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base de ce témoignage que Mme généralement pas d'une protec- parfaitement protégé par la loi
Madonsela a pu publier le fa- tion en droit positif. Peu de pays contre tout type de représailles
meux rapport "State Capture", africains se sont dotés de lois que ce soient dans des conflits
qui a entraîné la démission de modernes de protection des lan- prud'homaux, civiles ou pénaux,
plusieurs ministres. Malheureu- ceurs d'alerte, mais surtout, et ou pis lorsque ces représailles
sement, Mme Mothepu a été c'est là que résident la difficulté prennent la forme d'une ven-
identifiée à la suite d'un article de notre travail et l'enjeu de lan- geance physique. Il pourrait
de presse. Elle a ensuite été cer l'alerte dans ces pays, l'État même être envisagé une sorte
poursuivie par son ancien em- de droit est fragile. Le pouvoir d'immunité pour les lanceurs
ployeur pour vol, cybercrimina- judiciaire a encore du mal à po- d'alerte, immunité qui serait oc-
lité, etc. PPLAAF a aidé Mme ser des actes de souveraineté vis troyée par une autorité évidem-
Mothepu à expliquer son action -à-vis du pouvoir exécutif. Les ment, mais qui permettrait au
aux médias, d'abord à huis clos citoyens engagés ne peuvent lanceur d'alerte de se protéger
puis publiquement. Elle l'a aidée prétendre être véritablement vis-à-vis d'interminables procé-
à être défendue par de bons avo- protégés par les autorités dans dures judiciaires abusives et di-
cats devant les juridictions sud- leurs pays, encore moins lors- latoires. Un canal protégé de ré-
africaines. Finalement Mme qu'ils dénoncent l'opacité des vélation à sa hiérarchie, ou aux
Mothepu a fièrement témoigné méthodes de gouvernance de autorités ne doit surtout pas em-
devant le Parlement sud-africain celles et ceux qui sont au pou- pêcher le lanceur d'alerte de
ce qui a amené d'autres lanceurs voir. Avant donc d'envisager pouvoir révéler les faits à l'opi-
d'alerte à révéler ce qu'était vrai- l'adoption de lois efficaces de nion publique, sinon comment,
ment le scandale du "State Cap- protection des lanceurs d'alerte, dans le cas de Jean Jacques Lu-
ture". Ce sont ces lanceurs encore faut-il que la loi puisse mumba par exemple, le lanceur
d'alerte qui ont véritablement être appliquée de manière im- d'alerte peut-il espérer que sa
poussé M. Zuma à la démission. partiale et indépendante. À force révélation aura un quelconque
de révéler des alertes sur l'état impact ?
Depuis son lancement en 2017,
PPLAAF a appuyé une vingtaine de gouvernance du pays, ces ci- Enfin, les pays membres de
de lanceurs d'alerte de diffé- toyens participent petit à petit à l'Union européenne, qui a récem-
rents pays africains. Presque une prise de conscience popu- ment adopté une directive ren-
tous ont entre 30 et 40 ans, oc- laire sur l'importance de la sépa- forçant la protection des lan-
cupaient des positions confor- ration des pouvoirs et la cons- ceurs d'alerte, devraient évaluer
tables dans leurs pays respec- truction de l'État de droit. la possibilité d'élargir formelle-
tifs, mais ont décidé, au nom de Toutefois, PPLAAF peut aider les ment et précisément le statut de
l'honneur, de la morale et de autorités qui le souhaitent à ré- réfugié aux lanceurs d'alerte.
leur propre dignité, de mettre diger des normes de protection Certes en France l'OFPRA peut
leur vie entre parenthèses pour des lanceurs d'alerte. C'est ainsi accorder la protection interna-
véritablement contribuer à la que PPLAAF a été amenée à aider tionale au titre de l'asile consti-
construction de l'État de droit un groupe de parlementaires ni- tutionnel "à toute personne per-
dans leur pays, et ce malgré les gérians à rédiger un tel projet de sécutée en raison de son action
dangers extrêmes qu'ils rencon- loi, qui semble toujours être en en faveur de la liberté" (alinéa 4
trent dans leur lutte. Ce qui est discussion devant le Parlement. du préambule de la Constitu-
particulièrement encourageant Pour nous, une loi efficace doit tion), mais il serait plus efficace
et inspirant pour l'avenir. avant tout prévoir une définition de permettre aux lanceurs
claire du lanceur d'alerte. Cette d'alerte demandeurs d'asile de
L.R.D.G. : Quelles sont les pré- définition doit pouvoir répondre bénéficier d'un statut qui leur
conisations de la PPLAAF pour à un certain vide juridique pré- est propre, et ce dans toute
mieux protéger les lanceurs judiciable pour ces citoyens qui l'Union européenne .
d’alerte en Afrique ? révèlent sans bénéficier d'une
La particularité de PPLAAF est de protection légale, comme les
travailler dans des pays où les journalistes par exemple. Un lan-
lanceurs d'alerte ne bénéficient ceur d'alerte doit en outre être

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N 28– Octobre 2019