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2018 adapte la loi du 6 janvier 1978 relative à 42 En 2016, une récompense de plus de 17 mil- morale, accomplissant un service pour, ou pour le
l’informatique, aux fichiers et aux libertés au lions de dollars a été versée à un Whistleblower compte de, la personne morale en cause,
RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018. ayant dénoncé une violation du FCPA (Foreign www.legislation.gov.uk › pdfs › ukpga_20100023_en.
28 PIDA, section 43 K (1): “and any reference to a Corrupt Practices Act) loi fédérale américaine 63 UKBA, section 9, www.legislation.gov.uk › pdfs ›
worker’s contract, to employment or to a worker votée en 1977 pour lutter contre la corruption ukpga_20100023_en.
being employed shall be construed accor- d'agents publics à l'étranger. En 2017, une récom- 64 https://www.gov.uk/government/organisations/
dingly”, www.legislation.gov.uk/ukpga/1998/23/ pense de 4,1 million de dollars a été octroyée au ministry-of-justice.
contents. dirigeant d’une société étrangère qui avait lancé
65 Le 1er chapitre est intitulé « De l’Agence Fran-
29 Near Janet, Miceli Marcia, Journal d'éthique des l’alerte dans ce cadre juridique. çaise Anticorruption », (articles 1 à 5); le 2ème «
affaires, Vol. 4, n°1, février 1985, p. 1-16, publié par 43 Avis relatif aux recommandations de l'AFA, De la protection des lanceurs d’alerte », (articles 6
Springer, https://www.jstor.org/stable/25071466. JORF 22 décembre 2017, texte n°176. L’AFA consi- à 16) et le 3ème « Autres mesures de lutte contre
30 Postif Thierry, « L’’extension de la protection dère que les signalements portant sur des man- la corruption et divers manquements à la probité
des lanceurs d’alerte à toutes les infractions qui quements à l’article 17 de la loi du 9 décembre », (articles 17 à 24).
leur sont reprochées », revue internationale de la 2016 ou sur des faits de corruption pourront être 66 Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'infor-
compliance et de l’éthique des Affaires n°1, Mars adressées directement à l’AFA qui communiquera matique, aux fichiers et aux libertés, JORF, 7 jan-
2018, comm 29. directement le cas échéant ces derniers faits au vier 1978.
procureur de la République compétent en applica-
31 PIDA section 43 A, www.legislation.gov.uk/ 67 Lenoir Noëlle, Dill Alizée, Bérion Hélène, «
tion de l’art.40, alinéa 2 du CPP.
ukpga/1998/23/contents. Alerte professionnelle et protection des données
44 Cass. Soc. 30 juin 2016, n°15-10557, Jurisdata
32 PIDA, section 43 B (1), www.legislation.gov.uk/ personnelles », La Semaine Juridique, Edition Gé-
n°2016-012560, JCP S 2016, act. 285.
ukpga/1998/23/contents. nérale n°19-20, 7 Mai 2018.
45 Dreyfuss Stephen, « Le Whistleblowing aux
33 Enterprise and Regulatory Reform Act 2013 68 CNIL, délibération n°2005-305 du 8 décembre
États-Unis », étude précitée.
(ERRA), section 18 (1), www.legislation.gov.uk/ 2005 portant autorisation unique de traitements
ukpga/2013/24/contents/enacted. 46 Par exemple, une personne désignée par le automatisés de données à caractère personnel mis
Secrétaire d’État (Prescribed persons order 2014).
34 Meyer Nicole-Marie, « Faut-il rémunérer ou en oeuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte
indemniser les lanceurs d'alerte ? », Transparency 47 PIDA, section 43 G, www.legislation.gov.uk/ professionnelle (« décision d'autorisation unique
international France, 2016. ukpga/1998/23/contents. n°AU-004 »), JORF, 4 janvier 2006.
35 Querenet-Hahn Bénédicte et Renard Anne, « Le 48 PIDA, section 43 H, www.legislation.gov.uk/ 69 CNIL, délibération n°2010-369 du 14 octobre
régime de protection des lanceurs d'alerte issu de ukpga/1998/23/contents. 2010 modifiant l'autorisation unique n°2005-305
la loi Sapin 2 », Cahiers de droit de l’entreprise, 15 49 PIDA, section 2, www.legislation.gov.uk/ukpga/1998/23/ du 8 décembre 2005 relative aux traitements
février 2018. contents. automatisés de données à caractère personnel mis
en oeuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte
36 Décret adopté en application de l’article 109 de 50 PIDA, sections 3, 4 et 5, www.legislation.gov.uk/
la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 dite « loi ukpga/1998/23/contents. professionnelle, JORF, 8 décembre 2010.
