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LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE EN FRANCE

LES LANCEURS D’ALERTE

ET LE SECRET DES AFFAIRES

CLAUDE MATHON

AVOCAT GÉNÉRAL HONORAIRE À LA COUR DE CASSATION

e secret des affaires doit financières, scientifiques, juri- consiste dans le fait d’instru-
être replacé dans le con- diques, etc.) accessibles à tous et mentaliser la procédure et le
L te qui est nécessaire- obtenues en toute légalité dans juge. Outre divers événements
tex
ment le sien, à savoir l'intelligence des sources ouvertes afin de qui peuvent favoriser la fuite
économique. Ainsi que l'écrivait permettre aux entreprises d'être des secrets d’une entreprise
en 2008 Alain JUILLET, alors Haut dans une concurrence loyale. (publicité des audiences - per-
responsable à l'intelligence écono- Cette vision panoramique des quisitions, par exemple de
mique , « Protéger les entreprises réalités doit faire acquérir à l'en- disques durs et de messageries,
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françaises vulnérables face aux treprise les savoirs et le savoir- notamment dans le cadre d’af-
attaques déloyales de prédateurs faire indispensables à son essor faires relatives au droit de la
économiques et financiers, consti- économique. concurrence…), les impératifs
tue un impératif de défense des du caractère contradictoire du
intérêts de la nation et une préoc- Mais dans une époque où d'au- procès permettent d’avoir accès
cupation permanente des pouvoirs cuns dénoncent la « dictature de au dossier ou à certaines infor-
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publics. Pour réaliser cet objectif, il la transparence » , il n’est pas mations.
convient de contribuer à restaurer contestable que l’entreprise doit Il est alors apparu nécessaire de
l’équité, - sinon une certaine mora- protéger son patrimoine, son définir juridiquement le secret
lité -, dans les pratiques commer- savoir-faire, ses secrets (de fa- des affaires mais aussi de faire
ciales en vigueur, gage d’une ex- brication….). Il est donc indis- en sorte qu’il n’entrave pas no-
pansion optimale des échanges pensable de protéger les intérêts tamment la liberté de la presse
économiques, dans le cadre d’un privés de l’entreprise. Il y va mais aussi l’action des lanceurs
nouveau climat de confiance juri- également de la protection de d’alerte. En effet, l’approche lit-
dique sécurisé. l’intérêt général économique.
téraire du secret des affaires de-
La recherche d’une meilleure protec- Si la captation des secrets des puis toujours en France, a laissé
tion du secret des affaires de l’entre- entreprises doit avant tout être de nombreuses scories dans
prise s’inscrit dans cette stratégie de légale (publication des comptes cette thématique.
politique publique et y tient une au greffe du tribunal de com-
place centrale, par la mise en oeuvre merce par exemple), il y a plu- I. Une définition juridique
de mesures conservatoires liées à sieurs façons déviantes de les du secret des affaires
l’intelligence économique ». capter : la corruption mais aussi
la captation financière dévoyée Pendant de longues années, le
Les systèmes d'intelligence écono- (prises de participation - fonds secret des affaires n'existait pas
mique doivent utiliser des informa- d’investissement), et la capta- juridiquement mais il était cou-
tions primaires (technologiques, tion judiciaire lorsque celle-ci ramment fait référence à cette

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