Page 69 - revue_N28_octobre_2019

puisse être, le cas échéant, en Le législateur a toutefois souhai- tuation d’interférence ». Cette
contradiction avec les intérêts de té formaliser cette obligation notion est extrêmement large
l'État ou de la collectivité pu- pour l’ensemble de la fonction dans son périmètre, et assez
blique dont ils doivent assurer la publique. La loi du 20 avril peu connue originellement du
défense » . Ainsi de longue date, 2016, dite « loi Lebranchu » en a juriste. Autrement posé, il n’est
7
le juge administratif faisait res- été l’occasion, en dans des pas nécessaire que la situation
pecter une obligation de préven- termes très généraux. Ainsi, par de conflit d’intérêts contre-
tion des conflits d’intérêts, par son article 2, la loi du 20 avril vienne ou contredise la bonne
l’intermédiaire du principe d’im- 2016 introduit un article 25 bis gestion de l’intérêt public ; il
partialité . De la même manière, nouveau dans la loi du 13 juillet suffit qu’elle soit « seulement »
8
les obligations de probité et 1983 précitée qui oblige l’agent de nature à la perturber. Ce qui
d'honnêteté ont longtemps per- public « à faire cesser immédia- en conséquence, dans le do-
mis de sanctionner l'équivalent tement ou à prévenir les situa- maine de la fonction publique,
de ce nouvel impératif déontolo- tions de conflit d’intérêts dans ouvre considérablement le
gique. Ainsi, à titre d’exemples, lesquelles il se trouve ou pourrait champ des possibles en la ma-
le devoir de probité est fré- se trouver ». Il résulte de cet tière. D’autant plus que, en se-
quemment invoqué à l’appui de énoncé que cette obligation se cond lieu, la loi consacre la
procédures disciplinaires con- dédouble en droit. Elle consiste théorie de l’apparence comme
cernant les fonctionnaires . À en effet, soit à prévenir le con- élément constitutif d’un poten-
9
ces éléments, rappelons égale- flit d’intérêts, si la situation tiel conflit d’intérêts. S’inspirant
ment que dans son article 25, la n’est pas encore établie, soit à y directement du droit pénal, le
loi du 13 juillet 1983 portant remédier si le conflit d’intérêts législateur admet qu’au-delà
droits et obligations des fonc- est établi, en faisant cesser la d’une situation réelle et effec-
tionnaires consacre le principe situation litigieuse. Dans ces tive de conflit d’intérêts, cette
selon lequel « le fonctionnaire deux hypothèses, la définition dernière peut être « seulement »
exerce ses fonctions avec dignité, du conflit d’intérêts est bien en- apparente, et y attacher les
impartialité, intégrité et probi- tendu la même. Relevons immé- mêmes conséquences juri-
té ». Ces quatre obligations font diatement que c’est aussi cette diques . À titre d’illustration, le
10
évidemment écho à l’impératif définition qui avait été retenue, Conseil d’État a jugé, à propos
de prévention des conflits pour les élus locaux et autres de la participation d’un assis-
d’intérêts. Un fonctionnaire res- personnes investies d’une mis- tant à maîtrise d’ouvrage à la
pectera son obligation de digni- sion de service public, par l’ar- rédaction du cahier des clauses
té dans l’accomplissement de ticle 2 de la loi n° 2013-907 du techniques particulières mais
ses fonctions, en prévenant et 11 octobre 2013 relative à la aussi à l'analyse des offres des
en gérant les conflits d’intérêts transparence de la vie publique. candidats d’un marché public,
qu’il pourrait connaître, cette Aux termes des dispositions de « que s'il ne résulte pas de l'ins-
attitude lui permettant d’accom- l’alinéa 2 de l’article 25 bis pré- truction que l'intéressé détien-
plir ses missions dans le respect cité, constitue un conflit d'inté- drait encore des intérêts au sein
des principes d’intégrité et de rêts « toute situation d'interfé- de l'entreprise (attributaire), le
probité. Plus spécifiquement en- rence entre un intérêt public et caractère encore très récent de
core, quant au principe d’impar- des intérêts publics ou privés qui leur collaboration, à un haut ni-
tialité, celui-ci se trouve placé est de nature à influencer ou pa- veau de responsabilité, pouvait
au coeur de la définition du con- raître influencer l'exercice indé- légitimement faire naître un
flit d’intérêts. Ce qui explique pendant, impartial et objectif de doute sur la persistance de tels
que ce principe, avant la législa- ses fonctions ». intérêts et par voie de consé-
tion commentée, a souvent per- quence sur l'impartialité de la
mis au juge administratif de Trois aspects de cette définition procédure suivie » (CE, 14 oc-
s’assurer qu’aucun intérêt autre doivent être mis en exergue, tobre 2015, Région Nord-Pas-de-
que l’intérêt général ne venait afin de pleinement percevoir Calais, n°391105). Ainsi, même
interférer dans la mise en l’étendue réelle de l’obligation. si rien en l’espèce ne permet
oeuvre des compétences pu- En premier lieu, la loi qualifie le d’affirmer l’existence réelle d’un
bliques. conflit d’intérêts de « toute si- conflit d’intérêts, l’apparence

69
N 28– Octobre 2019
°