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protections raisonnables », il curité ou aux intérêts écono- prise constituent des actifs im-
faut être pragmatique : « Toute miques essentiels de la France. matériels fragiles, dont l’évalua-
information n'a pas vocation à III. La tentative de ce délit est tion est difficilement perceptible,
être protégée. L'entreprise doit punie des mêmes peines ». mais dont la perte constitue le
identifier et se concentrer sur plus souvent un sinistre domma-
ce qui vaut la peine d'être tenu Les personnes physiques cou- geable sérieux pour sa compéti-
secret. » pables de l’infraction encou- tivité .
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raient également des peines
En conclusion, de nombreux complémentaires. Contrairement à ce que d'au-
débats ont accompagné ces cuns pensent, les entreprises
textes ou projets de textes sur Il convient cependant d'obser- françaises ne sont pas que des
le secret des affaires. ver, sans entrer dans le détail, lieux de turpitudes qu'il fau-
que de nombreuses infractions drait soustraire à la curiosité
On observera tout d'abord que peuvent être utilisées pour pu- des autorités judiciaires ou des
la directive ignore délibérément nir de tels comportements et journalistes. En tout état de
l'aspect pénal de la violation que la chambre criminelle de la cause, le mot « secret » n’est
des secrets d'affaires, ce qui ne Cour de cassation, à l'instar de pas un gros mot ; il a en effet la
paraît pas conforme à la culture sa jurisprudence du 3 août 1912 même étymologie que le mot
française qui consiste à créer sur le vol d'électricité et du 8 « sacré ».
une infraction dès qu'il s'agit de janvier 1979 sur le vol de pho-
tenter de régler un problème de tocopies, ne manque pas d'ima-
société. gination parfois audacieuse afin Notes :
1 http://www.claudemathon.fr/public/Secret_des_affaire
d'adapter le droit aux nouvelles s_Rapport_final_17_avril_09.pdf - Introduction avant-pro
Telle était la seule ambition des
technologies. C'est ainsi que pos.
projets rédigés par Bernard dans un arrêt de rejet du 20 mai 2 « Vers une dictature de la transparence : secret et
CARAYON, alors député et au- 2015 (publié au bulletin - n° démocratie » par Frederick Lemarchand, maître de
teur remarqué sur l’intelligence 119), elle a décidé que le télé- conférences en sociologie à l’université de
économique. Quant à celui éla- chargement informatique, effec- Caen, Revue internationale d’éthique sociétale et
gouvernementale, », Éthique publique, vol. 16, n° 1 |
boré sous la direction de Jean- tué sans le consentement de 2014, http://ethiquepublique.revues.org/1382 - Voir
Jacques URVOAS, alors prési- leur propriétaire, de données aussi « Mortelle transparence », de Denis Oli-
dent de la commission des lois que le prévenu savait protégées, vennes et Mathias Chichportich, éditions Albin
de l’Assemblée nationale, s'il caractérise la soustraction frau- Michel.
3 Dans un arrêt du 19 janvier 2016 (Affaires n° 14-
prend délibérément le parti de duleuse constitutive du vol. Il 21.670 et 14-21.671 - publiées), la chambre a
la voie civile, il prévoyait néan- n'en demeure pas moins que le décidé « que le droit des parties de prendre con-
moins des mesures de protec- législateur devrait s'emparer de naissance des pièces remises à l’Autorité de la
tion pénale du secret des af- concurrence n’est pas un droit absolu et illimité et
cette notion de soustraction doit être mis en balance avec le droit des entre-
faires en ces termes : « Art. L. telle que visée dans l'article 311 prises à la protection du secret de leurs affaires ».
151-8 : I. Le fait pour quiconque -1 du Code pénal, celle-ci, en Cf. commentaire Laura Constantin, Dalloz actuali-
de prendre connaissance ou de supposant un déplacement de té, 29 février 2016.
révéler sans autorisation, ou de l'objet, étant inadaptée au ca- 4 Cf. Le secret des affaires perd un peu de son flou
- Les Echos Entrepreneurs - 15 janvier 2019.
détourner toute information pro- ractère immatériel des données. 5 « Secret des affaires », le jeu de cache-cash des
tégée au titre du secret des af- Il semble que par exemple le lobbys - Journal Libération - 6 août 2019.
faires au sens de l’article L. 151- terme de « captation » serait 6 Journal La Dépêche - 17 décembre 2018 - Thème
1 du Code de commerce, est pu- plus approprié. actuellement repris dans la presse, notamment
ni de 3 ans d’emprisonnement et télévisée au moment où cet article est finalisé.
7 Journal Challenges - 6 juin 2019.
de 375 000 euros d’amende. En tout état de cause, il s'agit de 8 Cf. note 3.
protéger le patrimoine des entre- 9 Cf. rapport Claude MATHON remis à Alain JUILLET,

II. La peine est portée à 7 ans prises car, à la différence des Haut responsable à l'intelligence économique, le 17
d’emprisonnement et 750 000 biens corporels qui présentent avril 2009 - http://www.claudemathon.fr/public/
euros d’amende lorsque l’infrac- une valeur économique aisément Secret_des_affaires_Rapport_final_17_avril_09.pdf
tion est de nature à porter at- identifiable, les informations et
teinte à la souveraineté, à la sé- connaissances vitales de l’entre-

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