Page 68 - revue_N28_octobre_2019
P. 68
LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE EN FRANCE
LA PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
DANS LA FONCTION PUBLIQUE :
QUEL RÔLE POUR LE LANCEUR D’ALERTE ?
SAMUEL DYENS
AVOCAT ASSOCIÉ, CABINET GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIÉS,
MAÎTRE DE CONFÉRENCES ASSOCIÉ À L’UNIVERSITÉ DE NÎMES
lors que le législateur la prise de conscience, institution- doit être posée. Et les solutions
vient récemment d’ap- nelle et personnelle, que cet impé- ne sauraient être seulement juri-
por
A ter une nouvelle ratif n’est pas « seulement » une diques. Ce sont ces dernières
pierre à l’édifice déontologique énième obligation déontolo- que nous envisagerons (III),
qu’il élabore et construit, parfois gique, mais qu’il constitue un après avoir rappelé en quoi con-
à la hâte, depuis 2013 , la pré- enjeu démocratique majeur, en siste l’obligation de prévention
1
vention des conflits d’intérêts ce qu’il doit contribuer à rétablir des conflits d’intérêts dans la
dans la fonction publique fait la confiance entre les citoyens et fonction publique (I) et quelles
l’objet de toutes les attentions, leur fonction publique ou, à tout sont les relations que cette obli-
et se trouve présenter – en appa- le moins, limiter la défiance des gation entretient avec l’alerte
rence au moins – comme une premiers vis-à-vis de la se- éthique (II).
priorité majeure dans la réforme conde ! En conséquence, tout
de la fonction publique, à tel doit être mis en oeuvre pour I. Prévenir les conflits
point que le Conseil constitu- contribuer à la réalisation de cet
tionnel l’a érigée en « objectif objectif. Le lanceur d’alerte doit d’intérêts : une obligation
d’intérêt général » . Nouvelles y prendre toute sa part. Cette récemment formalisée
2
institutions (Haute Autorité pour nouvelle « figure éthique » a Pour être récemment formulée,
la Transparence de la Vie Pu- connu, elle aussi, de très nom- cette obligation n’en est pas
blique en 2013, Agence Fran- breuses évolutions sur une moins générale (A). De nom-
çaise Anticorruption en 2016), courte période. Avec la loi breuses modalités de prévention
nouvelles règles (principalement « Sapin 2 » , ce sont huit textes ont été précisées par le législa-
6
établies en 2013 , 2016 , 2017 qui – en moins de dix ans – ont teur (B).
3
4
5
et 2019 donc), nouvelles respon- traité en droit interne, de ma-
sabilités, rien ne semble man- nière plus ou moins ambitieuse, A. Un champ d’application
quer pour faire de notre fonc- de la protection des lanceurs très étendu
tion publique un « corps profes- d’alerte. Ainsi, la loi du 9 dé-
sionnel » encore plus intègre et cembre 2016 a apporté une défi- Très tôt et même sans texte, le
vertueux qu’il ne l’était déjà. nition en droit français du lan- Conseil d'État, dans un avis du
Pourtant, même si ce type d’évo- ceur d’alerte, et a refondu les 17 février 1954 (n° 263302),
lution ne s’effectue jamais à systèmes préexistants autour avait indiqué qu'il existait un
brefs délais, un élément essen- d’un régime qui se voulait principe général en vertu duquel
tiel manque pour que la préven- unique. Ici aussi, au-delà des « les fonctionnaires ne doivent
tion des conflits d’intérêts soit règles fixées, c’est la question pas se trouver dans une situation
une réalité toujours plus actée : de l’effectivité du dispositif qui telle que leur intérêt personnel
68
N 28– Octobre 2019
°
