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du secret des affaires et complé- tion de ceux-ci et la procédure à du supérieur hiérarchique, direct
té le Code de commerce dans les laquelle ils sont soumis dans les ou indirect, de l'employeur ou d'un
termes suivants : termes suivants : référent désigné par celui-ci.

Art. L. 151-7.- Le secret des af- Article 6 : Un lanceur d'alerte est En l'absence de diligences de la
faires n'est pas opposable lors- une personne physique qui révèle personne destinataire de l'alerte
que l'obtention, l'utilisation ou la ou signale, de manière désinté- mentionnée au premier alinéa du
divulgation du secret est requise ressée et de bonne foi, un crime présent I à vérifier, dans un délai
ou autorisée par le droit de l'Union ou un délit, une violation grave raisonnable, la recevabilité du si-
européenne, les traités ou accords et manifeste d'un engagement gnalement, celui-ci est adressé à
internationaux en vigueur ou le international régulièrement ratifié l'autorité judiciaire, à l'autorité
droit national, notamment dans ou approuvé par la France, d'un administrative ou aux ordres pro-
l'exercice des pouvoirs d'enquête, acte unilatéral d'une organisation fessionnels.
de contrôle, d'autorisation ou de internationale pris sur le fonde- En dernier ressort, à défaut de
sanction des autorités juridiction- ment d'un tel engagement, de la loi traitement par l'un des orga-
nelles ou administratives. ou du règlement, ou une menace nismes mentionnés au deuxième
ou un préjudice graves pour l'inté- alinéa du présent I dans un délai
Art. L. 151-8.- À l'occasion d'une rêt général, dont elle a eu person-
instance relative à une atteinte nellement connaissance. de trois mois, le signalement peut
au secret des affaires, le secret être rendu public.
n'est pas opposable lorsque son Les faits, informations ou docu- II. - En cas de danger grave et im-
obtention, son utilisation ou sa ments, quel que soit leur forme ou minent ou en présence d'un risque
divulgation est intervenue : leur support, couverts par le secret de dommages irréversibles, le si-
de la défense nationale, le secret gnalement peut être porté directe-
1° Pour exercer le droit à la ment à la connaissance des orga-
liberté d'expression et de com- médical ou le secret des relations nismes mentionnés au deuxième
munication, y compris le res- entre un avocat et son client sont alinéa du I. Il peut être rendu pu-
pect de la liberté de la presse, exclus du régime de l'alerte défini blic.
et à la liberté d'information par le présent chapitre.
telle que proclamée dans la Article 7 : Le chapitre II du titre III. - Des procédures appropriées de
Charte des droits fondamen- II du livre Ier du Code pénal est recueil des signalements émis par
taux de l'Union européenne ; complété par un article 122-9 les membres de leur personnel ou

2° Pour révéler, dans le but de ainsi rédigé : par des collaborateurs extérieurs
et occasionnels sont établies par les
protéger l'intérêt général et de Art. 122-9.-N'est pas pénalement personnes morales de droit public
bonne foi, une activité illégale, responsable la personne qui ou de droit privé d'au moins cin-
une faute ou un comporte- porte atteinte à un secret protégé quante salariés, les administra-
ment répréhensible, y compris par la loi, dès lors que cette di- tions de l'État, les communes de
lors de l'exercice du droit vulgation est nécessaire et pro- plus de 10 000 habitants ainsi que
d'alerte défini à l'article 6 de portionnée à la sauvegarde des les établissements publics de coo-
la loi n° 2016-1691 du 9 dé- intérêts en cause, qu'elle inter- pération intercommunale à fiscali-
cembre 2016 relative à la vient dans le respect des procé- té propre dont elles sont membres,
transparence, à la lutte contre dures de signalement définies les départements et les régions,
la corruption et à la moderni- par la loi et que la personne ré- dans des conditions fixées par dé-
sation de la vie économique ;
pond aux critères de définition cret en Conseil d'Etat.
3° Pour la protection d'un inté- du lanceur d'alerte prévus à l'ar- IV. - Toute personne peut adresser
rêt légitime reconnu par le ticle 6 de la loi n° 2016-1691 du son signalement au Défenseur des
droit de l'Union européenne ou 9 décembre 2016 relative à la droits afin d'être orientée vers l'or-
le droit national. transparence, à la lutte contre la ganisme approprié de recueil de
corruption et à la modernisation l'alerte.
La loi du 9 décembre 2016 a ef- de la vie économique.
fectivement prévu dans un cha- Article 9 : I. - Les procédures mises
pitre consacré à la protection Article 8 : I. - Le signalement d'une en oeuvre pour recueillir les si-
des lanceurs d’alerte, une défini- alerte est porté à la connaissance gnalements, dans les conditions

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