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de toute personne qui signale slation spécifique, modifier leur gnalement. L’article 8, para-
aux autorités compétentes, de législation en vigueur, à procé- graphe 4 de la Convention en-
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bonne foi et sur la base de soup- der à un travail d’harmonisation courage en effet les États à faci-
çons raisonnables, tous faits de leur cadre législatif afin d’of- liter le signalement d’actes de
concernant les infractions éta- frir une protection cohérente et corruption par les agents pu-
blies conformément à la pré- uniforme ou encore à renforcer blics. L’article 13, paragraphe 2
sente Convention. » la mise en oeuvre effective des prévoit, quant à lui, le signale-
mesures de protection . Par ail- ment, par toute personne,
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Il convient de noter que la Con-
vention est accompagnée d’un leurs, un grand nombre de pays d’actes de corruption aux or-
Mécanisme d'examen. Le Méca- ont identifié des besoins ganes de prévention de la cor-
nisme d’examen de l’application d'assistance technique, que ce ruption, y compris sous forme
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de la Convention a été adopté en soit dans le cadre du Mécanisme d’anonymat . Ces articles et Mé-
2009 et permet d’effectuer un d’examen de l’application de la canismes de signalement mis en
suivi de la mise en oeuvre de la Convention ou en dehors. Ces place par les États, sont exami-
Convention par chaque État par- besoins comprennent, entre nés dans le cadre des mesures
tie. Ce Mécanisme est un proces- autres, l'échange d’information préventives de la Convention
sus d’examen par les pairs. Il et le renforcement de capacités lors du deuxième cycle du Mé-
donne lieu à l’établissement de en ce qui concerne les mesures canisme d’examen de l’applica-
rapports nationaux d’évaluation de protection ainsi que le traite- tion de la Convention qui est
qui permettent d’apprécier les ment et l'examen des signale- actuellement en cours.
progrès accomplis dans la mise ments effectués par les lanceurs Afin de répondre au nombre
en oeuvre de la Convention, souli- d’alerte en fonction du contexte croissant de demandes d’assis-
gnent les bonnes pratiques exis- spécifique du pays. tance technique reçues au cours
tantes et formulent des recom- Par conséquent, la Convention des dernières années, l'Office
mandations. joue un rôle très intéressant des Nations Unies contre la
L'article 33 de la Convention a dans le cadre de la protection drogue et le crime (ONUDC) a
été examiné lors du premier des lanceurs d’alerte. Les re- mis en place une approche
cycle du Mécanisme d’examen commandations ont certaine- échelonnée au niveau mondial,
de l’application de la Conven- ment contribué à accroître régional et national, fondée sur
tion. Ces examens, effectués à l'intérêt suscité par la probléma- des ressources extrabudgé-
ce jour par presque la totalité tique des lanceurs d’alerte, à taires. Parmi les initiatives déjà
des États parties, ont révélé que nourrir le débat de la commu- engagées, il est possible de citer
d’importants efforts restaient à nauté internationale en ce sens la publication du Guide de res-
fournir afin d’encourager da- ainsi qu’à encourager la mise en sources sur les bonnes pra-
vantage les personnes à « lancer place de mesures leur étant fa- tiques en matière de protection
l’alerte » et pour les protéger. vorable dans de nombreux États des personnes qui communi-
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La majorité des États parties parties. quent des informations , l'orga-
n’ont pris aucune mesure glo- Il est cependant et important de nisation de nombreux ateliers et
bale pour assurer la protection souligner que la Convention est conférences régionaux ainsi que
des lanceurs d’alerte, ou n’ont un instrument relatif à la pré- la formulation d'avis législatifs,
appliqué que partiellement la vention et la lutte contre la cor- un appui technique au niveau
disposition soumise à l’examen. national et la collaboration avec
ruption et non relatif à la pro- différentes organisations, orga-
De ce fait, environ 70 % des tection des lanceurs d’alerte. En nismes ou groupes.
États parties examinés ont reçu revanche, elle considère cette
des recommandations relatives dernière comme un des moyens Si l'adoption de dispositions
à la mise en oeuvre de cet ar- essentiels pour la détection et la juridiques visant la protection
ticle. Ces recommandations vi- poursuite des infractions de des personnes qui communi-
sent majoritairement à encoura- corruption et promeut la mise quent des informations, voire
ger les États à adopter une légi- en place de mécanismes de si- celle de lois autonomes très

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N 28– Octobre 2019
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