements . Le cyberespace
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cartes SIM activées avec un télé- cartes SIM activées avec le télé- a atténué les frontières jusque-
phone mobile volé, telles que les phone mobile volé avec l’identi- là bien étanches et aussi bien le
nom, prénom et, le cas échéant, té civile des titulaires de ces législateur que les juges doivent
adresse de ces titulaires, com- cartes SIM. Il n’y a donc pas s’inscrivent dans une réflexion
porte une ingérence dans les d’ingérence « grave » dans les européenne voire international
droits fondamentaux de ces der- droits fondamentaux des per- en étudiant les jurisprudences
niers, consacrés à ces articles [7 sonnes dont les données sont étrangères qui ne sont pas sans
et 8] de la Charte des droits fon- concernées. « Ainsi qu’il ressort influence sur le droit national
des points 53 à 57 du présent
damentaux. Cependant, cette dans un contexte déterritoriali-
ingérence ne présente pas une arrêt, l’ingérence que comporte- sé. Une constante est cependant
gravité telle que cet accès de- rait un accès à de telles données à souligner, à savoir la nécessité
vrait être limité, en matière de est donc susceptible d’être justi- de trouver un équilibre entre la
prévention, de recherche, de dé- fiée par l’objectif de prévention, protection des droits fondamen-
de recherche, de détection et de
tection et de poursuite d’infrac- taux et notamment de la vie pri-
poursuite d’« infractions pénales
tions pénales, à la lutte contre la vée et la nécessaire protection
criminalité grave. Elle men- » en général, auquel se réfère de l’ordre public numérique.
tionne que l’Union européenne l’article 15, paragraphe 1, pre-
vient de rappeler que la direc- mière phrase, de la directive Notes :
tive « vie privée et communica- 2002/58, sans qu’il soit néces- 1. Rapport M. Robert Protéger les Inter-
saire que ces infractions soient
tions électroniques » de 2002 nautes, Rapport sur la cybercriminalité,
qualifiées de graves. », a estimé 2014 recommandation n°1 relative à la
avait énuméré de manière ex- définition de la cybercriminali-
haustive des objectifs justifiant la Cour. té.www.justice.gouv.fr
2. P. Berthelet, aperçus de la lutte contre la
un tel accès aux données, dont La Cour européenne des droits cybercriminalité dans l’Union européenne
celui de prévention, de re- de l’homme vient de sanction- RSC 2018 p.59
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cherche et de poursuites ner le régime britannique 3. G.Thierry, La délicate montée en puis-
sance de la justice dans les affaires de
d’infractions pénales. Elle avait d’interception massive et d’ob- cybercriminalité, actualité Dalloz , 3 oc-
tobre 2018
toutefois précisé que cet objec- tention de données de commu-

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N 24– Novembre 2018
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