Page 45 - revue_N24_novembre_2018

CONSTATS ET PRECONISATIONS

SYSTÈME PROSTITUTIONNEL :

BILAN DE LA LOI FRANÇAISE D’AVRIL 2016

CATHERINE GOLDMANN

CHARGÉE DE RECHERCHES À L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL SUR L'EXPLOITATION SEXUELLE-
FONDATION SCELLES (WWW.FONDATIONSCELLES.ORG/)

D 2
evant l’Assemblée natio- tion en 1960 de la convention de charge pénale, bouleverse la
nale, lors du scrutin fi- l’ONU de 1949 , la loi d’avril compréhension du phénomène
nal, Laurence Rossignol, 2016 réaffirme clairement la et appelle à changer de regard
ministre des Familles, de l’En- volonté abolitionniste de la sur la prostitution.
fance et des Droits des femmes, France et pose des principes La mise en oeuvre de la loi a né-
déclarait : « Soixante-dix ans forts : la prostitution est une cessité un travail juridique long
après les avancées de la loi violence faite aux femmes, et complexe : 9 codes législatifs
Marthe Richard, qui a permis de l’exploitation des plus vulnérables ont été amendés, des circulaires
fermer les maisons closes et de de nos sociétés, un système à ont été diffusées, 6 décrets
renforcer la lutte contre le proxé- abolir. d’application ont été promulgués
nétisme, il est indéniable que le 6 Le texte définit quatre axes d’ac- dont le dernier en décembre
avril 2016 marquera l’histoire de tion : l’accompagnement des 2017 . Autant dire que la loi n’est
3
l’avancée des droits des femmes personnes prostituées et l’ins- réellement appliquée que depuis
et de l’égalité entre les femmes et tauration d’un parcours de sor- quelques mois. L’évaluation
les hommes »,
tie de la prostitution ; l’interdic- officielle prévue par la loi au bout
Le 6 avril 2016, la loi 2016-444 tion de l’achat d’acte sexuel et la de deux années d’application, a
« visant à renforcer la lutte pénalisation des clients de la d’ailleurs été repoussée et devrait
contre le système prostitution- prostitution ; le renforcement de avoir lieu d’ici la fin de 2018 .
4
nel et à accompagner les per- la lutte contre le proxénétisme, Pour autant, où en est-on plus
sonnes prostituées » était adop- en particulier le proxénétisme de deux ans après l’adoption de
tée. C’était le résultat de six ans sur internet ; le développement la loi ? Comment est-elle
de débats et d’analyses, de deux de programmes de sensibilisa- appliquée ? Est-elle appliquée ?
rapports parlementaires en 2011 tion auprès du grand public et Quels sont ses résultats ? Quels
et 2013 , de centaines d’auditions d’éducation à la sexualité auprès sont les obstacles rencontrés,
1
d’experts, policiers, magistrats, de des plus jeunes. car un changement aussi radical
personnes prostituées aussi, de À travers ces mesures, la loi am- ne peut pas se faire sans
trois ans d’allers-retours entre bitionne de faire évoluer la so- résistance et sans blocages ?
l’Assemblée nationale et le Sénat, ciété. Comme la Suède en 1999,
et, enfin d’une forte mobilisation comme la Norvège en 2008,
transpartisane au sein des l’Islande en 2009, l’Irlande du I. L’ineersion de la
milieux politique et associatif. charge pénale : poursuivre
Nord en 2015, la République
Après la fermeture des maisons d’Irlande en 2017, Israël en les clients de la prostitu-
closes en 1946, après la ratifica- 2018, la France, en inversant la tion

45
N 24– Novembre 2018
°