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limiter le champ d'application La directive se fonde sur les protéger les personnes qui dé-
de l'article 8 aux seuls lanceurs mêmes principes que ceux qui noncent les activités illégales
d'alerte procédant à un signa- régissent la loi française. Toute- dont elles sont les témoins, ce
lement visant l'organisme qui fois, elle apporte une impor- qui incite à relativiser les cri-
les emploie ou celui auquel tante nouveauté : les dispositifs tiques souvent violentes émises
ils apportent leur collabora- d’alerte devront être mis en dans notre pays.
tion dans un cadre profes- place dans les entreprises de
sionnel. Le fait que le législa- plus de 50 salariés et dans les En définitive, il apparaît que la
teur ait retenu, à l'article 6, collectivités publiques de plus difficulté tient plus à la notion
une définition plus générale de 10 000 habitants, alors que de secret des affaires qu’au sta-
du lanceur d'alerte, ne se li- dans la loi française ces seuils tut de lanceur d’alerte et ce,
mitant pas aux seules per- sont de plus de 500 salariés et contrairement par exemple, à ce
sonnes employées par l'orga- de 100 millions d’euros de qui était écrit récemment dans
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nisme faisant l'objet du si- chiffre d’affaire, ce qui repré- le journal Libération qui se re-
gnalement non plus qu'à ses sente un progrès indéniable. vendiquait d’ailleurs essentiel-
collaborateurs, n'a pas pour Les principaux éléments des lement militant, avec des arrière
effet de rendre les dispositions nouvelles mesures de protec- -pensées politiques évidentes,
contestées inintelligibles. En tion sont les suivants : en affirmant purement et sim-
effet, cette définition a voca- plement que « quand c’est flou,
tion à s'appliquer non seule-  les lanceurs d’alerte peu- il y a un loup, plus ou moins pré-
ment aux cas prévus par l'ar- vent divulguer leurs informa- dateur. Le texte européen, désor-
ticle 8, mais aussi, le cas tions "soit en interne à l’enti- mais français, fait mine de pro-
échéant, à d'autres procé- té juridique concernée, soit téger les journalistes, syndica-
dures d'alerte instaurées par directement aux autorités listes et autres lanceurs d’alerte,
le législateur, en dehors du nationales compétentes, ainsi mais en réduisant singulière-
cadre professionnel. » qu’aux institutions, organes, ment le champ de leurs dénon-
offices et agences de l’Union ciations potentielles : il ne s’agi-
Il résulte de ces textes que le européenne concernés". S’il n’y ra plus désormais que de pointer
statut des lanceurs d’alerte est a pas de réponse ou s’il y a ur- des crimes ou délits »… La direc-
ainsi clairement défini et sera gence, il est possible de rendre tive européenne d’origine ne les
appelé à être complété, voire le signalement public ; protège qu’au cas où ils révéle-
renforcé. En effet, le 7 octobre  les représailles sont inter- raient « une faute, une malver-
2019, le Conseil de l’Union eu- dites (licenciement, rétrogra- sation ou une activité illicite ».
ropéenne a adopté la directive dation, suspension, harcèle- La loi française circonscrit un
sur la protection des lanceurs ment, etc.). Une protection peu plus le périmètre des révéla-
d’alerte qui couvre de nom- est également accordée aux tions autorisées, comme le relè-
breux domaines y compris la personnes qui aident les lan- vera le Conseil constitutionnel, à
sécurité des denrées et produits ceurs d’alerte, y compris les la « divulgation de bonne foi
alimentaires, la protection des journalistes. d’une activité illégale, d’une
données, l’impôt sur les socié- faute, d’une malversation ou
tés, le blanchiment de capitaux, Cette directive est dans la ligne d’un comportement répréhen-
la protection des intérêts finan- de la loi du 9 décembre 2016. Il sible ». Rien sur la morale pu-
ciers de l’Union européenne, la n’est d’ailleurs pas inutile de blique, ou du moins l’idée qu’on
protection de l’environnement souligner que seulement dix peut s’en faire. C’est toute l’his-
et la sûreté nucléaire. pays de l’Union dont la France toire de l’évasion fiscale, une
(Hongrie, Irlande, Italie, Litua- véritable industrie, à mi-chemin
L’idée d’une directive sur les lan- nie, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, entre l’optimisation (réputée lé-
ceurs d’alerte est née pendant les Suède et Royaume-Uni) ont à ce gale) et la fraude (délit pénal) ».
discussions relatives à la direc- jour défini, dans leur droit na- Et de jeter la suspicion sur les
tive sur le secret des affaires. tional, un statut spécifique pour tribunaux de commerce « dont

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