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probablement pas de nature dé- et informations signalées ainsi çonner ou élargir davantage la
lictueuse ou criminelle (tant que que sur la prise en charge de notion de protection des lan-
le risque ne se matérialisera celles-ci par les personnes ou ceurs d’alerte. Nous recomman-
pas), mais feront plutôt l'objet autorités qui reçoivent ces in- dons la collaboration des diffé-
d'un traitement administratif, formations. En effet, la raison rents acteurs dans le domaine
ils pourraient lever le voile sur pour laquelle une personne si- du signalement et de la protec-
un risque sérieux et ainsi justi- gnale une allégation de corrup- tion des personnes qui commu-
fier la protection du lanceur tion ou tout autre problème est, niquent des informations, en
d’alerte contre de potentielles dans la plupart des cas, dans tirant profit des expériences de
représailles. De plus, elles pour- l’espoir que la question fasse chacun.
raient révéler la face immergée l'objet d'une enquête et, selon

de l’iceberg et conduire à la dé- l'issue de l'enquête, qu'elle soit
tection d'une mauvaise gestion traitée et réglée. Des efforts Contexte historique
à grande échelle, voire à des cas supplémentaires sont donc né- Au cours des années 1970 et
de corruption. cessaires dans ce domaine, no- 1980 le terme anglo-saxon
tamment en ce qui concerne la « whistleblowing » est apparu
C. Nécessité d'une ana- standardisation des formulaires dans la sphère académique.
lyse plus approfondie et des procédures ainsi que le Ralph Nader a commencé à l'uti-
et portée sur la mise renforcement des moyens en liser comme reflétant le mo-
en oeuvre dans la pra- matière de techniques d'en- ment où l'intérêt public l'em-
tique des signalements quête, de collecte et d'analyse porterait sur l'intérêt d'une or-
de données et de collaboration ganisation. La définition acadé-
Malgré le nombre croissant de entre les institutions. En effet, mique la plus couramment utili-
lois nationales adoptées, la mise un traitement efficace des si- sée à ce jour semble encore être
en oeuvre dans la pratique, no- gnalements permettra aux per- celle de Near et Miceli (1985)
tamment en ce qui concerne la sonnes qui communiquent des qui définissent le lancement
prise en charge effective des informations de se sentir en d’alerte comme la "divulgation
signalements, constitue tou- confiance, d’être plus enclines à par les membres d'une organi-
jours un défi pour de nombreux signaler et, in fine, contribuera sation (actuelles ou passée) de
pratiques illégales, immorales
pays. À ce titre par exemple, les à la prévention de la corruption. ou illégitimes sous le contrôle de
informations sur le nombre de En conclusion, nous espérons leurs employeurs auprès de tiers
signalements reçus ne sont sou- qu'un travail davantage ciblé (personnes ou organisations) qui
vent pas recueillies ou analy- sur la pratique aboutira à un peuvent prendre des mesures ».
sées par les personnes ou enti- discours plus riche et plus com- Le terme a été francisé en « lan-
tés qui les reçoivent et, dans de plet. Dans cette optique, ceur d’alerte » par les socio-
nombreux pays, il semble qu'il l'ONUDC recommande de s'ap- logues Francis Chateauraynaud
n'y ait pas de décisions de jus- puyer sur le dialogue et et Didier Torny en 1999 dans
tice prises pour protéger un lan- l'échange des expériences, des leur ouvrage intitulé « Les
ceur d’alerte s'il a fait l'objet de difficultés et des bonnes pra- sombres précurseurs».
traitement injustifié. La pour- tiques promus par la Confé-
suite du dialogue sur les rôles rence des États parties à la Con- La première Convention inter-
et responsabilités des différents vention des Nations Unies nationale à prévoir la protec-
acteurs, l’échange d'expériences contre la corruption et ses or- tion contre le licenciement au
et de bonnes pratiques ainsi ganes subsidiaires. travail est la Convention sur le
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qu’une assistance technique et licenciement de 1982 . Celle-ci
des recherches approfondies Le sujet est très dynamique et précise que le dépôt d'une
dans de domaine semblent donc de nouvelles initiatives régio- plainte ou la participation à une
encore nécessaires. nales ou nationales, y compris procédure contre un employeur
la directive de l'Union euro- en raison de violations allé-
Le débat devrait être axé sur le péenne ou les principes de haut guées des lois ou règlements ne
traitement des problématiques niveau du G20, pourraient fa- constitue pas un motif valable de

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