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la protection légale: il doit son ancienneté, le paiement de l’employeur d’établir de façon
d’abord saisir son employeur, deux fois le montant des arré- claire et convaincante (« clear
un avocat, une personne visée rages de salaires avec intérêts et and convincing ») que la mesure
par un règlement ou une autre des dommages-intérêts pour com- défavorable prise à son égard l’a
personne appropriée (« pres- penser la perte de ses revenus, le été indépendamment du signale-
cribed person ») . Si la voie in- remboursement de ses frais de ment émis par le salarié. Si le
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terne n’aboutit pas ou en cas de procédure et d’honoraires d’avo- salarié gagne son procès, il a
risque de représailles, le lanceur cat. L’action civile se prescrit droit à sa réintégration avec
d’alerte peut s’adresser à des par trois ans à compter de la l’ancienneté qu’il avait au mo-
tiers à l’organisation . Il peut date des représailles. Toute per- ment des représailles, le verse-
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saisir directement les tiers dans sonne qui, à titre de représailles, ment d’arrérages de salaires
les situations de gravité excep- nuit ou menace de nuire aux in- avec intérêts, le paiement de la
tionnelle, tout en continuant à térêts économiques du lanceur rémunération due, assortie du
bénéficier de la protection lé- d’alerte est passible d’une peine remboursement des frais de pro-
gale . de 10 ans d’emprisonnement et/ cédure incluant les frais d’avo-
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ou d’une amende de 250 000 cat et d’expert, les autres dé-
Le PIDA dispose que le « travail- dollars ou de deux fois le préju- bours éventuels, le versement de
leur »ne doit subir aucun préju- dice subi. dommages intérêts pour le pré-
dice - sanction, représailles, li- judice moral subi et l’atteinte à
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cenciement ou perte financière - La loi Sarbanes Oxley (loi SOX) sa réputation .
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à raison de l’alerte qu’il a lancée permet au salarié qui subit des
conformément à la loi . La pro- représailles du fait de son alerte Le Dodd Franck Act reconnaît
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tection légale s’applique en prin- - y compris la dénonciation de un droit d’action directe aux
cipe au lanceur d’alerte identi- telles violations à son em- Whistleblowers devant la cour
fié. Le « worker », lanceur ployeur, la Justice ou le Congrès, fédérale, sans saisine préalable
d’alerte, est fondé à saisir un « ou lors d’une procédure judi- du ministère du travail. Il est
employment tribunal » en cas de ciaire - de porter plainte auprès ouvert à tout salarié d’une socié-
préjudice subi du fait de du ministère du travail. En cas té cotée américaine employant
l’alerte . La charge de la preuve d’inertie du ministère du travail plus de 500 salariés et ayant
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est renversée en sa faveur. Les à l’expiration d’un délai de 180 plus de 10 millions de dollars
indemnités susceptibles d’être jours, le salarié peut introduire d’actifs ou de sa filiale qui subit
versées au lanceur d’alerte licen- une procédure devant la cour des représailles liées au signale-
cié à cause de l’alerte qu’il a lan- fédérale. Le délai de prescription ment de pratiques frauduleuses.
cée sont illimitées s’agissant est de 180 jours. Il court à Le salarié peut obtenir, s’il
d’un licenciement abusif (unfair compter de la date de la viola- gagne son procès, sa réintégra-
dismissal) . tion ou de celle à laquelle le sa- tion à son poste de travail avec
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larié en a eu connaissance. reprise de son ancienneté, le
Aux États-Unis, le False claim Act Quatre conditions sont requises versement de deux fois sa rému-
interdit le licenciement, la rétro- pour lancer une assignation en nération perçue ainsi que le rem-
gradation, la mise à pied, la me- justice en application de la loi boursement de ses frais de pro-
nace, le harcèlement ou toute SOX : le salarié a émis une alerte cédure, incluant les honoraires
autre discrimination contre le protégée par la loi, l’employeur d’expert et d’avocat.
Whistleblower. Le lanceur savait ou soupçonnait que le sa-
d’alerte qui subit des repré- larié avait émis cette alerte, Applicable à la communication par
sailles de la part de son em- l’employeur a pris une mesure un fonctionnaire d’informations
ployeur pour avoir préparé ou défavorable à l’encontre du sala- relatives à une fraude, un gaspil-
poursuivi une procédure qui tam rié, et selon toute vraisem- lage ou un abus au sein de son
ou pour stopper des violations blance, l’alerte a contribué à la administration, le Whistleblower
du False Claim Act peut l’assi- mesure défavorable prise à l’en- Protection Act prévoit une procé-
gner en responsabilité civile de- contre du salarié. La charge de la dure en plusieurs étapes qui sont :
vant une cour fédérale. S’il gagne preuve incombe d’abord au sala- un appel administratif au Merit
son procès, la cour peut ordonner rié. Une fois qu’il a établi l’exis- Systems Protection Board (MSPB),
sa réintégration dans l’entreprise, tence des quatre conditions re- une plainte auprès de l’office of
au même poste avec reprise de quises par la loi, il incombe à spécial Counsel (OSC) de

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N 28– Octobre 2019