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licenciement. Bien que cette la lutte contre la corruption
convention n'ait été ratifiée que
par 36 États parties, nombreux
sont les États qui ont incorporé
dans leur Code du travail des
dispositions allant dans le sens
de cette Convention. Toutefois,
elle n'offre qu'une protection
très limitée en matière d'emploi.
Par exemple, il n'est pas clair si
elle protège seulement dans les
cas où une personne signale une
inconduite de l'employeur ou
aussi dans les cas où le rapport
concerne l'inconduite d'un col-
lègue. De plus, la protection est
limitée qu’en cas de licencie-
ment et n'offre aucune protec-
tion contre d’autres formes de
représailles. Néanmoins, on es-
père qu'elle pourrait être utili- tion et de développement
sée en attendant que des me-
sures de protection plus com-
plètes et exhaustives soient éta-
blies.
Outre la Convention des Nations
Unies contre la corruption, il
existe d’autres instruments in- 2003, est entrée en vigueur le 14 décembre 2005.
ternationaux prévoyant des me-
sures de protection pour les per-
sonnes qui communiquent des
informations (en utilisant une
terminologie et une portée diffé-
rentes) mais aucun ne contient
de dispositions détaillées ou
une portée aussi large. Parmi
ces instruments internationaux
nous pouvons citer :
 La Convention civile sur la
corruption (1999), la Conven-
tion pénale sur la corruption
(1999) et la Recommandation
sur la protection des lanceurs
d’alerte (2014) du Conseil de
l’Europe ;
 La Convention interaméri-
caine contre la corruption
(1996) de l’Organisation des
États américains (OEA);
 La Convention de l’Union
africaine sur la prévention et
Disponible sur : https://www.unodc.org › docu-
(2003), le Protocole de la ments › corruption › Publications
Communauté de développe- 7 Recommandation CM/REC(2014)7 du Comité des
Ministres aux États membres sur la protection des
ment de l’Afrique australe lanceurs d’alerte ; Stratégie de la Communauté
contre la corruption (2001) ; économique des États de l'Afrique de l'Ouest
(CEDEAO) pour la protection des lanceurs d’alerte
 La Convention anti-
corruption du 21 no- de 2016.
vembre1997, la Recomman- 8 Résolution du Parlement européen du 24 oc-
tobre 2017 sur les mesures légitimes visant à pro-
dation visant à renforcer la téger les lanceurs d’alerte au nom de l'intérêt
lutte contre la corruption public lorsqu'ils divulguent des informations confi-
dans les transactions com- dentielles concernant des entreprises et des orga-
merciales internationales du nismes publics (2016/2224(INI)).
23 mai 1997), la Recomman- 9 www.europarl.europa.eu › doceo › document ›
TA-8-2019-0366_FR
dation IX. iii du 26 no- 10 https://g20.org/pdf/documents/en/annex_07.pdf
vembre1999 visant à renfor- 11 Pour plus d’informations sur la protection des
cer la lutte contre la corrup- lanceurs d’alerte, voir: UNODC (2008), Bonnes pra-
tion d’agents publics étran- tiques de protection des témoins dans les procédures
gers dans les transactions pénales afférentes à la criminalité organisée. https://
www.unodc.org/documents/organized-crime/09-
commerciales internationales 80620_F_ebook.pdf
de l’Organisation de coopéra- 12 Pour une liste des mesures possibles, voir par
exemple : ONUDC (2015), Guide de ressources sur les
économiques (OCDE). bonnes pratiques en matière de protection des per-
sonnes qui communiquent des informations, p. 47 et
suivantes. Disponible sur : https://www.unodc.org/
documents/corruption/Publications/2016/V1508935.pdf
13 La confidentialité ne doit pas être confondue
Notes : avec l'anonymat (lorsque l'identité du déclarant
1 La Convention, adoptée par l’Assemblée géné- n'est pas connue).
rale dans sa résolution 58/Les4 du 31 octobre 14 Par exemple, la protection contre la responsabi-
lité civile ou pénale, les récompenses ou la crimi-
2 À la date du 26 juin 2018. https://www.unodc.org/ nalisation des représailles.
unodc/en/corruption/ratification-status.html 15 Voir aussi ONUDC (2017), État de l’application
3 ONUDC (2017), État de l’application de la Con- de la Convention des Nations Unies contre la cor-
ruption : Incrimination, détection et répression, et
vention des Nations Unies contre la corruption :
Incrimination, détection et répression, et coopéra- coopération internationale – Deuxième édition, p.
tion internationale – Deuxième édition, p. 160- 161. Disponible sur : https://www.unodc.org/
165. Disponible sur : https://www.unodc.org/ unodc/en/corruption/tools_and_publications/
tate_of_uncac_implementation.html
unodc/en/corruption/tools_and_publications/ 16 Voir notamment Guja c. Moldova, Cour euro-
state_of_uncac_implementation.html péenne des droits de l’homme, 12 février 2008 ;
4 « Chaque État Partie envisage aussi, conformé-
ment aux principes fondamentaux de son droit Heinisch c. Allemagne, Cour européenne des
interne, de mettre en place des mesures et des droits de l’homme, 21 juillet 2011 ; Bucur et Toma
systèmes de nature à faciliter le signalement par c. Roumanie, Cour européenne des droits de
les agents publics aux autorités compétentes des l’homme, 13 juin 2013 ; Tillack c. Belgique, Cour
actes de corruption dont ils ont connaissance dans européenne des droits de l’homme, 27 novembre
l’exercice de leurs fonctions. » 2007.
5 « Chaque État Partie prend des mesures appro- 17 Convention n°158 sur le licenciement de l’Organi-
sation Internationale du Travail, 23 novembre 1985.
priées pour veiller à ce que les organes de préven- Son article 5-c affirme que : « Ne constituent pas des
tion de la corruption compétents mentionnés
dans la présente Convention soient connus du motifs valables de licenciement, notamment : (…) ; (c)
public et fait en sorte qu’ils soient accessibles, le fait d'avoir déposé une plainte ou participé à des
lorsqu’il y a lieu, pour que tous faits susceptibles procédures engagées contre un employeur en raison
d’être considérés comme constituant une infrac- de violations alléguées de la législation, ou présenté
tion établie conformément à la présente Conven- un recours devant les autorités administratives com-
tion puissent leur être signalés, y compris sous pétentes ; (…) ». Disponible sur : https://www.ilo.org/
dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P1210
couvert d’anonymat. »
6 ONUDC (2016), Guide de ressources sur les 0_ILO_CODE:C158
bonnes pratiques en matière de protection des
personnes qui communiquent des informations.
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