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l’agence fédérale concernée, la Enron et Worldcom en 2001, le De manière générale, la législa-
saisine du MSPB si l’OSC a rendu Congres américain adopte le tion américaine - FCPA, SOX,
une décision défavorable au sa- Corporate and Criminal Fraud Dodd Franck Act – encourage les
larié ou ne s’est pas prononcé Accountability Act, dit Loi « Sar- entreprises à mettre en place
dans les 120 jours de sa saisine, banes Oxley », le 30 juillet 2002. des programmes de compliance.
ou une procédure de règlement L’objectif du législateur améri- Les autorités américaines consi-
des griefs prévue par contrat. Le cain est clair : regagner la con- dèrent que l’une des caractéris-
lanceur d’alerte qui gagne son fiance des investisseurs et proté- tiques d’un programme de con-
procès peut obtenir sa réintégra- ger les intérêts des actionnaires formité et d’éthique efficace est
tion ainsi que le versement des en favorisant la responsabilisa- la mise en oeuvre d’une poli-
arriérés de ses salaires et le rem- tion des entreprises, de leurs tique interne de signalement des
boursement de ses frais de dé- dirigeants et collaborateurs. malversations. Ces programmes
fense . permettent aux entreprises assu-
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D’application extraterritoriale, le jetties de recueillir des signale-
nouveau texte s’applique direc-
II. Les dispositifs d’alerte tement aux entreprises améri- ments internes de pratiques illé-
gales et frauduleuses puis de
p r o f e s s i o n ne l l e a u caines et indirectement aux fi- mener des enquêtes internes sur
Royaume-Uni, aux États- liales étrangères des entreprises le bien fondé des faits signalés,
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Unis et en France américaines cotées en bourse . avant de les signaler aux autori-
La « loi Sarbanes Oxley » impose tés, le cas échéant. La mise en
A. Les dispositifs d’alerte la mise en place, au sein des en- place de hotlines permet aussi
aux États-Unis treprises du secteur privé, de de conjurer l’effet néfaste de la
comités d’audits indépendants commission de telles malversa-
L’une des constatations que l’on et de dispositifs de signalement tions que le programme de com-
peut faire en étudiant les socié- internes et confidentiels (« ho- pliance ne peut prévenir à lui
tés américaine et française est tlines ») sur toute question tout seul. L’existence, la mise en
que si la norme en France est le comptable et financière, permet- oeuvre de bonne foi et de ma-
plus souvent forgée par une élite tant aux salariés d’émettre des nière effective de tels pro-
politique et juridique, elle relève alertes de manière confidentielle grammes est prise en considéra-
davantage d’un consensus social et anonyme, le cas échéant. Les tion par les autorités américaines
et multiculturel aux États-Unis, entreprises américaines non co- - le DoJ et la SEC, par exemple -
ce qui expliquerait, en grande tées, sont soumises à cette obli- dans le cadre des poursuites dili-
partie, que la légitimité du droit gation dès lors qu’elles con- gentées contre les entreprises
d’alerte et de la protection corré- cluent des contrats de longue pour manquements boursiers. Les
lative du lanceur d’alerte ne soit durée avec des sociétés cotées, dispositifs d’alerte professionnelle
pas discutée et, que le recours pour la fourniture de services sont également utilisés pour lutter
aux dispositifs d’alerte profes- juridiques, comptables ou finan- contre les pratiques anticoncur-
sionnelle soit considéré comme ciers, par exemple . Les entre- rentielles et encouragés par les
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un outil juridique adapté à la prises assujetties qui ne se con- programmes de clémence. Ces
lutte contre les fraudes en entre- forment pas à leurs obligations derniers ont été aussi adoptés par
prise. encourent de lourdes sanctions. la Commission européenne et les
Chaque employé a l’obligation autorités de la concurrence des
Aux États-Unis, les dispositifs
d’alerte professionnelle ont été de signaler à la SEC, l’organisme pays membres de l’Union euro-
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formalisés dans les entreprises fédéral en charge de la régula- péenne .
privées au détour de graves tion des marchés financiers, les
crises financières qui ont secoué fraudes éventuellement com- B. Les dispositifs d’alerte
les États-Unis puis l’Europe au mises par son employeur et les au Royaume-Uni
début des années 2000. clients de celui-ci. Les mesures
de représailles prononcées Au Royaume-Uni, l’UK Bribery
En réaction au Krach boursier contre le lanceur d’alerte sont Act de 2010 (UKBA), également
suscité par la révélation de ma- sanctionnées pénalement et ce- d’application extraterritoriale, a
nipulations comptables au sein lui-ci a droit à une réparation créé le délit de « défaut de pré-
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des entreprises multinationales financière. vention de la corruption » . Il

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N 28– Octobre 2019