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constituée par l’ancienne collabo- B. Des modalités de pré- il s'abstient d'adresser des
ration entre l’agent et l’entreprise vention renforcées instructions ».
attributaire suffit à « faire naître Ces différentes obligations d’abs-
un doute » sur l’impartialité de la Le législateur a souhaité fournir tention ne sont pas exclusives
procédure. En troisième et dernier aux agents de la fonction pu- l’une de l’autre ; au contraire,
lieu, la loi considère que le conflit blique des outils de prévention elles se complètent bien sou-
d’intérêts peut non seulement – et des conflits d’intérêts, et pas vent. Deux d’entre elles appel-
classiquement – exister entre un seulement imposer cette obliga- lent commentaires.
intérêt public et un intérêt privé, tion en renvoyant à chacun le
mais aussi désormais entre deux soin de se déterminer. Ces mo- Dans la première hypothèse (1°),
intérêts publics. Ainsi, la désigna- dalités concernent l’ensemble le texte ne laisse pas de marge
tion d’un agent public ou d’un élu des situations de conflits d’inté- d’appréciation au fonctionnaire ;
afin de siéger ès-qualité dans une rêts, tous agents et fonctions s’il s’estime dans une situation
structure poursuivant un but publiques confondus. D’autres de conflit d’intérêts, ce dernier
d’intérêt général n’est plus a prio- obligations complémentaires ont « saisit son supérieur hiérar-
ri exclu du champ du conflit été prévues afin de répondre à chique », le présent de l’indica-
d’intérêts. À titre d’illustration, des situations spécifiques. tif valant obligation.
peuvent être citées la participa- S’agissant des obligations géné-
tion d’un agent public à un jury rales, elles sont déterminées à La troisième posture (3°) impose
de concours, ou encore la situa- l’article 25 bis-II de la loi du 13 à l’agent appartenant à une ins-
tion d’un représentant syndical au juillet 1983. Dans l’hypothèse tance collégiale de s’abstenir d’y
sein d’une instance paritaire. dans laquelle un agent se trouve- siéger ou, le cas échéant, de dé-
Cette situation constitue, aux rait dans une situation de conflit libérer. À suivre les débats par-
dires mêmes de la Haute Autorité d’intérêts potentiel ou avéré, la loi lementaires, ce n’est donc que si
pour la Transparence de la Vie indique que le fonctionnaire : le conflit d’intérêts est de nature
Publique (HATVP), « une exception à influencer directement l’en-
française » . Et, pour le praticien, « 1° Lorsqu'il est placé dans semble des délibérations de
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une source de complexité majeure une position hiérarchique, sai- l’instance collégiale concernée
dans la mise en oeuvre opération- sit son supérieur hiérar- que le fonctionnaire devra s’abs-
nelle des dispositions préven- chique ; ce dernier, à la suite tenir de siéger. Dans les autres
tives, les agents publics (ainsi que de la saisine ou de sa propre cas, il pourra continuer à siéger,
les élus) ne comprenant pas qu’il initiative, confie, le cas mais en s’abstenant de partici-
puisse exister un conflit entre échéant, le traitement du dos- per aux délibérations portant
deux composantes de l’intérêt gé- sier ou l'élaboration de la déci- sur les questions susceptibles
néral. sion à une autre personne ; de faire naître un conflit d’inté-
rêts. Il est à noter que « la même
Ainsi définie, la notion de con- 2° Lorsqu'il a reçu une délé- solution devrait s’appliquer aux
flit d’intérêts est une notion re- gation de signature, s'abs- instances consultatives associant
levant de la sphère administra- tient d'en user ; les agents à l’organisation et au
tive, potentiellement sanction- fonctionnement des services pu-
née, en cas de méconnaissance, 3° Lorsqu'il appartient à une blics, à l’élaboration des règles
par l’illégalité des actes pris instance collégiale, s'abstient statutaires et à l’examen des dé-
dans une telle occurrence et par d'y siéger ou, le cas échéant, cisions individuelles relatives à
la mise en oeuvre de la respon- de délibérer ; leur carrière (commissions admi-
sabilité administrative des insti- 4° Lorsqu'il exerce des fonc- nistratives paritaires, comités
tutions et de la responsabilité tions juridictionnelles, est techniques, etc.), en application
disciplinaire des agents fautifs. suppléé selon les règles du principe constitutionnel de
Elle ne doit toutefois pas être propres à sa juridiction ; participation » .
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confondue avec la notion de
prise illégale d’intérêts qui cons- 5° Lorsqu'il exerce des com- Comme on le constate, la volonté
titue une infraction support pétences qui lui ont été dévo- du législateur a bel et bien été
d’une éventuelle sanction pé- lues en propre, est suppléé d’embrasser toutes les situations
nale . par tout délégataire, auquel potentielles de conflits d’intérêts
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