Page 48 - revue_N24_novembre_2018

tance aggravante pour les vio- cadre, elles peuvent bénéficier également pu poser problème,
lences, agressions sexuelles et d’un titre de séjour temporaire certains départements étant dé-
viols commis à l’encontre d’une de six mois pour les personnes pourvus d’associations spéciali-
personne prostituée. Ces me- sans papiers, d’une aide finan- sées. Actuellement seuls 30% des
sures, couplées à la pénalisation cière de 330 € par mois (AFIS) associations agréées sont spécia-
21
des clients, ont pour objectif de pour les personnes qui ne sont lisées dans la thématique prosti-
mieux protéger les personnes pas éligibles aux minima so- tutionnelle (Mouvement du Nid
prostituées et de diminuer les ciaux, d’un accès facilité à un et Amicale du Nid en premier
violences à leur encontre. logement social ou à une place lieu), la grande majorité ras-
d'hébergement. Le parcours de semble donc des organisations
Il est encore trop tôt pour éva-
luer de manière globale l’effica- sortie, prévu pour 6 mois renou- spécialisées sur des thématiques
cité de ces mesures. Un rapport velables, leur assure le soutien plus ou moins connexes : lutte
de Médecins du Monde, publié d’une association agréée et l’en- contre les violences faites aux
en avril 2018, très relayé par les cadrement de différents services femmes, droits des femmes,
médias , affirme, sur la base de départementaux réunis au sein aide aux victimes, réinsertion
18
70 entretiens avec des personnes de la commission départemen- sociale… Notons que quelques
se déclarant « travailleurs du tale. organisations de santé commu-
sexe », que la loi aurait créé da- i. Les commissions de lutte nautaire, quoique opposées à
vantage de précarité et d’insécu- contre le système constitu- l’esprit de la loi du 13 avril, ont
rité pour les personnes prosti- tionnel adhéré au programme de par-
tuées. Il semble en réalité que ce cours de sortie et sont devenues
soit sa non-application qui rend La loi prévoit en effet la consti- associations agréées dans cer-
la loi impuissante à arrêter des tution d'une commission de tains départements. C’est le cas,
violences inhérentes au milieu lutte contre le système prostitu- en particulier, de l’association
prostitutionnel. Dans les zones tionnel dans chaque départe- Grisélidis, en Haute-Garonne,
où la loi est appliquée, comme ment. Sous l'autorité des préfets, qui explique son choix : la "mise
Narbonne et Fontainebleau, les ces commissions rassemblent des en place (des parcours de sortie)
violences ont diminué. Le procu- représentants de l'État et des col- répond à des besoins exprimés
reur de Narbonne insiste en effet lectivités territoriales, des magis- par les personnes que nous ren-
sur ce fait : « les agressions trats, des professionnels de la controns",
graves de prostituées ont prati- santé et de l'éducation, des re- Les premières commissions ont
quement cessé » . À Fontaine- présentants d'associations commencé à siéger en juillet
19
bleau, le procureur met l’accent agréées. 2017, les premiers parcours de
sur la libération de la parole des Au 31 décembre 2017, 18 com- sortie ont été notifiés en octobre
personnes prostituées depuis missions étaient installées. 53 suivant. Fin 2017, 29 parcours
l’adoption de la loi : « Accorder associations étaient agréées de sortie étaient engagés. Cinq
le statut de victimes aux per- pour la mise en place du par- mois plus tard, ce nombre avait
sonnes prostituées les a aidées à cours de sortie de la prostitution doublé : en mai 2018, 64 per-
entreprendre des démarches ; sur 44 départements. En avril sonnes étaient engagées dans un
depuis la loi, plusieurs d’entre 2018, près de 70 départements parcours de sortie, dont 34 bé-
elles ont porté plainte pour vio- avaient constitué (ou étaient en néficiaires de l’AFIS .
22
lence. Par ailleurs, deux plaintes train de constituer) leur commis-
pour proxénétisme ont été enre- sion départementale de lutte Il s’agit pour la plupart de per-
gistrées et une pour extorsion » . contre la prostitution ; 34 com- sonnes étrangères, le plus sou-
20
missions étaient actives. vent hors Union européenne, et
A. Des droits pour les per- en situation irrégulière, c’est-à-
sonnes prostituées La mise en place des commis- dire des personnes pour qui le
sions a nécessité du temps. Ras- parcours de sortie est la seule
Les victimes qui s’engagent à sembler des acteurs aussi nom- issue. Les dossiers des ressortis-
quitter la prostitution ont la pos- breux et venus d’horizons aussi santes françaises sont encore
sibilité d’intégrer un accompa- différents autour d’une même rares, celles-ci n’ayant pas le
gnement personnalisé pour ai- table est en effet complexe. Le même besoin de ces parcours
der à leur réinsertion. Dans ce choix des associations agréées a « puisqu’elles ont accès au droit

48

N 24– Novembre 2018
°