Page 89 - revue_N28_octobre_2019

nouvelles sur les violations présailles. sont frappées de nullité. Cette
boursières qui sont à l’origine solution correspond à celle dé-
du recouvrement l’équivalent de En droit français, le lanceur gagée par la Cour de cassation,
10 à 30 % des sommes recou- d’alerte doit utiliser la procé- sur le fondement de l’article 10
vrées. La récompense octroyée dure graduée prévue par la loi de la CESDH, avant l’entrée en
au Whistleblower est publique Sapin 2 pour pouvoir bénéficier vigueur de la loi Sapin 2 , élar-
44
mais son identité demeure stric- de la protection légale. Dans un gie dans la loi nouvelle aux vio-
tement confidentielle. Tout lan- premier temps, le lanceur lations graves et manifestes de
ceur d’alerte anonyme peut bé- d’alerte doit adresser son signa- la réglementation ainsi qu’à
néficier de ce programme à la lement en interne, à son supé- celles portant sur une menace
condition d’avoir lancé son rieur hiérarchique direct ou indi- ou un préjudice grave pour
alerte par l’intermédiaire de son rect, son employeur ou au réfé- l’intérêt général. En cas de pro-
avocat. Ce programme s’ap- rent désigné par son employeur. cédure diligentée par l’em-
plique également aux lanceurs En l’absence de réaction dans un ployeur contre le salarié en re-
d’alerte étrangers qui alertent la délai raisonnable de la personne présailles de son alerte, celui-ci
SEC sur des faits répréhensibles à qui l’alerte a été adressée, le bénéfice d’un renversement de
concernant une entreprise cotée lanceur d’alerte est autorisé à la charge de la preuve. Il lui in-
américaine. La SEC chiffre la ré- s’adresser à l’autorité judiciaire combe alors de présenter les élé-
compense du Whistleblower en ou administrative ou aux ordres ments de fait qui permettent de
fonction de l’importance des in- professionnels dont il relève, le présumer qu’il a relaté ou témoi-
formations révélées et de l’aide cas échéant. À défaut de traite- gné de bonne foi de faits consti-
fournie par le Whistleblower pen- ment de son alerte par l’une de tutifs des violations énoncées
dant l’enquête et la procédure ces autorités dans un délai de dans l’article 6 de la loi. La
qui suit, de son éventuelle impli- trois mois, et en dernier ressort preuve de ce que la mesure prise
cation personnelle dans les faits seulement, le lanceur d’alerte à son encontre a été motivée par
poursuivis, du retard éventuelle- peut rendre son alerte publique. des éléments objectifs étrangers
ment pris dans le lancement de La loi prévoit toutefois que le à son alerte incombe à son em-
l’alerte et d’autres éléments, lanceur d’alerte peut s’adresser ployeur. En cas de rupture du
tous énumérés dans la règlemen- directement aux autorités judi- contrat de travail consécutive au
tation de la SEC. Le montant des ciaires et administratives ou aux lancement d’une alerte, le salarié
récompenses octroyées par la ordres professionnels ou rendre peut saisir le conseil de
SEC peut être très important. public son signalement en cas prud’hommes d’une action en
Selon les chiffres publiés, la SEC de danger grave et imminent ou référé, afin d’obtenir une déci-
aurait attribué depuis 2012 plus en présence de dommages irré- sion de justice provisoire en sa
43
de 179 millions de dollars à 50 versibles . Le lanceur d’alerte faveur avant le jugement au
Whistleblowers, payés au moyen peut toujours s’adresser au Dé- fond de son affaire . Toute per-
45
d’un fonds de protection des fenseur des droits qui l’orientera sonne qui fait obstacle, de
investisseurs, alimenté par les vers l’organisme approprié pour quelque façon que ce soit, à la
amendes payées à la SEC par les recevoir son alerte. transmission d’une alerte est
auteurs de violations bour- Le lanceur d’alerte qui remplit punie d’un an d’emprisonne-
sières . ment et de 15 000 euros
42
les conditions posées par la légi-
slation française ne peut pas d’amende. En cas de plainte
iv. La procédure de protec- pour diffamation jugée abusive
tion des lanceurs d’alertes être écarté d’une procédure de ou dilatoire contre un lanceur
recrutement, de l’accès à un
Dans chacune des législations stage ou à une formation, ni être d’alerte, le plaignant est passible
examinées, la protection du lan- sanctionné, licencié ou faire d’une sanction civile pouvant
ceur d’alerte est conditionnée à l’objet d’une mesure discrimina- atteindre 30 000 euros.
la mise en oeuvre d’une procé- toire directe ou indirecte, no- Ce schéma n’est pas sans rappe-
dure spécifique. Le lanceur tamment en matière de rémuné- ler celui de la législation britan-
d’alerte qui répond aux critères ration, promotion, mutation, ou nique. Selon le PIDA, le lanceur
définis par les textes et respecte encore reclassement. Les me- d’alerte doit respecter la procé-
la procédure applicable est pro- sures de représailles prononcées dure de signalement prévue par
tégé contre toute mesure de re- à l’encontre du lanceur d’alerte la loi pour pouvoir bénéficier de

89
N 28– Octobre 2019
°