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le justifient », autres que ceux de sonnes qui relataient ou signa- moins partielle de l'inexactitude
la première hypothèse, on appli- laient, de bonne foi, à leur em- des faits rendus publics ou dif-
quera le régime du contrôle dé- ployeur, à l’autorité chargée de fusés ». De tels agissements sont
ontologique de proximité : ap- la déontologie au sein de l’orga- punis des peines prévues au pre-
préciation de la compatibilité nisme considéré, à une associa- mier alinéa de l'article 226-10 du
par l’autorité hiérarchique / avis tion de lutte contre la corruption Code pénal, soit de la dénoncia-
du référent déontologue en cas agréée ou aux autorités judi- tion calomnieuse.
de « doute sérieux » / saisine de ciaires ou administratives de
la HATVP si l’avis du déontologue faits relatifs à une situation de Peu de temps après, la loi
n’est pas éclairant. Même visant conflit d’intérêts, concernant « Sapin 2 » est venue conforter
des situations spécifiques, c’est l’une des personnes visées aux le dispositif français d’alerte
bien entendu toute la prévention articles 4 et 11 de la loi du 11 éthique . En premier lieu, en
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des conflits d’intérêts dans la octobre 2013, dont elles au- donnant une définition du lan-
fonction publique qui se trouve raient eu connaissance dans ceur d’alerte. Ainsi, son article 6
renforcée par ces nouvelles dispo- l’exercice de leurs fonctions . définit le lanceur d’alerte
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sitions. Mais c’est bel et bien la loi comme la « personne physique
« Lebranchu » qui a affermi les qui révèle ou signale, de manière
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liens entre la prévention des désintéressée et de bonne foi, un
II. Les rapports étroits conflits d’intérêts et l’alerte crime ou un délit, une violation
entre prévention des con- éthique. La loi du 20 avril 2016 a grave et manifeste d’un engage-
flits d’intérêts et alerte ainsi sensiblement renforcé le ment international régulièrement
éthique dispositif de l’article 6 ter A, ratifié ou approuvé par la France,
créé par la loi du 6 décembre d’un acte unilatéral d’une orga-
Si l’alerte éthique concerne po- 2013 , sur plusieurs aspects ma- nisation internationale pris sur le
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tentiellement des champs bien jeurs . D’abord, en étendant le fondement d’un tel engagement,
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plus larges que la seule préven- domaine des faits susceptibles de la loi ou du règlement, ou une
tion des conflits d’intérêts, ces d’être signalés aux situations menace ou un préjudice graves
deux notions ont toujours eu susceptibles d’être qualifiées de pour l’intérêt général, dont elle a
une relation particulière. En ef- conflits d’intérêts. Ensuite, en eu personnellement connais-
fet, hormis la loi du 13 no- imposant pour ces faits constitu- sance ». Si la notion de « conflit
vembre 2007 , les autres textes tifs d’un conflit d’intérêts de saisir d’intérêts » n’apparaît pas for-
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relatifs à la protection du lan- prioritairement « l’une des autori- mellement dans cette définition,
ceur d’alerte concernaient, di- tés hiérarchiques » dont l’agent il fait peu de doutes qu’elle peut
rectement ou indirectement, la relève, ou le référent déontologue. être englobée dans l’hypothèse
sphère publique. Mais c’est la Par ailleurs, elle prévoit que les d’une « violation grave et mani-
problématique de la prévention « autorités judiciaires ou adminis- feste (…) de la loi », autrement
des conflits d’intérêts, comme tratives » (sans les énumérer) sont dit de l’article 25 bis de la loi du
vecteur d’une politique plus glo- les destinataires premiers d’une 13 juillet 1983 pour la fonction
bale de transparence et d’exem- alerte portant sur un délit ou un publique ou de l’article 2 de la
plarité, qui a conduit à l’émer- crime, et secondaires en cas de loi du 11 octobre 2013 pour les
gence progressive d’un droit de conflit d’intérêts (après saisine personnes visées par ce texte. En
l’alerte éthique dans la fonction préalable du supérieur hiérar- second lieu, l’article 8 de la loi
publique. chique). Au surplus, le champ de « Sapin 2 » a précisé les procé-
la protection statutaire a été sen- dures que doit respecter le lan-
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A. La place spécifique de siblement étendu. Enfin, et d’im- ceur d’alerte . La procédure de
la prévention des con- portance, la loi « Lebranchu » a « droit commun » comporte trois
flits d’intérêts dans prévu une sanction spécifique niveaux : une alerte interne
l’alerte éthique pour l’agent qui relate ou té- d’abord (supérieur hiérarchique,
moigne de « faits relatifs à une employeur ou référent), une alerte
Ainsi, la loi du 11 octobre 2013 situation de conflit d'intérêts de externe en cas d’ « absence de dili-
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avait déjà initié un champ de mauvaise foi, avec l'intention de gences » (autorités administra-
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protection étendu pour les per- nuire ou avec la connaissance au tives ou judiciaires) et, à défaut de

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