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a) au cours de la procédure, il quement en présence des re- venu préciser la loi. Ses princi-
est constaté que le secret d’af- présentants légaux des parties paux apports consistent :
faires présumé ne remplit pas et des experts agréés, soumis à  à préciser le contenu des me-
les conditions établies à l’ar- l'obligation de confidentialité sures provisoires et conserva-
ticle 2, point 1. visée au paragraphe 1 ;
toires pouvant être pronon-
b) les informations en cause c) de mettre à disposition une cées sur requête ou en référé
sont devenues, au fil du temps, version non confidentielle de en cas d'atteinte à un secret
généralement connues des per- toute décision judiciaire, dans des affaires,
sonnes appartenant aux milieux laquelle les passages conte-  à définir les règles de procé-
qui s'occupent normalement de nant des secrets d'affaires ont dure applicables aux mesures
ce genre de renseignement, ou été supprimés. de protection de ce secret de-
leur sont devenues aisément Lorsque, en raison de la néces- vant les juridictions civiles et
accessibles. sité de protéger un secret d'af- commerciales,

2. Les États membres veillent faires ou secret d'affaires pré-  à harmoniser la terminologie
également à ce que les autori- sumé et en vertu du présent employée au sein des diffé-
tés judiciaires compétentes paragraphe, deuxième alinéa, rents codes.
puissent, à la demande dû- point a), l'autorité judiciaire
ment motivée d'une partie, décide que des éléments de Il est bien certain qu’une applica-
prendre les mesures néces- preuve qui se trouvent licite- tion stricte de ces textes pourrait
saires pour protéger le carac- ment sous le contrôle d'une entraver notamment le droit à
tère confidentiel de tout secret partie ne doivent pas être di- l’information et la nécessité de
d'affaires ou secret d'affaires vulgués à l'autre partie, et permettre la révélation d’une acti-
présumé utilisé ou mentionné lorsque ces éléments de vité illégale, ce qui implique des
au cours de la procédure judi- preuve importent pour la solu- limites au secret des affaires.
ciaire ayant pour objet l'ob- tion du litige, l'autorité judi- Il doit toutefois être souligné
tention, l'utilisation ou la di- ciaire peut autoriser la divul- qu’une enquête menée en mai
vulgation illicites d'un secret gation de ces informations aux 2018 par le Centre régional d'ob-
d'affaires. représentants légaux de servation du commerce, de
l'autre partie et, si nécessaire,
Les mesures visées au premier aux experts agréés, pour au- l'industrie et des services en Ile-
aliéna incluent au moins la tant qu'ils soient soumis à de-France a révélé que les entre-
possibilité : l'obligation de confidentialité prises « sous-estiment le champ
du secret des affaires », 57 % de
a) de restreindre, en tout ou visée au paragraphe 1. celles qui ont été interrogées
partie, l'accès à tout document 3. Lorsqu'elles décident s'il se- estimant ne pas détenir d'infor-
contenant des secrets d'af- ra fait droit à la demande vi- mations stratégiques. Cepen-
faires qui a été soumis par les sée au paragraphe 2 ou si dant, selon Me Saliha Bardasi,
parties ou par des tiers ; celle-ci sera rejetée et qu'elles avocate au barreau de Paris spé-

b) de restreindre l'accès aux évaluent son caractère pro- cialisée en la matière, « chaque
audiences, lorsque des secrets portionné, les autorités judi- entreprise a un avantage concur-
d'affaires sont susceptibles d’y ciaires compétentes prennent rentiel qui est une composante
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être divulgués, ainsi qu'aux en considération les intérêts essentielle de son patrimoine » .
rapports ou transcriptions qui légitimes des parties et, le cas En conséquence les limites ap-
s'y rapportent. Dans des cir- échéant, des tiers, ainsi que portées au secret des affaires
constances exceptionnelles et tout dommage que la décision doivent être relativisées.
pour autant que des justifica- de faire droit à la demande ou
tions appropriées soient four- de la rejeter pourrait causer à II. Les nécessaires limites
nies, les autorités judiciaires l'une ou l'autre des parties ou, à la protection du secret
compétentes peuvent res- le cas échéant, à des tiers.» des affaires
treindre l'accès des parties aux Un décret 2018-1126 du 11 dé-
audiences et ordonner que ces cembre 2018 relatif à la protec- La loi du 30 juillet 2018 a prévu
dernières soient menées uni- tion du secret des affaires est des exceptions à la protection

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