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peuvent se chevaucher. toire depuis la loi Sapin 2 ? Le
traître et du héros », étude précitée.
statut protecteur du lanceur
Le 22 juin 2017, la CNIL a abrogé 11 Adopté le 25 avril 2013, le texte est entré en vi-
et remplacé sa délibération du 8 d'alerte fixé par la loi Sapin 2 gueur le 1er octobre 2013, www.legislation.gov.uk
aux
s'applique-t-il
décembre 2005 sur les alertes lanceurs 12 www.legislation.gov.uk
professionnelles par une délibé- d'alerte d’une filiale étrangère ? 13 www.legislation.gov.uk › pdfs › ukpga_20100023_en
ration à jour du cadre juridique En pratique, le choix d'étendre le 14 En particulier, une amende illimitée et une
peine de 10 ans d’emprisonnement.
statut protecteur accordé par la
fixé par la loi Sapin 2 et de son loi devrait être fait par l'entre- 15 National Health Service, www.legislation.gov.uk
décret d'application du 19 avril prise qui met en place un dispo- 16 Notamment la République d’Irlande, la France,
2017 . Le périmètre de l’autori- sitif d'alerte au titre des obliga- le Japon, l’Afrique du Sud. Voir le rapport 2013 du
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sation unique (AU) 004 de la tions qui lui incombent, ce que SCPC en France (p. 206).
CNIL couvre désormais les dis- préconise l'Agence française an- 17 False Claim Act (31 U.S. Code § 3729-3733)
positifs d’alertes profession- ticorruption (AFA) dans ses ré- également nommé Informers’Act.
nelles permettant le recueil de centes recommandations . 18 The Sarbanes-Oxley Act of 2002 (Pub.L. 107 –
204 116 Stat. 745), www.sox-online.com the-
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tout signalement ou révélation, sarbanes-oxley-act-full-text
réalisés de manière désintéres- 19 The Dodd-Frank Wall Street Reform and Consu-
sée et de bonne foi, portant no- mer Protection Act of 2010 (Pub.L. 111 – 203).
tamment sur une violation grave 20 https://www.irs.gov compliance history-of-the-
et manifeste de la loi ou du rè- whils
glement. La CNIL précise que les 21 Dreyfuss Stephen, « Le Whistleblowing aux
éléments de nature à identifier États-Unis », étude précitée. Foegle Jean-Philippe,
« Les lanceurs d’alerte », revue des droits de
l’émetteur de l’alerte ne peuvent l’homme, 6/2014, mis en ligne le 29 novembre
être divulgués - sauf à l’autorité 2014, http://journals.openedition.org/revdh/1009
judiciaire - qu’avec son consen- Notes : 22 Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 relative
tement. Les éléments de nature à 1 Belgique, France, Norvège, Pays-Bas, Roumanie à la lutte contre la corruption.
23 Convention civile de lutte contre la corruption
identifier la personne mise en et Royaume-Uni ; Commission des questions juri- du CE du 4 novembre 1999 (article 9) https://
cause par un signalement ne diques et des droits de l’homme, La protection des rm.coe.int/168007f3f9; convention pénale de
peuvent être divulgués - sauf à « donneurs d’alerte », Rapport, Doc. 12006, 29 lutte contre la corruption du CE du 27 janvier 1999,
l’autorité judiciaire - qu’une fois septembre 2009. https://rm.coe.int/168007f3f8.
2 https://rm.coe.int/la-protection-des-lanceurs-d-alerte%
établi le caractère fondé de 20perspectives-et-enjeux-aux-niveaux/16809312bc 24 Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative
l’alerte. Enfin, depuis le 25 mai 3 http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA- au renforcement de la sécurité sanitaire du médi-
cament et des produits de santé, JORF 30 dé-
2018, date d'entrée en vigueur 8-2019-0366_FR.html
cembre 2011; loi n°2013-316 du 16 avril 2013
du RGPD, les fichiers relatifs aux 4 La maxime exacte est « qui tam pro domino rege relative à l'indépendance de l'expertise en matière
dispositifs d'alertes profession- quam pro se ipso in hac parte sequitur ». de santé et d'environnement et à la protection
nelles n'ont plus à être déclarés 5 Seassaud Eric, « Le lanceur d'alerte en droit des lanceurs d’alerte, JORF 17 avril 2013; loi n°
à la CNIL. Le 11 octobre 2018, la anglais, un acteur responsable par delà les arché- 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transpa-
types du traître et du héros», Cahiers de droit de rence de la vie publique, JORF 12 octobre 2013; loi
CNIL a adopté une délibération l’entreprise n°1, 15 février 2018. n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la
n°2018-327 précisant les types 6 Dreyfuss Stephen, « Le Whistleblowing aux États lutte contre la fraude fiscale et la grande délin-
d’opérations de traitement pour -Unis, Cahiers de droit de l’entreprise n°1, 15 fé- quance économique et financière, JORF 7 dé-
lesquelles une analyse d’impact vrier 2018. cembre 2013; loi n°2016- 483 du 20 avril 2016
relative à la protection des don- 7 Notamment Vaughn Robert, “The Successes and relative à la déontologie et aux droits du fonction-
naire, JORF 21 avril 2017.
nées est requise. Les traitements Failures of Whistleblower Laws”, Edward Elgar 25 Notamment, décret n°2017-519 du 10 avril
Publishing, Cheltenham 2012.
ayant pour finalité la gestion des 2017 relatif au référent déontologue dans la fonc-
8 Naufrage d’un ferry Herald-of-free-Enterprise au
tion publique, JORF, 12 avril 2017.
alertes et des signalements en large de Zeebrugge en 1987; explosion de la plate-
matière professionnelle en font forme pétrolière Piper Alpha en mer de Nord en 26 Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au
partie . 1988; faillite du groupe Maxwell en 1991 révélant devoir de vigilance des sociétés mères et des en-
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une fraude de 440 millions de livres sur des pen- treprises donneuses d'ordre, JORF 28 mars
Dans un contexte d’échanges sions de retraite. 2017.
mondialisés, il s'avère difficile 9 Cette loi a été précédée par le « Whistleblower 27 Règlement du Parlement européen et du Con-
en pratique d'accorder les diffé- Protection Act » du 10 avril 1989, loi du gouverne- seil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
rentes législations. Ainsi, la mise ment fédéral américain portant sur la protection personnes physiques à l'égard du traitement
accordée principalement aux salariés du gouverne- des données à caractère personnel et à la libre
en place des procédures d'alerte ment fédéral américain. circulation de ces données ; loi n°2018-493 du 20
juin 2018 relative à la protection des données
dans les filiales étrangères de 10 Seassaud Eric, « Le lanceur d'alerte en droit anglais,
groupes français est elle obliga- un acteur responsable par-delà les archétypes du personnelles, JORF 21 juin 2018 ; loi du 21 juin

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N 28– Octobre 2019
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