Page 79 - revue_N28_octobre_2019
P. 79
gravité), la protection des révélée (mesures de confi- tion fournit des orientations
lanceurs d’alerte inclut le dentialité) . Si, pour une utiles aux États parties pour
13
signalement d'infractions quelconque raison, l'identité examiner la question de la
pénales, de violations de ré- du lanceur d’alerte vient à protection des lanceurs
glementations administra- être révélée, d'autres me- d’alerte. Nous pouvons citer
tives et peut aussi viser sures de protection pour- à cet égard notamment, la
d’autres signalements, tels raient être prises. Il s'agit jurisprudence de la Cour
que des situations de risques principalement, mais pas européenne des droits de
potentiels pour la santé et la exclusivement , de mesures l'homme qui analyse la mise
14
sécurité. La condition préa- de protection contre les re- en balance des différents
lable à la protection du lan- présailles liées à l'emploi intérêts et les éléments à
15
ceur d’alerte pourrait être, qui peuvent être appliquées prendre en considération .
16
selon la législation nationale, par les tribunaux du travail
que sa divulgation porte sur si un acte de représailles est B. Une conception étroite
un "serious wrongdoing" (ou commis.
acte répréhensible) ou une 3) Lorsqu’elle concerne le Comme indiqué plus haut, de
question d’"intérêt public". nombreux pays ont, dans leur
signalement d'infractions arsenal juridique, des disposi-
2) La protection des témoins pénales, la protection des tions éparses mais qui peuvent
est principalement axée sur témoins vise la personne être utilisées pour protéger les
les mesures de protection qui signale et est en contact personnes qui communiquent
au niveau procédural et avec les autorités répres- des informations, même si elles
physique (avant, pendant et sives et/ou le ministère pu- n'offrent pas une protection
après le procès pénal) afin blic au cours de la procé- complète. Il s’agit notamment
d'assurer la poursuite judi- dure pénale. La protection de dispositions présentes au
ciaire et le témoignage de- des lanceurs d’alerte, dans sein de lois anti-corruption, de
vant le tribunal ou la cour. la mesure où elle est plus Codes du travail ou de lois éta-
Dans de nombreux cas, large, encourage le signale- blissant les fonctions et les pou-
l'identité du témoin ainsi ment interne (par exemple à voirs des organismes de régle-
que le motif pour lequel il a l'employeur ou à un agent mentation en matière de fi-
besoin de mesures de pro- en particulier) ou le signale- nances, de santé ou de sécurité.
tection sont connus. Le ment à une personne ou une Si un État partie envisage
choix des mesures de pro- autorité désignée (par d'adopter une législation plus
tection dépendra de diffé- exemple les organismes de complète, l'expérience des ac-
rents facteurs, comme par réglementation ou les auto- teurs concernés devrait être
exemple le type de menace, rités de détection et de mise à profit. Parallèlement, le
et devra être mis en balance poursuite). Ce n’est que débat devrait également porter
avec les droits de l'accusé. dans des cas exceptionnels sur la manière dont cette légi-
La protection des lanceurs que les divulgations par slation serait effectivement
d’alerte, quant à elle, est voies externes sont proté- mise en pratique.
principalement axée sur le gées, c’est-à-dire par des
renseignement et la détec- canaux plus larges comme En outre, les lois relatives à la
tion de fautes présumées, des associations locales, des protection des lanceurs d’alerte
d’infractions ou encore de organisations non gouverne- devraient envisager une ap-
risques. Elle se réfère par mentales ou les médias. À proche large, qui inclut la pro-
conséquent à plusieurs élé- cet égard, la jurisprudence tection des personnes qui signa-
ments mais les mesures relative aux droits de lent, par exemple, des cas de
12
prisent en premier lieu ont l’homme et plus particuliè- négligence et de non-respect
pour principal objectif de rement à la liberté d’expres- des normes de sécurité qui
garantir que l'identité du sion, la liberté d’opinion et pourraient entraîner un risque
lanceur d’alerte ne soit pas le droit d’accès à l’informa- grave. Même si ces cas ne seront
79
N 28– Octobre 2019
°
