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de certaines lois en matière de La condition de désintéresse- de sa transposition pour clarifier
Whistleblowing en raison notam- ment présente dans la loi Sapin ce point et prévoir un système
ment de la protection des préro- 2 a fait l’objet de nombreuses d’indemnisation cohérent.
gatives de puissance publique. controverses dans le cadre de la
Le Whistleblower Protection Act discussion de la loi . Dans un La situation est très différente
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précise que toute divulgation premier temps le législateur aux États-Unis où la rémunéra-
d'infraction est protégée, à la français avait envisagé que tion du lanceur d’alerte est con-
condition que cette révélation ne l’Agence de gestion et de recou- sidérée comme un droit destiné
soit pas interdite par la loi ou vrement des avoirs saisis et con- à compenser les risques pris par
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que le pouvoir exécutif n'ait pas fisqués (AGRASC) pourrait accor- le lanceur d’alerte .
exigé que l'information reste se- der une aide financière au lan- Le False Claim Act permet à tout
crète. Sont ainsi exclus de son ceur d’alerte. Il fut ensuite déci- citoyen d’assigner toute per-
champ d’application les em- dé par voie d’amendement que sonne physique ou morale ayant
ployés des secteurs les plus sen- cette aide relèverait de la com- commis une fraude, au nom du
sibles comme les salariés de la pétence du Défenseur des droits gouvernement fédéral. Placée
NSA (cas du lanceur d’alerte Ed- sous certaines conditions. Mais sous scellées, l’assignation, est
ward Snowden), du FBI, de la CIA cette disposition fut censurée notifiée au DoJ (le département
ou du service postal gouverne- par le Conseil constitutionnel de la Justice des États-Unis) pour
mental (UPS). qui jugea que cela n’entrait pas permettre au gouvernement
dans son champ de compétence. d’enquêter. À l’issue de l’en-
iii. Les conditions pour bé- La loi Sapin 2 prévoit simple- quête, soit le DoJ poursuit la
néficier du dispositif de ment que le Défenseur des procédure à ses frais, soit il la
protection des lanceurs droits peut donner des conseils décline. Le Whistleblower peut
d’alerte au lanceur d’alerte . toujours poursuivre la procé-
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En France, le lanceur d’alerte La législation française sur ce dure à ses frais au nom du gou-
doit être de bonne foi et agir de point est paradoxale puisqu’un vernement. Les sommes suscep-
manière désintéressée. Ces deux décret du 21 avril 2017 adopté tibles d’être reversées au Whis-
conditions permettent d’exclure en matière fiscale a prévu, à titre tleblower au titre du False Claim
du bénéfice de la protection lé- expérimental et pour une durée Act peuvent atteindre trois fois
gale, toute personne dénonçant de deux ans à compter du 24 le montant du préjudice subi par
avec l’intention de nuire (le déla- avril 2017, la possibilité pour la le gouvernement du fait des mal-
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teur, le diffamateur) mais aussi Direction générale des finances versations poursuivies .
toute personne dont l’activité publiques (DGFIP) d’indemniser Depuis 2006, l’IRS Whistleblower
professionnelle consiste à aler- toute personne étrangère aux Law permet à toute personne qui
ter le public sur des faits mar- administrations publiques qui informe le fisc américain d’une
quants de l’actualité (les journa- lui fournirait des renseigne- fraude fiscale d’un montant au
listes d’investigation) ou dont l’ac- ments permettant de conclure à moins équivalent à deux mil-
tivité professionnelle comporte un la découverte d’une fraude fis- lions de dollars et si son alerte
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devoir déontologique d’alerte cale . Force est de constater que porte sur la collecte de taxes de
(magistrat, policier, commissaire « La cohérence n’est pas évi- recevoir une rémunération de 15
aux comptes, médecin, etc.). dente entre une législation qui à 30 % du montant collecté par
impose le désintéressement du le Fisc américain .
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La condition relative à un signa- lanceur d’alerte et une autre qui
lement effectué de « bonne foi » autorise la rémunération d’une Le Dodd Franck Act comporte un
a été remplacée dans la législa- personne qualifiée d’aviseur programme d’incitation et
tion britannique par celles de « mais qui va divulguer une infor- d’intéressement qui s’applique
reasonnable belief » ou de « mation dans des conditions dès lors que la somme recouvrée
croyance raisonnable » dans la comparables à celles du lanceur par la SEC (Securities and Ex-
véracité des faits dénoncés - d’alerte » . Le critère de désinté- change Commission) dépasse un
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celle-ci constituant, selon le légi- ressement n’est pas repris dans million de dollars . Dans ce cas,
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slateur britannique, un critère la directive adoptée le 16 avril la SEC verse sous certaines con-
plus objectif - et complète celle 2019. Le législateur français ditions au Whistleblower qui lui
de « public interest » . pourrait donc saisir l’occasion a communiqué des informations
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