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Act (ERRA ou loi sur l’entreprise gouvernement américain, à les Chicago - possède leur propre
et la réforme de la réglementa- dénoncer, moyennant une com- législation sur le Whistleblowing.
tion) en 2013 ainsi que par pensation financière prélevée Parmi eux, 28 États possèdent
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l’Amendment to the Prescribed sur les sommes recouvrées. Il leur propre « False Claim Act » .
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persons Order (ou ordonnance est toujours en vigueur .
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sur la divulgation dans l'intérêt iii. Les législations fran-
public) en 2014 . À cette législa- Au début des années 2000, la çaises
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tion novatrice, s’ajoute le 1er révélation de graves manipula- En France, la protection des lan-
juillet 2011, le United Kingdom tions comptables au sein des ceurs d’alerte n’a véritablement
Bribery Act (UKBA ou loi sur la entreprises multinationales En- commencé qu'avec la loi du 13
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corruption) adopté en réaction ron et Worldcom oblige le Con- novembre 2007 adoptée en ap-
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au krak boursier généré par la grès américain à adopter le 30 plication des Conventions civiles
crise financière des subprimes. juillet 2002 le Corporate and et pénales de lutte contre la cor-
De portée extraterritoriale, cette Criminal Fraud Accountability ruption du Conseil de l’Europe ,
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nouvelle législation prévoit la Act Sarbanes Oxley Act (ou loi qui a protégé pour la première
mise en place de dispositifs sur la responsabilité pénale des fois le salarié qui révèle des faits
d’alerte « sécurisés, confiden- entreprises et la fraude pénale) de corruption au sein de son en-
tiels et accessibles pour les par- plus connu sous le nom de Sar- treprise. Se sont ensuite succé-
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ties internes et externes », des banes Oxley Act (SOX) .Cette im- dées plusieurs lois ayant pour
sanctions contre la corruption portante législation est complé- objet de protéger les lanceurs
active et passive d’agent public tée le 21 juillet 2010 par le Dodd d'alerte signalant des risques
étranger et crée le délit de dé- Franck Wall Street Reform and graves pour la santé publique et
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faut de prévention de la corrup- Consumer Protection Act , adop- l'environnement, des situations
tion par les entreprises. La légi- té en réaction aux graves mal- de conflits d'intérêts, des crimes
slation britannique est complé- versations financières révélées ou des délits, dans les secteurs
tée en 2015 par le Small Business par la crise des subprimes. Ce public, privé et du renseigne-
Entreprise and Employment Act nouveau texte renforce la pro- ment .
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(ou loi sur les petites entre- tection juridique des lanceurs
prises, les entreprises et l'em- d’alerte dans le secteur finan- Pour remédier au caractère sec-
ploi) qui interdit toute discrimi- cier. Il prévoit une incitation fi- toriel de cette législation em-
nation des salariés et deman- nancière pour ceux qui fournis- bryonnaire, la France a adopté le
deurs d’emploi ayant donné sent au régulateur des informa- 9 décembre 2016 la loi n°2016-
l’alerte dans le domaine de la tions directes sur les violations 1691relative à la transparence,
santé publique . des lois financières. Le montant la lutte contre la corruption et la
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versé au lanceur d’alerte est en modernisation de la vie écono-
Considéré comme l’exemple le corrélation directe avec la sanc- mique dite « loi Sapin 2 » qui
plus abouti de législation glo- tion prononcée et complète l’IRS constitue la première législation
bale en matière de Whistleblo- Whistleblower Law (ou loi sur la globale de protection des lan-
wing, le PIDA britannique a servi dénonciation) de 2006 qui per- ceurs d’alerte en France, suivie
de modèle à de nombreuses légi- met au dénonciateur d’une de la loi organique n°2016-1690
slations étrangères . fraude fiscale de recevoir une du 9 décembre 2016 relative à la
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ii. Les législations améri- compensation financière . compétence du Défenseur des
caines droits pour la protection et
À l’heure actuelle, aux États- l’orientation du lanceur d’alerte.
Aux États-Unis, le False Claim Unis, hormis le False Claim Act
Act (ou la loi sur les fausses re- toujours en vigueur dans le sec- Composée de 169 articles, la loi
vendications) est adopté en teur public, il existe une dizaine Sapin 2 crée un dispositif géné-
1863, en pleine guerre de Séces- de lois fédérales sur le Whistle- ral d’alerte assorti d’un méca-
sion, lors de la découverte de blowing, dans les secteurs de la nisme de protection du lanceur
malversations par des fournis- fiscalité, la finance, l’environne- d’alerte ainsi qu’un dispositif
seurs de l’Armée du Nord. Ce ment, ou la sécurité nationale. spécifique de signalement des
texte enjoint aux citoyens améri- La majorité des 50 États ainsi violations de règles internes à
cains qui découvrent des que les grands villes américaines l’entreprise, obligatoire dans
fraudes lésant les intérêts du - New York, Washington DC et certains organismes publics et

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