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privés. Le texte comporte, dans leur qui lance l’alerte a conclu secret médical et le secret des
son titre premier relatif à la lutte un contrat oral ou écrit avec une relations entre un avocat et son
contre les manquements à la entreprise pour effectuer un tra- client. Elle crée une nouvelle
probité, trois chapitres intéres- vail ou rendre des services per- cause d’irresponsabilité pénale
sant directement les lanceurs sonnellement en échange d’une prévoyant que la responsabilité
d’alerte. L’entrée en vigueur de récompense, qui peut intervenir pénale du lanceur d’alerte ne
cette nouvelle législation a em- sous la forme d’une somme ou peut pas être engagée lorsque
porté l’abrogation de la plupart d’un avantage en nature. Cette les informations qu’il divulgue
des dispositions protectrices des définition large inclut les sala- portent atteinte à un secret pro-
lanceurs d’alerte contenues dans riés, employés, stagiaires, intéri- tégé par la loi - sauf violation du
les lois sectorielles précédentes. maires . secret défense, secret médical et
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Plusieurs textes sont venus pré- secret professionnel de l’avocat -
25 Aux États-Unis, la doctrine amé-
ciser le nouveau dispositif . dès lors que cette divulgation
Cette nouvelle législation a été ricaine définit le Whistleblowing est nécessaire et proportionnée
complétée quelques mois plus comme « le fait, pour un à la sauvegarde des intérêts en
tard par la loi n°2017-399 du 27 membre d’une organisation cause et qu’elle intervient dans
mars 2017 sur le devoir de vigi- (ancien ou actuel), de révéler le respect des procédures de si-
lance qui a introduit un nouveau l’existence de pratiques illé- gnalement définies par la loi.
régime d’alerte professionnelle, gales, immorales ou illégitimes La notion de « menace et préju-
selon des seuils différents de dont l’employeur a la maîtrise, à dice graves pour l’intérêt géné-
ceux fixés par la loi Sapin 2 , et une personne ou à un organisme ral » a été très discutée lors de
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le règlement général sur la pro- susceptible de remédier à la si- l’adoption en première lecture
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tection des données person- tuation » . du texte par l’Assemblée natio-
nelles (RGPD), entré en vigueur La définition française, directe- nale. La référence dans la loi
le 25 mai 2018 . ment inspirée des travaux du française à cette notion de me-
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Conseil de l’Europe, se rap- nace ou préjudice grave pour
B. Les dispositifs britan- proche de celle donnée par la l’intérêt général permet d’englo-
niques, américains et législation britannique. La loi ber des pratiques similaires à
français sur la procé- française définit le lanceur celles dénoncées par Antoine
dure d’alerte d’alerte comme une personne Deltour au Luxembourg . Elle
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physique qui révèle ou signale permet aussi, en cas de contro-
Les systèmes juridiques fran- un crime ou un délit, une viola- verse scientifique sur la nocivité
çais, britanniques et américains tion grave et manifeste, d’un en- d’un produit, de signaler le
définissent le lanceur d’alerte, gagement international réguliè- risque à un stade ou une qualifi-
organisent la procédure d’alerte rement ratifié ou approuvé par cation pénale ne peut être qu’en-
et prévoient une protection juri- la France, d’un acte unilatéral visagée.
dique du lanceur d’alerte. d‘une organisation internatio-
nale pris sur le fondement d’un En droit anglais, la protection lé-
i. La définition du lanceur tel engagement, de la loi ou du gale du signalement (« protected
d’alerte disclosure ») s’applique au seul
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règlement, une menace ou un
Au Royaume -Uni, le lanceur préjudice grave pour l’intérêt signalement des faits définis («
qualifying disclosure »), étant pré-
d’alerte est un travailleur (« a général dont il a eu personnelle- cisé que ces faits doivent concer-
worker ») qui révèle une infor- ment connaissance (article 6 de ner des infractions pénales, no-
mation dénonçant un crime ou la loi n°2016-1691du 6 décembre tamment de fraude ou de corrup-
un délit, la violation d’une obli- 2016). tion, de danger pour la santé ou la
gation légale attenant au secteur ii. Le champ d’application sécurité de quelqu’un, de risques
d’activité de l’entreprise, une du dispositif de protection ou de dommages à l’environne-
erreur judicaire, la mise en dan- des lanceurs d’alerte ment, d’erreurs judiciaires, de
ger de la santé ou de la sécurité manquements à la loi ou de dissi-
publique, des dommages à l’en- La loi Sapin 2 exclut de son mulation des actes précités .
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vironnement ou encore la dissi- champ d’application la révéla-
mulation d’une information d’un tion de faits couverts par le se- Aux États-Unis, il existe des ex-
des éléments précités. Le travail- cret de la défense nationale, le clusions du champ d’application

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