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non des mesures de sécurité du Code pénal ne porte pas at- estimé que ne constitue pas une
prises par le consommateur. Le teinte au droit de ne pas s’accu- provocation, par un agent pu-
fait de savoir si ce dernier pou- ser, au respect de la vie privée blic étranger, à la commission
vait ou non suspecter la fraude et au secret des correspon- d'une infraction, la création, par
ou, en tout état de cause se de- dances, aux droits de la dé- un service de police new-
vait de refuser de communiquer fense, au principe de constitu- yorkais, d'un site permettant
ses informations bancaires par tionnalité des peines et à la li- aux internautes d'échanger sur
mail relève du pouvoir d’appré- berté d’expression. Cet article des pratiques de fraude à la
ciation des juges du fond. issu de la loi du 3 juin 2016 ren- carte bancaire, dès lors que ce
L’analyse doit se faire au cas forçant la lutte contre le crime site, dont la consultation n'était
par cas et pourra s’appuyer sur organisé, le terrorisme et leur pas prohibée, était destiné à
une appréciation du niveau de financement contraint, sous me- rassembler les preuves de la
sophistication de la fraude ou nace de sanctions pénales, une commission d'infractions et à
encore du degré de sensibilisa- personne suspectée dans le en identifier les auteurs, mais
tion du consommateur. cadre d’une procédure pénale, à n'avait pas pour objet d'inciter
remettre aux enquêteurs la con- les personnes qui y accédaient à
vention secrète de déchiffre- passer à l'acte.
II. Jurisprudences rela- ment d’un moyen de cryptolo-
tiees aux moyens d’inees- gie susceptible d’avoir été utili- C. La jurisprudence euro-
tigation et à la preuve en sé pour préparer, faciliter ou
péenne en matière d’accès
matière de cybercrimina- commettre un crime ou un délit. aux données
lité Le requérant, qui avait posé une
question prioritaire de constitu- Par cet arrêt du 8 avril 2014 , la
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Les procédures relatives ou non tionnalité, estimait que l’obliga- Cour de justice de l’Union euro-
à la cybercriminalité nécessitent tion de fournir la convention de péenne (CJUE) a invalidé la di-
d’accéder à des indices caracté- déchiffrement était contraire au rective 2006/24 qui imposait
risant la preuve numérique qui droit de garder le silence. Le aux opérateurs Internet et télé-
donne lieu à une jurisprudence Conseil constitutionnel a rappe- coms la conservation des don-
désormais bien établie. Il est lé que « le législateur a poursui- nées de trafic de la totalité des
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nécessaire désormais d’étudier vi les objectifs de valeur consti- utilisateurs de leurs services,
l’ensemble des décisions ren- tutionnelle de prévention des alors jugée incompatible avec la
dues y compris par le Conseil infractions et de recherche des Charte des droits fondamentaux
constitutionnel qui s’est pro- auteurs d’infractions, tous deux de l’Union européenne en raison
noncé sur le chiffrement et les nécessaires à la sauvegarde de de l’atteinte disproportionnée
cours européennes en matière droits et de principes de valeur qu’elle porte au droit au respect
d’investigations. En effet, ces constitutionnelle». Il précise de la vie privée ainsi qu’à la
procédures qui imposent des cependant que la personne protection des données person-
enquêtes numériques sont sou- ayant connaissance d’une con- nelles.
vent contestées sur la base vention secrète de chiffrement
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d’une ingérence excessive dans d’un moyen de cryptologie doit Dans un arrêt Tele2 Sverige AB ,
la vie privée. la remettre « uniquement si la la CJUE reprend, pour l'essen-
tiel, le raisonnement tenu dans
demande émane d’une autorité
l'arrêt Digital Rights quant aux
A. La jurisprudence en ma- judiciaire ». risques pour la vie privée d'une
tière de chiffrement telle conservation généralisée.
B. La jurisprudence fran-
Dans sa décision du 30 mars Les États membres ne peuvent
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2018 , le Conseil constitutionnel çaise en matière de preuve prévoir qu'une conservation «
a affirmé que l’obligation de Dans un arrêt en date du 30 ciblée » des données à condi-
fournir une clé de déchiffre- avril 2014 , la chambre crimi- tion qu'elle soit, « en ce qui con-
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ment prévu à l’article 434-15-2 nelle de la Cour de cassation a cerne les catégories de données

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N 24– Novembre 2018
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