de finance pour 2017 » au motif que la sophistica- 51 Toutefois, elles peuvent être réduites de 25 %, en 70 CNIL, délibération n°2014-042 du 30 janvier
tion de la fraude fiscale, notamment internatio- cas d’intention de nuire (ERRA 2013 section 4(b)). 2014 modifiant l'autorisation unique n°2005-305
nale, nécessite que l’administration fiscale puisse 52 The Sarbanes-Oxley Act 2002, www.sox- du 8 décembre 2005 relative aux traitements
recueillir des informations de lanceurs d’alerte automatisés de données à caractère personnel mis
online.com the-sarbanes-oxley-act-full-text.
moyennant le versement d’une somme en com- en oeuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte
53 Dreyfuss Stephen, « Le Whistleblowing aux
pensation des risques pris par ce dernier. professionnelle, JORF, 11 février 2014.
Etats-Unis », étude précitée.
37 Alt Eric, « De nouvelles protections pour les 71 PE et Cons, UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avril
54 Wall Street Reform and Consumer Protection
lanceurs d'alerte, à propos de la loi n°2016 1691 2016 relatif à la protection des personnes phy-
Act, 2010, https://www.congress.gov/111/plaws/
du 9 décembre 2016 », La Semaine Juridique, siques à l’égard du traitement des données à
publ203/PLAW-111publ203.pdf.
Edition générale, 23 janvier 2017; Alt Eric, « Lan- caractère personnel et à la libre circulation de ces
55 Dreyfuss Stephen, « Le Whistleblowing aux
ceurs d'alerte : un droit en tension », La Semaine données et abrogeant la directive 95/46/CE, JOUE
Etats-Unis », étude précitée.
Juridique, Edition Générale n°43, 20 Octobre 2014. n°L 119, 4 mai 2016, p.1.
56 Lenoir Noëlle, « Les lanceurs d'alerte », La Se-
38 Dreyfuss Stephen, « Le Whistleblowing aux 72 Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au
maine Juridique, Entreprise et Affaires, 5 février
États-Unis », étude précitée; Schwartz-Miralles devoir de vigilance des sociétés mères et des en-
2015.
Johanna, « Les récompenses financières des lan- treprises donneuses d'ordre, JORF, 28 mars 2017.
ceurs d’alerte portent-elles atteinte aux droits 57 Lawson v. FMR LLC, 134 S. Ct. 1158 (2014); 73 CNIL, délibération n°2017-191 du 22 juin 2017
fondamentaux ? Le cas du droit américain », revue Dreyfuss Stephen, « Le Whistleblowing aux Etats- portant modification de la délibération n°2005-305
des droits de l’homme, 10/2016, mis en ligne le 12 Unis », précité. du 8 décembre 2005 portant autorisation unique
juillet 2016, http://journals.openedition.org/ 58 Règlement (UE) n°596/2014 du PE et du Conseil de traitement automatisé de données à caractère
revdh/2383. du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« règle- personnel mis en oeuvre dans le cadre de disposi-
39 Le Whistleblower peut recevoir l’équivalent ment relatif aux abus de marché »), abrogeant la tifs d’alerte professionnelle, JORF, 25 juillet 2017.
monétaire de 15 à 25% des sommes recouvrées si directive 2003/6/CE du PE et du Conseil et les 74 CNIL, délibération n°2018-327 du 11 octobre
le DoJ poursuit la procédure, et 25% à 30% des- directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/ 2018 portant adoption de la liste des types d'opé-
dites sommes si le DoJ décline la procédure et que CE de la Commission. rations de traitement pour lesquelles une analyse
le Whistleblower poursuit seul la procédure. Ses 59 UKBA, section 7, “failure to prevent bribery”, d'impact relative à la protection des données est
frais de défense lui sont remboursés. www.legislation.gov.uk › pdfs › ukpga_20100023_en. requise, JORF, 6 novembre 2018.
40 Dreyfuss Stephen, « Le Whistleblowing aux 60 Employé, filiale ou agent. 75 Avis relatif aux recommandations de AFA, JORF
États-Unis », précité. 61 UKBA, sections 1, 2 et 6, www.legislation.gov.uk 22 décembre 2017; Lancri Maria, « La protection
41 Dreyfuss Stephen, « Le Whistleblowing aux › pdfs › ukpga_20100023_en. des lanceurs d'alerte», Cahiers de droit de l’entre-
États-Unis », précité. 62 UKBA, section 8 visant toute personne physique ou prise, 15 février 2018.

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N 28– Octobre 2019
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