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mentionnées à l'article 8, garan- qu’elles portaient atteinte à la ternational régulièrement rati-
tissent une stricte confidentialité liberté de communication des fié ou approuvé par la France,
de l'identité des auteurs du si- journalistes mais aussi des lan- d'un acte unilatéral d'une or-
gnalement, des personnes visées ceurs d’alerte ou des personnels ganisation internationale pris
par celui-ci et des informations des entreprises, il a estimé que sur le fondement d'un tel en-
recueillies par l'ensemble des les dispositions contestées « se gagement, de la loi ou du rè-
destinataires du signalement. bornaient à tirer les consé- glement, ou une menace ou
quences nécessaires des disposi- un préjudice graves pour
Les éléments de nature à identi-
fier le lanceur d'alerte ne peu- tions inconditionnelles et pré- l'intérêt général, dont elle a
vent être divulgués, sauf à l'auto- cises de l’article 2 de la direc- eu personnellement connais-
rité judiciaire, qu'avec le consen- tive » et qu’il ne lui appartenait sance ». Il exclut toutefois du
tement de celui-ci. pas « de se prononcer sur le régime juridique de la protec-
grief tiré de ce que la définition tion des lanceurs d'alerte, dé-
Les éléments de nature à identi- du secret des affaires … mécon- fini au chapitre II de la loi dé-
fier la personne mise en cause naîtrait la liberté d’expression ». férée, les faits, informations
par un signalement ne peuvent ou documents couverts par le
être divulgués, sauf à l'autorité Concernant plus particulière- secret de la défense nationale,
judiciaire, qu'une fois établi le ment les lanceurs d’alerte, le le secret médical ou le secret
caractère fondé de l'alerte. Conseil a relevé que « le secret des relations entre un avocat
des affaires n’est pas opposable,
II. - Le fait de divulguer les élé- à l’occasion d’une instance rela- et son client. Il en résultait
ments confidentiels définis au I tive à une atteinte à ce secret, que les critères de définition
est puni de deux ans d'emprison- lorsque son obtention, son utili- du lanceur d'alerte ainsi rete-
nement et de 30 000 € d'amende. sation ou sa divulgation vise à nus ne sont pas imprécis.
D’autres dispositions viennent révéler, dans le but de protéger  En second lieu, la procédure
également compléter le Code du l’intérêt général et de bonne foi, de signalement prévue à l'ar-
travail et le Code de justice ad- une activité illégale, une faute ticle 8 est organisée en trois
ministrative. ou un comportement répréhen- phases successives dont la loi
sible » et qu’il résulte des
Enfin, l’article 13 prévoit une termes mêmes du texte qui lui fixe l'ordre. Or, la première de
sanction pénale contre toute était déféré que « cette excep- ces phases, qui prévoit que le
personne qui ferait obstacle à tion bénéficie non seulement signalement est adressé au
l’exercice du droit d’alerte. aux personnes physiques exer- supérieur hiérarchique, à
Dans sa décision n° 2018-768 DC çant le droit d’alerte … mais aus- l'employeur ou au référent
que celui-ci a désigné, ne peut
du 26 juillet 2018, le Conseil si à toute autre personne ayant concerner qu'une personne
constitutionnel a validé la loi agi » à cette fin.
relative à la protection du secret De la même façon, le Conseil employée par l'organisme mis
des affaires. Toutefois, il doit constitutionnel avait validé la loi en cause ou, en application
être observé que son apprécia- du 9 décembre 2016 relative à la du paragraphe III de l'article
tion était nécessairement limitée transparence, à la lutte contre la 8, un collaborateur extérieur
car l'examen portait sur une loi corruption et à la modernisation ou occasionnel de cet orga-
de transposition d'une directive de la vie économique s’agissant nisme. De la même manière,
de l'Union européenne. Il ne plus particulièrement des lan- les protections apportées par
pouvait en conséquence étendre ceurs d’alerte en estimant : les articles 10 à 12, aux lan-
son examen à la conformité de la ceurs d'alerte répondant aux
directive aux traités et aux  En premier lieu, que l'article conditions des articles 6 à 8, se
droits fondamentaux qu'ils ga- 6 définit le lanceur d'alerte limitent aux discriminations
rantissent. Un tel contrôle ne comme « une personne phy- que ces derniers sont suscep-
relève en effet que du juge com- sique qui révèle ou signale, de tibles de subir dans le cadre de
munautaire, le cas échéant saisi manière désintéressée et de leur vie professionnelle. Il ré-
à titre préjudiciel. S’agissant bonne foi, un crime ou un dé- sulte ainsi des termes et de
plus particulièrement des dispo- lit, une violation grave et ma- l'objet des articles 8 et 10 à 12,
sitions dont il était prétendu nifeste d'un engagement in- que le législateur a entendu

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N 28– Octobre 2019