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traitement dans un délai de trois de principe, le déontologue dé- de la cessation temporaire ou défi-
mois, une alerte publique. Le tient des attributions spécifiques nitive des fonctions ou du retour
juge administratif est récem- intéressant la prévention des con- ainsi que de l’arrivée initiale d’un
ment venu insister sur les en- flits d’intérêts et l’alerte éthique. agent dans la fonction publique
jeux attachés au respect scrupu- Ainsi, en premier lieu, l’article 4 avec les fonctions exercées par le
leux de cet ordre procédural . du décret du 20 avril 2017 relatif demandeur au cours des
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La procédure d’« urgence » per- au référent déontologue dans la trois années précédant la de-
mettra d’exonérer le lanceur fonction publique prévoit que le mande. En cinquième et dernier
d’alerte de la première étape référent « alerte éthique » que les lieu, au-delà de la réponse aux sol-
(signalement interne), lorsqu’il administrations visées par la loi licitations des agents publics, le
estimera être dans une situation « Sapin 2 » doivent nommer peut- référent déontologue peut consti-
de « danger grave et immédiat ou être « le référent déontologue » , tuer le véritable « bras armé » de
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en présence d’un risque de dom- permettant ainsi une véritable co- l’administration en vue de l’ins-
mages irréversibles ». Ici aussi le hérence dans la ligne-directrice tauration, de l’animation et du
juge administratif a eu l’occasion déontologique développée dans développement d’une culture dé-
de fournir quelques précisions sur l’administration concernée. En ontologique interne. S’inscrivant
les cas qui pouvaient entrer dans second lieu, l’article 6 ter A alinéa dans une logique d’intégration des
cette procédure d’urgence . Mais 4 de la loi du 13 juillet 1983 pré- obligations déontologiques dans
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il faut préciser à ce niveau, qu’en voit, dans le cas d'un conflit l’exercice quotidien des fonctions
toutes hypothèses, les disposi- d'intérêts, que si le fonctionnaire et des missions confiées aux
tions de la loi « Lebranchu » doit prioritairement alerter l'une agents publics, dans une dimen-
n’ayant pas été abrogées par la loi des autorités hiérarchiques dont il sion fondamentalement préven-
« Sapin 2 », les règles spécifiques relève, « il peut également témoi- tive et non plus seulement répres-
relatives au signalement éthique gner de tels faits auprès du réfé- sive, son action pourra alors plei-
d’une situation de conflit d’inté- rent déontologue ». Ce qui, en pra- nement contribuer à l’exemplarité
rêts sont toujours applicables, et tique, est le cas le plus fréquent de la fonction publique. Mais,
coexistent avec celles établies par compte tenu des craintes que le pour cela, la volonté individuelle
la loi du 9 décembre 2016. lanceur d’alerte peut avoir en sai- est nécessaire mais insuffisante. Il
sissant directement son supérieur faut un engagement clairement
B. Le référent déonto- hiérarchique (sans que ces exprimé par l’institution adminis-
logue : un catalyseur à craintes ne soient d’ailleurs tou- trative et, surtout, traduit dans les
l’efficacité relative jours justifiées !). En troisième faits.
lieu, et dans le prolongement, l’ar-
Le référent déontologue a voca- ticle 8 du décret du 10 avril 2017 III. Une responsabilité
tion à occuper une place particu- précité prévoit que lorsque des
lière dans la prévention des con- faits susceptibles d’être qualifiés partagée dans l’effectivité
flits d’intérêts. Mais faute d’être – de conflit d’intérêts lui ont été des dispositifs
encore – mis en place ou d’être signalés, le référent déontologue Ce partage s’opère entre l’Admi-
pris au sérieux, le déontologue ne « apporte, le cas échéant, aux per- nistration, l’autorité hiérar-
joue que partiellement son rôle. sonnes intéressées tous conseils de chique et l’agent public lui-

Établie par la loi « Lebranchu » et nature à faire cesser ce conflit ». même.
figurant à l’article 28 bis de la loi En quatrième lieu, pour mémoire,
du 13 juillet 1983 , la saisine du la récente loi « TFP » du 6 août A. Une responsabilité ins-
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référent déontologue est le moyen 2019 a considérablement renfor- titutionnelle et mana-
permettant à tout agent public cer les compétences du référent gériale
d’obtenir « tout conseil utile au déontologue en matière de pré-
respect des obligations et des prin- vention des conflits d’intérêts, en Le législateur, depuis la loi du
cipes déontologiques mentionnés imposant qu’il soit saisi pour avis, 20 avril 2016, n’a eu de cesse de
aux articles 25 à 28 » de la loi de lorsque l’autorité hiérarchique renforcer la responsabilité de
1983, et notamment en matière de aura un « doute sérieux » sur la l’Administration et de ses cadres
prévention des conflits d’intérêts. compatibilité du projet de créa- dans la mise en oeuvre de la pré-
Mais au-delà de cette compétence tion ou reprise d’une entreprise, vention des conflits d’intérêts,

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