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spécifiques, est en augmenta- Principes de haut niveau sur la lyse complète. Dans le premier
tion dans de nombreux États protection des lanceurs scénario, une personne X si-
parties, de multiples défis sub- d’alerte . gnale des soupçons de corrup-
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sistent encore à ce jour. À cet tion. L'identité de X est protégée
égard, nous pouvons citer les II. Principaux défis ac- et X n'est pas tenu de prendre
lacunes ou les incohérences au part au procès car suffisamment
niveau juridique et institution- tuels de la protection des de preuves et/ou de témoins
nel, l'absence de réglementation lanceurs d’alerte sont trouvés pour construire le

ou de processus standardisé ou dossier judiciaire sans sa parti-
encore le manque de clarté entre A. Des conceptions concep- cipation. Dans le second scéna-
le système de protection des lan- tuelles différentes rio, X pourrait être aussi appelé
ceurs d’alerte et celui, par en tant que témoin, pour relater
exemple, applicable à la protec- La Convention opère une dis- les faits ou pour authentifier
tion des témoins et ou applicable tinction entre, d’une part, les d'autres preuves. Selon le cas, il
aux collaborateurs de justice. mesures visant à protéger les pourrait être possible de ne pas
Pour cette raison, des efforts con- témoins, les experts, les vic- révéler que X est également la
tinus, y compris une assistance times et les auteurs d’infrac- personne qui a initialement si-
technique spécialisée, sont néces- tions qui coopèrent avec les gnalée l’infraction et, par consé-
saires. autorités, lorsqu’ils sont té- quent, de prendre en compte le
moins dans le cadre d’une pro- rôle de X en tant que lanceur
Par ailleurs, nous assistons à cédure pénale (art. 32 et 37) et,
une augmentation des recom- d’autre part, les mesures visant d’alerte séparément de celui de
mandations formulées par des à protéger les personnes qui X en tant que témoin.
organismes régionaux à travers communiquent des informa- L’article 33 s’applique aussi aux
le monde encourageant l'adop- tions de manière plus générale personnes qui peuvent posséder
tion de mesures de protection (art. 33). S’il est incontestable des informations qui ne sont
des lanceurs d’alerte . Le Parle- que les lanceurs d’alerte et les pas suffisamment détaillées
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ment européen a adopté une témoins sont tous deux des pour constituer des éléments de
résolution en 2017 , appelant la sources d'information et qu’il preuve au sens juridique du
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Commission européenne à pro- est dès lors possible que des terme. Les États sont donc tenus
poser une directive sur la pro- chevauchements existent, les d’envisager une protection dans
tection des lanceurs d’alerte et deux cadres de protection res- tous les cas de figure et non pas
invitant les États membres à tent nettement distincts. Or, les uniquement lorsque la personne
prendre en considération l'ar- observations révèlent une ten- dépose en tant que témoin ou
ticle 33 de la Convention. Le 7 dance des États à fusionner la expert dans le cadre d’une pro-
octobre 2019, la directive sur la question relative aux deux pro- cédure pénale et peut, à ce titre,
protection des personnes dé- tections, y compris par la rédac- bénéficier de la protection pré-
nonçant les infractions au droit tion de lois communes et à ainsi vue pour les témoins.
de l’Union a été adoptée par le négliger la mise en place de sys- Il existe des éléments communs
Conseil de l’Union européenne . tèmes distincts pour chacune de entre ces différentes mesures
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Celle-ci prévoit des conditions ces problématiques. de protection. Toutefois, la pro-
homogènes de protection des tection des lanceurs d’alerte dif-
personnes dénonçant des in- Deux scenarios types peuvent fère en ce qu’elle est plus large
fractions aux règles euro- illustrer ces propos et mettre en que celle consacrée aux témoins
péennes ainsi qu’à ceux qui ai- lumière les possibilités de che- dans trois domaines essentiels :
dent ces lanceurs d’alerte dans vauchements. Il ne s’agit toute-
leurs démarches. Au-delà du fois que d’exemples simplifiés 1) Alors que la protection
contexte européen, le sujet fait car il faudrait prendre en des témoins est axée sur le
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l'objet d'une attention accrue. compte la législation pertinente signalement et/ou le témoi-
Pour ne citer qu’un exemple, en et les détails de l'affaire pour gnage d'infractions pénales
juin 2019, le G20 a adopté des pouvoir en effectuer une ana- présumées (d'une certaine

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N 28– Octobre 2019