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LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE DANS LE MONDE

LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

ET L’APPLICATION DE L’ARTICLE 33

DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES

CONTRE LA CORRUPTION

CONSTANZE VON SÖHNEN LOUISE PORTAS

SPÉCIALISTE DE LA PRÉVENTION DU CRIME ET SPÉCIALISTE DE LA PRÉVENTION DU CRIME ET
DE LA JUSTICE PÉNALE À L’OFFICE DES NA- DE LA JUSTICE PÉNALE À L’OFFICE DES NA-
TIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME TIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE
(ONUDC), RESPONSABLE, ENTRE AUTRES, DES CRIME (ONUDC), RESPONSABLE, ENTRE
TRAVAUX RELATIFS À LA PROTECTION DES AUTRES, DES TRAVAUX RELATIFS À LA PRO-
LANCEURS D'ALERTE TECTION DES LANCEURS D'ALERTE
AVEC APPUI DE LUDMILLA BIEBUYCK, STAGIAIRE À L’ONUDC

A tion des Nations Unies
u cours de la dernière de dimension tant nationale
décennie, les préoccu- qu’internationale révélés par
contre la corruption et
pations relatives aux des lanceurs d’alerte ont retenu
personnes qui communiquent l'attention des médias, de la so- les résultats du Méca-
des informations, plus commu- ciété ainsi que des acteurs du nisme d'examen de l'ap-
nément appelées les « lanceurs secteur public et privé. Ils ont plication
d’alerte », ont suscité un intérêt également mis en lumière le be- La Convention des Nations
grandissant. Leur protection soin imminent d’une meilleure Unies contre la corruption (ci-
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naissante est la conséquence de protection à l’égard de ces per- après « la Convention ») est le
plusieurs facteurs. sonnes.
seul instrument juridique global
Premièrement, les agents chargés Troisièmement, le débat mon- de lutte contre la corruption. À
de la conformité, les organismes dial qui s’est considérablement ce jour, 186 États l'ont ratifié ou
de réglementation ainsi que les accru sur la bonne gouvernance, y ont adhéré . Même si la Con-
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services de détection et de ré- la conformité et les sujets con- vention n'utilise pas le terme de
pression reconnaissent de plus en nexes et le transfert des normes « lanceur d’alerte » mais parle
plus que les signalements de la internationales ou régionales au plus généralement de personnes
part de lanceurs d’alerte consti- niveau national ont accéléré le qui communiquent des informa-
tuent une source d'information développement actuel. tions, elle exige des États par-
cruciale permettant l'ouverture ties qu'ils envisagent d’assurer
d'enquêtes administratives ou Pour autant, aucune définition la protection de ces personnes.
pénales. Mais ils reconnaissent universelle de la notion de lan- L'article 33 de la Convention
par ailleurs la nécessité de mieux ceur d’alerte ni convention in- énonce en effet : « Chaque État
protéger ces insiders afin d’éviter ternationale relative à leur pro- Partie envisage d’incorporer
qu’ils soient la cible d’éventuelles tection n’existent encore à ce dans son système juridique in-
représailles. jour.
terne des mesures appropriées
Deuxièmement, ces dernières pour assurer la protection
années, de nombreux scandales I. Le rôle de la Conven- contre tout traitement injustifié

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N 28– Octobre 2019
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