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notion dès lors pure- Ces travaux ont donné lieu à une a) elles sont secrètes en ce sens
ment littéraire : proposition de loi qui a ensuite que, dans leur globalité ou
été intégrée comme amende- dans la configuration et
- dans les textes : depuis 1990
et jusqu’à sa définition légale ment au projet de loi dite Ma- l'assemblage exacts de leurs
(cf. site Légifrance), il était fait cron en 2015, puis abandonné éléments, elles ne sont pas gé-
référence au secret des affaires en raison des craintes qu'il a, à néralement connues de per-
dans plus de 300 textes ; tort de notre point de vue, sou- sonnes appartenant aux mi-
levées concernant la protection lieux qui s'occupent normale-
- dans la jurisprudence : de la des lanceurs d'alerte et les ment du genre d'informations
Cour de cassation (notamment risques d'entraves au travail en question, ou ne leur sont
celle de la 2ème chambre civile d'investigation des journalistes. pas aisément accessibles ;
relative aux actions « in futu-
rum » en application de l'article C’est la définition résultant de b) elles ont une valeur com-
145 du Code de procédure ci- l'article 2 de la directive adoptée merciale parce qu’elles sont
vile) ou de la chambre commer- par le Parlement européen le 14 secrètes ;
ciale mais aussi du Conseil avril 2016 qui a servi de réfé-
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d’État (s’agissant en particulier rence pour l’élaboration et la c) elles ont fait l'objet, de la
des marchés publics), des juri- promulgation de la loi n° 2018- part de la personne qui en a
dictions européennes (au point 670 du 30 juillet 2018 relative à licitement le contrôle, de dis-
d'avoir créé une procédure spé- la protection du secret des af- positions raisonnables compte
cifique, le test Hilti, et contri- faires qui dans son article 1er tenu des circonstances, desti-
bué à la définition du secret intégré dans le Code de com- nées à les garder secrètes. »
des affaires, concrétisée récem- merce à l’article L.151-1 définit À l'article 8, il est prévu des
ment pour schématiser, par ainsi l’information protégée : mesures de « Protection du
l'adoption de la directive euro- « Est protégée au titre du secret caractère confidentiel des se-
péenne par le Parlement euro- des affaires toute information crets d'affaires au cours des
péen le 14 avril 2016). répondant aux critères suivants : procédures judiciaires » en
Il devenait dès lors nécessaire de 1° Elle n’est pas, en elle-même ces termes :
définir juridiquement le secret des ou dans la configuration et
affaires en France. Plusieurs textes l’assemblage exacts de ses élé- « 1. Les États membres veillent
ont été élaborés, notamment par ments, généralement connue à ce que les parties, leurs re-
le délégué interministériel à ou aisément accessible pour présentants légaux, les inter-
l’intelligence économique mais les personnes familières de ce venants des tribunaux, les té-
aussi et surtout par un groupe de type d’informations en raison moins, les experts et toute
travail réuni par le président de la de leur secteur d’activité ; autre personne participant à
commission des lois de l’Assem- 2° Elle revêt une valeur com- une procédure judiciaire
blée nationale en 2013 : il s’agis- merciale, effective ou poten- ayant pour objet l'obtention,
sait de rechercher un texte qui tielle, du fait de son caractère l'utilisation ou la divulgation
donne du secret des affaires une secret ; illicites d'un secret d'affaires,
définition aussi objective que pos- ou ayant accès à des docu-
sible, utilisable par toutes les en- 3° Elle fait l’objet de la part de ments faisant partie d'une
treprises, excluant donc toute ap- son détenteur légitime de me- telle procédure, ne soient pas
proche purement subjective et sures de protection raison- autorisées à utiliser ou divul-
donc nécessairement suspecte. nables, compte tenu des cir- guer un secret d'affaires ou un
Par ailleurs, cette définition a été constances, pour en conserver secret d'affaires présumé dont
proposée en référence à ce qui le caractère secret. » ils ont eu connaissance en rai-
n’était alors qu’un projet de direc- Il n’est pas inutile de reproduire le son de cette participation ou
tive européenne, afin qu’elle texte proprement dit de la direc- de cet accès.
puisse servir de base lors de la tive, aux termes duquel il s’agit « L'obligation visée au premier
nécessaire transposition de ladite des informations qui répondent à alinéa cesse d'exister dans
directive. toutes les conditions suivantes : chacune des circonstances sui-
vantes :

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