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différents partenaires rencontrés n’était encore que projet, n’ont
dans le cadre des parcours de pas évolué. « Les travailleurs du d'actes sexuels ; décret n°2017-281, du 2
sortie de la prostitution : en sexe », en particulier, dénoncent mars 2017 « approuvant le référentiel
national de réduction des risques en di-
Nouvelle Aquitaine, un travail en toujours la loi et, soutenus par rection des personnes prostituées et com-
ce sens est mené avec Pôle Médecins du Monde et Aides, ont plétant le code de la santé publique » ;
décrets n°2017-542 du 14 avril 2017, et n°
Emploi ; à Marseille, des agences déposé une QPC (Question Prio- 2017-1635, du 29 novembre 2017,
d’intérim travaillent avec la ritaire de Constitutionnalité) qui « relatifs à l'aide financière à l'insertion
sociale et professionnelle (AFIS) des per-
commission et organisent des devrait être prochainement exa- sonnes engagées dans le parcours de
sortie de la prostitution »
opérations de job dating pour minée par le Conseil d’État. 4. Après avoir été prévue en juin 2018, l’éva-
les personnes prises en charge . luation officielle a été reportée à octobre
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Dans ce contexte, l’application 2018 par le Secrétariat d’Etat aux droits
de la loi ne pourra pas se faire des femmes. Aucune autre information
C. Comment faire évoluer les sans une impulsion du gouver- n’a été communiquée à ce jour. Une éva-
comportements ? luation locale de la mise en oeuvre de la
nement. Il faut une directive loi dans quatre villes (Paris, Bordeaux,
Deux ans après son adoption, et gouvernementale pour cadrer Strasbourg, Narbonne), financée par la
DGCS et la Fondation Scelles, a également
quelques mois après la promul- davantage la mise en place de la été menée par deux sociologues Hélène
gation du dernier décret d’appli- loi et donner des directions Pohu et Jean-Philippe Guillemet. Ses con-
clusions, remises le 2 mai 2018, seront
cation, la loi fonctionne : près de claires aux acteurs locaux. De rendues publiques au même moment.
2 800 verbalisations et au moins sorte que l’application de la loi 5. Source : Ministère de l’Intérieur. L. Fes-
65 parcours de sortie en cours le ne repose plus sur le degré d’im- sard, « Le bilan de la loi sur la prostitu-
tion divise les associations », Mediapart, 7
prouvent. Après tout ce que les plication de telle ville, de tel septembre 2018.
détracteurs de la loi avaient pu préfet ou de tel procureur… Il 6. S. Cogez, « Réseau de prostitution déman-
telé, une soixantaine de clients ont payé
annoncer (en particulier sur l’ap- faut une mise en cohérence des une amende », La Voix du Nord, 7 mars
plication de la pénalisation des politiques migratoires et du pro- 2017
clients), le constat de sa viabilité jet de sortie de la prostitution 7. « Prostitution : à Narbonne, les enseigne-
ments de la verbalisation des clients »,
est déjà un résultat. développé par la loi d’avril Midi libre, 22 février 2018.
2016. Il faut enfin des moyens 8. L’inexécution du stage de sensibilisation
Pour autant, il reste encore est passible d’une peine pouvant aller
beaucoup à faire. La loi propose supplémentaires, pour per- jusqu’à deux ans de prison et 30 000
une vision globale qui n’est pas mettre une application de la loi euros d’amende. A Fontainebleau, un
client a été condamné à ce titre à une
encore clairement perçue par les dans toutes ses dimensions et amende de 400 euros (J. Van Caeyseele,
acteurs locaux. Seuls deux as- sur tout le territoire : former les « Un client de prostituée condamné pour
ne pas avoir fait son stage de sensibilisa-
pects de la loi sont identifiés : la acteurs locaux, financer les par- tion », La République de Seine-et-Marne, 8
juin 2018).
pénalisation des clients et les cours de sortie… 9. Fondation Scelles, «Interview de Guil-
parcours de sortie. Le dévelop- À l’heure où les violences faites laume Lescaux, 1er procureur à appliquer
pement de la prévention auprès aux femmes sont grande cause a loi sur la prostitution », 28 juin 2016
h t t p s : / / f o n d a t i o n s c e l l e s . o r g / f r /
des collégiens et lycéens comme nationale, quelle place réservée tribunes/108-interview-guillaume-lescaux-
le renforcement de la lutte à la prostitution ? 1er-procureur-a-appliquer-la-loi-sur-la-
prostitution
contre la prostitution sur inter- 10. En d’autres lieux (Narbonne par exemple),
net sont encore ignorés et peu le procureur en charge préfère sensibili-
ser par d’autres voies. Ainsi à Narbonne,
développés. Notes : le procureur a travaillé avec une associa-
Par ailleurs, aujourd’hui encore, 1. Prostitution, l’exigence de responsabilité : tion abolitionniste pour élaborer une
en finir avec le mythe du plus vieux mé- plaquette de sensibilisation. Le document
tous les acteurs concernés n’ont tier du monde. Rapport d’information n° est directement remis au client et expli-
pas une connaissance claire de 3334, Assemblée nationale, 13 avril 2011 ; qué par le procureur.
Rapport d’information n°1360, Assemblée 11. Nous utilisons ici les données des stages
la loi. Et tous ne l’appliquent nationale, 17 septembre 2013. de Paris et de Narbonne.
pas : certains parce qu’ils ne 2. Convention pour la répression de la 12. Enquête Fondation Scelles. 48% ont répon-
sont pas encore totalement sen- traite des êtres humains et l’exploitation du « tout à fait », 37% « plutôt oui », 15%
de la prostitution d’autrui . « moyennement ». 0% « plutôt non », 0%
sibilisés au changement de vi- 3. Les décrets d’application de la loi : décret « pas du tout ».
sion proposé par ce texte ; 2016-1467 du 28 octobre 2016 « relatif au 13. « Prostitution : à Narbonne, les enseigne-
parcours de sortie de la prostitution et ments de la verbalisation des clients »,
d’autres parce qu’ils n’estiment d’insertion sociale et professionnelle… » ; Midi libre, 22 février 2018 ; P. Larrochette,
pas le sujet prioritaire… Car le décret du 2016-1456, du 28 octobre 2016 « Bilan de la loi sur la prostitution deux
« portant diverses dispositions relatives à ans après sa promulgation », 50-50 Maga-
débat autour de la loi continue l’entrée, au séjour et au travail des étran- zine, 31 mai 2018.
d'être vif. Les positions des ad- gers en France » ; décret n° 2016-1709 du 14. A. Nadeau, « La prostitution change, le
12 décembre 2016 relatif au stage de
versaires de la loi, alors qu’elle sensibilisation à la lutte contre l'achat Mouvement du Nid la combat », 37°, 9

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N 24– Novembre 2018
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