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des conflits d’intérêts reste celle outre, un membre du jury qui a 13 Rapport Ass. Nat., n°3099, 1er octobre 2015,
de l’agent. Bien entendu, maîtriser des raisons de penser que son pp.91-92.
les notions de conflit d’intérêts ou impartialité pourrait être mise 14 Art. 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet
d’interférence n’est pas chose ai- en doute ou qui estime, en cons- 1983 ; Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016
relatif à l’obligation de transmission d’une décla-
sée, et appelle une « aide » de cience, ne pas pouvoir participer ration de situation patrimoniale.
l’Administration ou du déonto- aux délibérations avec l'impartiali- 15 Art. 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
logue pour y parvenir. Mais seul té requise, doit également s'abste- Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à
l’agent connaît la nature réelle nir de prendre part à toutes les l’obligation de transmission d’une déclaration
des liens qui l’unissent à tel ou interrogations et délibérations de d’intérêts ; pour un commentaire détaillé, S.Dyens,
AJCT 2017, p.262.
tel administré, tel ou tel dossier, ce jury en vertu des principes 16 CE, 26 janvier 2018, Association Professionnelle
telle ou telle décision. À titre d'unicité du jury et d'égalité des des membres de l’inspection générale de la jeu-
d’illustration, le législateur n’a-t- candidats devant celui-ci » . Si nesse et des sports, n°408215 ; pour un commen-
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il pas précisé, à l’article 25 bis l’Administration et ses cadres doi- taire, S.Dyens, AJCT 2018, p.279.
de la loi du 13 juillet 1983 que vent prendre toutes leurs respon- 17 Art. 432-13 Code pénal.
18 En application des nouveaux articles 25 septies
dans l’hypothèse dans laquelle sabilités dans la prévention des III, al.5 et 25 octies IV de la loi du 13 juillet 1983 ;
un agent « qui estime se trouver conflits d’intérêts, rien ne saurait un futur décret doit préciser les emplois entrant
dans une situation de conflit se substituer à l’intégrité et à dans ces deux catégories.
d’intérêts » doit saisir son supé- l’honnêteté personnelles. Montes- 19 Art.25 octies V de la loi du 13 juillet 1983.
rieur hiérarchique. L’accent est quieu l’avait déjà dit, « il faut de la 20 Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 relative
à la lutte contre la corruption.
donc bien mis sur l’identifica- vertu dans une République… ». 21 Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
tion par l’agent lui-même d’une transparence de la vie publique.
situation de conflit d’intérêts le 22 Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 précitée,
concernant. Et si le même article art. 25.
prévoit une capacité d’auto- 23 Art. 4 de la Loi n°2016-483 du 20 avril 2016
relative à la déontologie et aux droits et obliga-
saisine pour le cadre, cette der- Notes : tions des fonctionnaires.
1 Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transforma-
nière ne peut être envisagée que tion de la fonction publique (LTFP). 24 Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à
la lutte contre la fraude fiscale et la grande délin-
pour des situations flagrantes, 2 Par exemple, CC, n°2015-727 DC du 21 janvier
quance économique et financière, art. 35.
évidentes ou de notoriété pu- 2016, cons.92.
blique, et dont son subordonné 3 Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la 25 Pour un commentaire, S.Dyens, AJCT 2016,
p.301.
ne le saisirait pas. Le Conseil transparence de la vie publique. 26 Pour un commentaire détaillé, S.Dyens, AJCT
4 Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déonto-
d’État s’inscrit dans cette dimen- logie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; 2017, p.127.
27 En rappelant que l’article 8-III de la loi impose aux
sion individuelle de la préven- Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
tion des conflits d’intérêts, lors- transparence, à la lutte contre la corruption et à la administrations que « des procédures appropriées de
qu’il juge que « la seule circons- modernisation de la vie économique. recueils des signalements émis par les membres de
leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et
tance qu'un membre du jury 5 Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la occasionnels » soient établies.
confiance dans la vie politique.
d'un concours connaisse un can- 6 Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à 28 Avec l’immense difficulté de pouvoir qualifier ce
qu’est une « absence de diligences de la personne
didat ne suffit pas à justifier qu'il la transparence, à la lutte contre la corruption et à
s'abstienne de participer aux dé- la modernisation de la vie économique. destinataire (…) dans un délai raisonnable » (art.8-I).
libérations de ce concours ; qu'en 7 Cité in H. Portelli, rapport Sénat n°113, projet de loi de 29 TA Châlons-en-Champagne, 13 février 2018, M.H.,
n°1701162 ; pour un commentaire, S.Dyens, AJCT
revanche, le respect du principe modernisation de la fonction publique, 13 déc. 2006. 2018, p.404.
8 Ch. Vigouroux, Déontologie des fonctions pu-
d'impartialité exige que, lors- bliques, Dalloz référence, p.159. 30 Pour une validation du recours à la procédure
d’urgence, TA Bordeaux, 30 avril 2019, Mme C., n°
qu'un membre du jury d'un con- 9 CE, 23 décembre 2009, M.C, n°308160 ; CE, 21
cours a avec l'un des candidats novembre 2012, Communauté d’Agglomération de 1704873 ; pour un refus, CAA Nancy, 6 juin 2019,
M.H., n°18NC01241.
des liens, tenant à la vie person- Montélimar-Sésame, n°351946 ; CAA Lyon, 12
juillet 2010, France Télécom, n°09LY00501. 31 Mis en oeuvre par le décret n°2017-519 du 10 avril
nelle ou aux activités profession- 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction
10 Sur cette théorie, Stéphanie GANDREAU, La
publique ; pour un commentaire détaillé, S.Dyens,
nelles, qui seraient de nature à théorie de l’apparence en droit administratif, RDP
AJCT 2017, p.379.
influer sur son appréciation, ce 2005, n°2, p.319.
32 Art.4, Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif
membre doit non seulement 11 http://www.hatvp.fr/la-thelemateque/le-conflit aux procédures de recueil des signalements émis par
s'abstenir de participer aux inter- -dinteret-public-public-une-exception-francaise
12 Sur cette infraction, qui ne sera pas abordée les lanceurs d’alerte ; pour un commentaire détaillé,
rogations et aux délibérations S.Dyens, AJCT 2017, p.443.
dans ces lignes, S.Dyens, Y.Goutal, Agir en toute
33 Loi du 13 juillet 1983 précitée, art.25 bis II.
concernant ce candidat mais en- transparence dans la sphère publique locale,
core concernant l'ensemble des Dalloz Public, 1ère édition. 34 CE, 17 octobre 2016, Université de Sophia-
Antipolis, n°386400.
candidats au concours ; qu'en

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